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L’Affaire GIROUD
(Wikipedia)

MPC – Plainte pénale du 14 juillet 2014

TPF – Mémoire de recours du 22 octobre 2014

Dominique GIROUD
Maurice TORNAY
Philippe LATHION
Raymond LORETAN

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Dominique GIROUD PDC / Le Centre est issu d’une famille de viticulteurs dont il représente la quatrième génération. Il est né au Tchad en 1971 et  a vécu à Madagascar de 2 ans à 8 ans pour revenir ensuite en Suisse. Il est le fondateur de feu GIROUD Vins SA, une des trois plus grandes caves du Valais. Il a été condamné pour soustraction fiscale (été 2014) et escroquerie en matière de contributions et de faux dans les titres (mars 2016) Extrait Wikipedia

Au-delà du sponsoring de clubs de foot et de hockey tels que le FC Lucerne, le FC Bienne, le FC Delémont, le HC Bienne, le FC le Mont-sur-Lausanne, le Lausanne Hockey Club. La Patrouille des Glaciers, le golf ou encore le polo, Dominique GIROUD est aussi, avec 4 autres personnes, propriétaire d’un troupeau de vaches d’Hérens, qui jouent en compétition. Le Conseiller d’État Maurice TORNAY PDC / Le Centre, avait également bénéficié du sponsoring GIROUD lors de sa campagne 2012-2013 pour sa réélection au Gouvernement valaisan.

Toujours suivre la piste de l’argent !

De tels sponsorings doivent coûter une réelle fortune. Dès lors posons-nous la question suivante : D’où vient l’argent ?

La réponse fait très certainement partie de ce qui suit :

Les liens directs de Dominique GIROUD (selon schéma) avec Maurice TORNAY, Peter HESS, Raymond LORETAN ou encore indirects avec Philippe LATHION et d’autres, nous ramènent TOUS au Notaire genevois Pierre MOTTU, auteur des conventions établies en 1995 pour escroquer les quelque 3’700 milliards de royalties sur les brevets FERRAYÉ. Rappelons que c’est au-travers de la société WILDROSE Investors Group Inc. c/o MOSSACK-FONSECA à Panama, qu’ont transité les fonds.

N’oublions pas qu’à fin 1995, comme en témoigne à titre d’exemple la convention datée du 16 novembre 1995 au nom d’Etienne TILLIÉ, que WILDROSE Investors avait été constituée pour prendre le contrôle des royalties escroquées dans une premier temps par les associés et mandataires de Joseph FERRAYÉ complices du Gouvernement français. Cette seule convention fait état d’un compte créditeur de 5,263 milliards de dollars (page 6). Ensuite, le 12 janvier 1996, BCS Finance SA, société appartenant à André SANCHEZ, a été nommée pour devenir séquestre des fonds qui devaient être transférés en faveur de Joseph FERRAYÉ. Les fonds n’étant pas transférés sur sa société, André SANCHEZ s’est adressé à la “justice” Franc-Maçonne vaudoise à plusieurs reprises qui n’a jamais réagi. André SANCHEZ a été “suicidé” finalement le 15 mai 2001 à Essertines-sur-Rolle VD, après avoir menacé de révéler les détournements…

Cette parenthèse faite, revenons à Dominique GIROUD. En 1995, il a créé sa première entreprise « Dominique Giroud & cie » et a commencé à faire du commerce de vin. En 1999, sa société prend la forme d’une SA. À côté de ces 60 hectares de vignes, (en 1991 il ne possédait que 1 1/2 Ha avec son père) l’œnologue exerce une forme de contrôle sur la production d’un certain nombre de fournisseurs fidèles qui, chaque année, lui livrent leur vendange. Pour fidéliser ses fournisseurs, Dominique Giroud a, dès 1996, révolutionné les pratiques. Au lieu de payer la vendange en quatre fois pendant l’année, il introduit le versement intégral du montant à la mi-décembre de l’année en cours. Tous ses fournisseurs percevaient ainsi 100% de leur dû à la mi décembre.

De 1998 à 2009, la fiduciaire qui révise les comptes de GIROUD Vins SA est Alpes audit, résultant d’une collaboration de la Fiduciaire de l’Entremont de Maurice TORNAY et de la Fiduciaire des Alpes de Stéphane GERMANIER. Maurice TORNAY a été président d’Alpes audit jusqu’en 2009.

En 2003, il ac réé les deux sociétés à Zug Weinhandel Edelweiss AG et Torcularia Holding AG ; elles sont administrées par Peter HESS Conseiller National. En 2005, « Dominique Giroud & Cie SA » devient « GIROUD Vins SA ».

Il rachète plusieurs caves. En 2009, il a créé Wine Universe, avec des magasins dans différentes villes de Suisse et à Singapour.

En 2010, il investit dans l’oenotourisme en construisant son nouveau bâtiment à Sion.

En 2014, Dominique Giroud possède huit sociétés connues avec un chiffre d’affaires connu du groupe Giroud jusqu’en 2013.

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À la suite de l’éclatement de l’affaire Giroud, l’entreprise « Giroud vins » a été renommée « Château constellation ». Dominique Giroud en est resté l’actionnaire majoritaire. Le Veto sur l’Appellation « Château » demandée en 2012 a été confirmé par le Tribunal Fédéral le 20 janvier 2016.

Entre 2013 et 2014, les soupçons de fraudes des entreprises vinicoles de Dominique Giroud sont publiées dans les médias, c’est l’« Affaire Giroud ».

En décembre 2015, le procureur Dick MARTY (35 présences au RC de sociétés dans notre base de données du blanchiment des royalties) a classé la procédure pénale ouverte contre Maurice TORNAY dans le cadre de l’affaire GIROUD. Dixit le journaliste dans le 20 minutes du 03.12.2015, « l’enquête menée a permis d’établir, d’une part, que les éléments constitutifs d’une infraction n’étaient pas réalisés et, d’autre part, qu’aucun soupçon ne justifiait cette mise en accusation ». Le même mois, la Commission de gestion (Cogest) du Grand Conseil a décidé de clore définitivement le dossier Giroud
(Extraits partiels Wikipedia)

Le reportage de la RTS diffusé le 19 mai 2014, ne laisse pourtant planer aucun doute sur les magouilles systématiques de Dominique GIROUD.

Notons que l’on peut constater au bas de cette page, comment fonctionne la censure des Médias appliquée semble-t-il en VALAIS et que la situation s’est grandement accélérée ! Et à toute fin à l’attention des censeurs, ces vidéos ont été sécurisées…

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Maurice TORNAY PDC / Le Centre. Après avoir achevé sa scolarité obligatoire, il obtient un certificat fédéral de capacité d’employé de commerce, puis un brevet d’expert-comptable et d’expert fiscal diplômé. Il exerce la profession de caissier-comptable auprès de l’Office des poursuites à Sierre, puis auprès de la commune d’Orsières, avant d’ouvrir sa fiduciaire en 1989. La même année, il est élu comme député suppléant au Grand Conseil du canton du Valais pour le Parti PDC.

Candidat non-élu à l’élection au Conseil national en 1995, Maurice TORNAY est réélu comme député au Grand Conseil valaisan en 1997 et prend alors la direction du groupe démocrate-chrétien des 4 districts du Bas-Valais jusqu’en 2005.

De 1998 à 2009, période de blanchiment des royalties FERRAYÉ, Maurice TORNAY préside Alpes audit, la fiduciaire qui révise les comptes de GIROUD Vins SA (Voir tableau GIROUD plus haut).

Le dimanche 1er mars 2009, Maurice TORNAY obtient la deuxième position dans le ballotage général au Conseil d’État et devient le chef du département des finances, des institutions et de la santé.

Depuis le 1er février 2010, il est président de la Conférence latine des directeurs cantonaux des finances succédant ainsi au sortant vaudois, Pascal BROULIS, Chef des Finance du Canton de Vaud qui avait mis en place le bouclier fiscal pour protéger les gros blanchisseurs des royalties. Depuis le 27 janvier 2012, il est également membre de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Après Pascal BROULIS, il devient le mieux placé pour synchroniser le blanchiment des royalties au niveau des Cantons romands.

En décembre 2014, Le Temps révèle que, le 30 juin 2004, la fiduciaire de l’Entremont, présidée par Maurice TORNAY, établit une déclaration fiscale pour l’entreprise de Dominique GIROUD avec un revenu imposable de 650 000 francs en 2003. Cette déclaration n’étant pas envoyée au service des contributions, ce dernier établi une taxation d’office sur un revenu estimé à 370 000 francs. Selon Le Temps, la fiduciaire de Maurice TORNAY intervient alors pour demander (et obtient) une taxation d’office sur un revenu imposable de 250 000 francs. Selon l’avocat fiscaliste Philippe KENEL « Il est évident que la défense de Maurice TORNAY pose un problème. Il doit absolument dire, voire prouver, quelle était sa conviction quant au revenu imposable réel de son client pour l’année 2003 ».

En janvier 2015, le Temps titre « Affaire GIROUD : le ministre TORNAY disculpé ». Le président de la Commission de gestion, Narcisse Crettenand (PLR), déclare qu’« aucun élément ne permet de dire que Maurice TORNAY a influencé ou tenté d’influencer le traitement du dossier GIROUD par le Service cantonal des contributions ». Cependant, Le Matin Dimanche publie par la suite des courriels impliquant directement Maurice TORNAY dans l’affaire… Toute cette situation nous démontre – au-delà de l’activité criminelle de Maurice TORNAY – que l’État du Valais, par le du comportement de son Conseiller d’État, mais aussi du Président de la Commission de Gestion, a la volonté de dissimuler l’escroquerie des royalties et leur blanchiment en Valais. Dès lors, cette situation renforce la responsabilité de l’État du Valais dans le préjudice qu’il nous cause, responsabilité qui se montera en dizaines de milliards de francs s’il n’y a pas de négociation. (En partie extrait de Wikipedia)

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Philippe LATHION PDC / Le Centre est associé de Berney & Associés à Genève. Depuis 2009, année d’élection de Maurice TORNAY au Conseil d’État du Valais, les comptes de GIROUD Vins SA ne sont plus révisés par Alpes audit SA mais par DUCHOSAL, une société de Philippe LATHION. En 2010, le fisc a commencé à poser des questions sur les finances de Dominique GIROUD. Il contrôle en outre les Médias au travers de divers titres et de LEMAN BLEU.

Philippe LATHION est titulaire des deux diplômes fédéraux d’expert comptable et de spécialiste en finance et controling, Il a débuté sa carrière professionnelle auprès de GESTOVAL Société Fiduciaire SA à Genève, puis chez Révision Fiscalité Fiduciaire (RFF) SA, autre société genevoise, devenue par le jeu des fusions DUCHOSAL BERNEY SA. Pour ceux qui ont vu Temps Présent du 28 avril 2016 sur le scandale de la Construction de l’Hôtel du Parc au Mont-Pélerin VD, il faut noter que DUCHOSAL était le réviseur des Sociétés de construction Swiss Development Giroug (SDG) et SDG Capital Capital SA. Les autres voyous qui figurent au registre du Commerce de ces sociétés incriminées figurent parmi les criminels qui ont contribué au blanchiment des royalties FERRAYÉ.

Le fichier des liens du Registre du Commerce de Philippe LATHION nous démontre qu’il est au coeur même du blanchiment des royalties des centaines de milliards escroquées à Joseph FERRAYÉ.

Souvenons-nous que Maurice TORNAY disait avoir été mis au courant des problèmes fiscaux de son ami GIROUD à la surprise d’une perquisition dans la fiduciaire de sa famille le 30 août 2011… Cela est parfaitement fantaisiste. Si nous avons bien lu les documents publiés jusqu’ici par le Tribunal fédéral et la presse, Dominique GIROUD a quitté la fiduciaire familiale des TORNAY en mai-juin 2010 après plus de dix ans, alors que l’Administration fédérale des contributions (AFC) venait de lancer son enquête contre lui.

A Berne, on ne croit pas que ce soit le Service des contributions valaisan, qui a « levé le lièvre GIROUD » comme le soutient M. TORNAY.

A ce moment-là, Dominique GIROUD n’a pas été envoyé dans n’importe quelle fiduciaire, mais chez DUCHOSAL à Genève.

Il s’agit de la Fiduciaire de l’éminence grise du PDC valaisan, Philippe LATHION, président de Télénendaz, qui vit à Cologny (GE).

Mais Philippe LATHION est surtout président directeur du groupe HERSANT en Suisse et à ce titre, il est le réel chef du Nouvelliste. C’est lui qui maintient en place celui qu’on surnomme en Valais le « cowboy de Veysonnaz » Jean-Marie FOURNIER. On comprend mieux pourquoi le Nouvelliste a défendu becs et ongles – et souvent sans la moindre déontologie – le conseiller d’État Maurice TORNAY [et pourquoi le quotidien valaisan reste muet sur les liens de l’affaire GIROUD avec le crime organisé par les Francs-Maçons].

Maurice TORNAY savait donc à titre privé depuis la fin mai 2010 que le fisc fédéral s’intéressait de très près à Dominique GIROUD, et il a confié la patate chaude GIROUD à Philippe LATHION – Un des cadres planificateurs du blanchiment des royalties aux ordres des genevois Pierre MOTTU et Marc BONNANT, pour la Suisse romande. Les liens de Charles BERNEY, ami de Pierre MOTTU, est révélateur sont révélateurs dans notre base de données.

Philippe LATHION savait très bien que Maurice TORNAY ne disait pas la vérité. Jean-Marie FOURNIER savait très bien aussi que Maurice TORNAY racontait des salades. Et d’autres le savent aussi. L’ex conseiller d’État valaisan Maurice TORNAY ne pouvait pas agir seul dans ce dossier. Pas plus qu’avant d’ailleurs.

Il faut alors poser la question : pourquoi la version de TORNAY devait apparaître comme la seule vérité possible, malgré les faits et les dates qui révèlaient un autre scénario bien plus probable ?

C’est assez facile à comprendre. Si la vérité avait été que le conseiller d’État Maurice TORNAY avait couvert le contribuable fraudeur GIROUD, voire l’aurait aidé à s’en sortir en l’envoyant chez Philippe LATHION, il n’aurait pas eu d’autre choix que de démissionner. Or personne ne voulait d’une démission au PDC qui aurait conduit à une élection complémentaire. Les ténors du Crime organisé en bande préféraient tenir leur Conseiller d’Etat valaisan par la barbichette.

Ceci nous démontre que notre Justice actuelle au service de la MAFIA d’État, met tout en œuvre pour assurer l’impunité des auteurs des crimes. Ceci nous démontre au surplus que nos autorités politiques, cantonales ou fédérales, sont les complices des auteurs du crime organisé en bande et que nous ne devons plus leur accorder aucun crédit, ni aucune confiance !

Nous devons enfin prendre conscience que l’Etat de Droit qui nous est si cher, n’est en définitive plus qu’un leurre ! Merci à vous les “journalistes corrompus” qui entretenez cette situation et violez vos devoirs de fonctions.

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Raymond LORETAN a été Secrétaire général du PDC / Le Centre

de 1993 à 1998. Il a été Président, de la SSR jusqu’en 2015 et contrôlait ainsi la diffusion de l’information ou plutôt de la désinformation publique. Quoi qu’en ait dit la Presse officielle, sur les révélations faites dans le cadre des Panama Papers, suite à l’utilisation du nom du CICR dans les sociétés de MOSSACK FONSECA, le nom du CICR ne s’est pas fait à l’insu de l’Organisation, mais bien avec l’accord de ses dirigeants…

Raymond LORETAN a son réseau d’influence dans la Berne fédérale. Il a été secrétaire diplomatique du Secrétaire d’État aux Affaires étrangères Edouard Brunner (1984-1987), Conseiller personnel du Conseiller Fédéral Arnold KOLLER, au Dépt militaire fédéral et au Dépt de Justice et police (1987-1990).

De 1993 à 1998, Raymond LORETAN a été appelé à Berne comme Secrétaire général du PDC suisse jusqu’en 1998, soit toute la période durant laquelle les mesures ont été prises pour blanchir les centaines de milliards pour lesquels le socialiste Bernard BERTOSSA avait levé les séquestres.

Il a été successivement Commandant d’une compagnie d’infanterie de montagne et capitaine à l’Etat-major général de l’Armée. Il est aussi entré à la Commission d’étude pour les questions stratégiques en 1996 (à la demande d’Adolf OGI). Ces fonctions lui ont ainsi ouvert tous les canaux fédéraux pour corrompre les membres dirigeants de l’Etat, à commencer par les membres des Gouvernements successifs depuis Arnold KOLLER. 1996 correspondait rappelons-le encore une fois, à la période de la levée des séquestres par Bernard BERTOSSA, sur les centaines de milliards de dollars qui avaient été bloqués à ce moment-là.

Rappelons aussi qui étaient les Conseillers / Conseillères fédéraux en fonction, à partir du moment où ont débuté l’escroquerie et le blanchiment des royalties :

DELAMURAZ Jean-Pascal	1983 – 1998	PLR
COTTI Flavio	1986 – 1999	PDC / LC
KOLLER Arnold	1986 – 1999	PDC / LC
OGI Adolf	1987 – 1999	UDC
VILLIGER Kaspar	1989 – 2003	PLR
DREIFUSS Ruth	1993 – 2002	PSS
LEUENBERGER Moritz	1995 – 2010	PSS
COUCHEPIN Pascal	1998 – 2009	PLR
DEISS Joseph	1999 – 2006	PDC / LC
METZLER-ARNOLD Ruth	1999 – 2003	PDC / LC
SCHMID Samuel	2000 – 2008	UDC / PBD
CALMY-REY Micheline	2002 – 2011	PSS
MERZ Hans-Rudolf	2003 – 2010	PLR
BLOCHER Christoph	2003 – 2007	UDC
LEUTHARD Doris	2006 – 2018	PDC / LC
WIDMER-SCHLUMPF Eveline	2007 – 2015	UDC / PBD
MAURER Ueli	2008 – 2022	UDC
BURKHALTER Didier	2009 – 2017	PLR
SCHNEIDER-AMMANN J.	2010 – 2018	PLR
SOMMARUGA Simonetta	2010 – 2022	PSS
BERSET Alain	2011 – 2023	PSS
PARMELIN Guy	2015 –	UDC
CASSIS Ignazio	2017 –	PLR
AMHERD Viola	2018 – 2025	PDC / LC
KELLER-SUTTER Karin	2018 –	PLR
RÖSTI Albert	2022 –	UDC
BAUME-SCHNEIDER Elisabeth	2022 –	PSS
JANS Beat	2023 –	PSS
PFISTER Martin	2025 –	PDC / LC

Dans un Collège gouvernemental, il est évident qu’aucun d’entre-eux ne peut ou ne pouvait ignorer les faits passés, d’autant moins après les multiples plaintes et courriers adressés au Conseil Fédéral, comme Autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération au sens de l’Art. 174 Cst. Par déduction, ils sont donc TOUS/TOUTES complices du crime organisé en bande et du préjudice que nous subissons et ils ont engagé formellement leur responsabilité civile personnelle individuelle et solidairement la responsabilité civile de la Suisse. Celle-ci va se calculer en milliers de milliards de francs… Une responsabilité que nous souhaiterions éviter aux Contribuables pour ne poursuivre que les criminels.

Mais pour cela il faudrait être dans un État de Droit et que le système judiciaire ne soit pas contrôlé par l’État profond et la Secte satanique de la Franc-Maçonnerie. Pour l’instant, la Suisse n’est qu’une république bananière, un État de non Droit ! CICR (Comité International de la Croix Rouge – Croissant Rouge), l’Organisation est aujourd’hui dirigée par Peter MAURER, un ex membre du World Economic Forum, la Mecque l’État profond et de la Franc-Maçonnerie. Une société révisée par le Dépt Fédéral de l’Intérieur, ce qui est loin d’être une référence crédible ! Raymond LORETAN figue en outre au RC de la Société « Centre Henry DUNANT Dialogue humanitaire » à Genève. Il suffit de consulter le fichier dans notre base de données, pour se rendre compte que le CICR est sous le contrôle de ceux-là même qui ont escroqué les royalties FERRAYÉ. Ces individus qui n’ont aucune éthique, aucune morale, et aucun scrupule, ne vont pas hésiter une seule seconde à utiliser le nom du CICR pour poursuivre leurs objectifs.

Ce n’est certainement aussi pas pour rien que le Conseiller Fédéral Ueli MAURER, complice direct de Christophe BLOCHER dans le blanchiment des royalties, a nommé Joerg GASSER, ex responsable de division au siège du CICR à Genève, au poste de Secrétaire général du Département des finances.

Les Journalistes suisses complices, dont les Médias ont été financés par le blanchiment des royalties, qui ne sont en réalité que des marionnettes de la désinformation, ont voulu tenter d’éviter toute propagation de l’information révélée dans le cadre des Panama Papers… Pour les criminels en cause, il ne fallait pas que les Citoyens ne puissent pas comprendre que leurs dons servent à financer le Crime organisé en bande.

Henri DUNANT doit se retourner dans sa tombe en voyant ce qu’est devenue son Organisation avec la complicité du Gouvernement Suisse !

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Peter HESS PDC / Le Centre, originaire de Zoug, a été président du Conseil national suisse (2000-2001), et a siégé dans 113 conseils d’administration selon notre base de données. Certaines de ses sociétés étaient basées à Panama et aux îles Vierges britanniques (il n’était pas le seul…). Peter HESS était administrateur entre-autres des deux sociétés Weinhandel Edelweiss AG et Torcularia Holding AG impliquées dans des montages révélés comme étant de la fraude fiscale (sic !) dans le cadre de l’affaire GIROUD.

Peter HESS est avocat d’affaires et conseiller fiscal pour les grandes fortunes… En 1999, Peter HESS avait perdu l’élection pour le conseil fédéral au sixième tour à une voix près contre Joseph DEISS.

Sous la pression des médias, il a dû démissionner en 2001 de quarante-huit conseils d’administration dans lesquels il intervenait à ce moment-là. Il a été politiquement :

• 1979-1982 : Conseiller communal de la ville de Zug
• 1983-2003 : Conseiller national
• 2000-2001 : Président du Conseil national suisse

Fraude et escroquerie fiscale / Implication de Maurice Tornay

Voir l’article WIKIPEDIA en tête de cette page (rechercher : Weinhandel Edelweiss AG):
Le 28 octobre 2013, Marie Parvex publie un article dans le quotidien Le Temps, qui indique que l’Administration fédérale des contributions soupçonne Dominique GIROUD de fraude fiscale. Entre 2003 et 2009, il aurait caché 18 millions de revenus et 9 millions de bénéfice aux autorités fiscales. Les montages financiers mis en place par GIROUD Vins SA pour frauder le fisc incluent une filiale à Zoug (Weinhandel Edelweiss AG) et une société extraterritoriale (Bibendum finance Inc. dans les Îles Vierges britanniques). Dominique GIROUD versait de gros montants en liquide sur le compte au CREDIT SUISSE de Bibendum finance.

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Paul-André ROUX PDC / Le Centre est Associé et Président du Conseil d’administration de ROUX & ASSOCIÉS SA, Cabinet fiscal & Financier. Il est associé à Antoine BONVIN (vice-Président), Pascal LUISIER et Romain DORSAZ.

Leur Site Internet relève :

Paul-André ROUX : Membre et activités

• Ancien président de la Chambre Immobilière du Valais (CIV) – www.civ.ch
• Ancien président de l’Interprofession de la Vignes et du Vin du Valais (IVV) (Départ précipité le 10.06.2014 Suite aux affaires qui secouaient le monde viticole – Affaire GIROUD)
• Ordre romand des experts fiscaux diplômés (OREF) – www.oref.ch
• Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFID) – www.asefid.ch
• Conseiller national 2010 – 2011
• Président du Parlement valaisan 2008 – 2009
• Député au parlement du canton du Valais 1997 – 2009

Antoine BONVIN (Ancien membre de la Commission cantonale de recours en matière fiscale) : Expériences 

• 2005 – à ce jour: Associé du cabinet Roux & Associés SA à Sion
• 2000 – 2005: Taxateur-réviseur auprès du Service des contributions du canton du Valais, responsable de la taxation des sociétés du district de Sion et responsable des statuts fiscaux privilégiés pour le Valais romand
• 1997 – 2000: Taxateur-réviseur auprès du Service des contributions du canton du Valais et responsable de la taxation des sociétés du district de Monthey
• 1994 – 1997: Responsable administratif et comptable de l’Agence Martin Bagnoud SA
• 1988 – 1994: Comptable auprès de la Fiduciaire Fidag SA, succursale de Crans-Montana

Pascal LUISIER (Député au parlement valaisan 2009 – 2017) : Expériences

• 2006 – à ce jour: Associé du cabinet Roux & Associés SA à Sion
• 1998 – 2006: Service des contributions du canton du Valais, bureau des experts
• 1986 – 1998: Fiduciaire Rouiller & Cie à Sion

Romain DORSAZ : Expériences

• 2017 – à ce jour: Associé du cabinet Roux & Associés SA à Sion
• 2007 – 2016: Fondé de pouvoir chez Roux & Associés SA à Sion
• 2005 – 2007: Collaborateur auprès de Multifiduciaire Léman SA** à Montreux
• 2002 – 2005: Collaborateur auprès de LGT Société Fiduciaire Suisse** à Pully
• ** Sociétés très impliquées dans le blanchiment des royalties

Notons que Paul-André ROUX – président de l’Interprofession de la Vigne et du Vin en Valais (IVVs) – a eu une réaction outrée lors de l’interview de la RTS comme on peut le voir dans la vidéo plus haut.

Le 27 février 2014, dans un article de Le Temps, les Vignerons donnaient leur avis sur « le système GIROUD »

Dès lors, en regard des activités des Paul-André ROUX, de celles de ses Associés dans cette période, mais aussi en regard du tableau de progression du Chiffre d’affaires de GIROUD Vins SA présenté plus haut que le service des contributions valaisan ne pouvait pas ignorer, peut-on vraiment croire à la «réaction outrée» de l’intéressé ?

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Philippe UDRY est le CEO et Administrateur unique de Symphony Family Office SA CHE-279.267.917 domiciliée chez Swiss Symphony Wealth Advisor & Private Office SA dont il était avant l’Administrateur unique. Il est aussi Directeur de cette dernière société CHE-113.976.879 au capital-actions libérées de CHF 400’000.-.

Philippe UDRY figure dans une quarantaine de sociétés dans notre base de données, dont GIROUD Vins SA Sion CHE-108.835.061, renommée BARWERTTAFELN SA et transférée à Genève. Mais aussi Your Family Office Holding SA CHE-113.550.032 domiciliée à Zoug chez Peter HESS, transférée en 2013 à Sion et radiée en 2015. ALPES AUDIT SA était réviseur de cette société.

Une Ordonnance de classement du 30 novembre 2015 fait état de GIROUD Vins SA et Philippe UDRY. Il est question de l’implications du Conseiller d’État Maurice TORNAY, d’un Chef du Service cantonal des contributions et du Procureur Nicolas DUBUIS pour entrave à l’action pénale, abus d’autorité et gestion déloyale des intérêts publics, en lien avec Dominique GIROUD. Par souci de transparence, tout ce qui concerne Philippe UDRY a été caviardé !!!

Il est donc établi que Philippe UDRY a été cité par des autorités judiciaires valaisannes en lien avec des procédures impliquant Giroud Vins SA (la société de Dominique Giroud).

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Plainte pénale du 14 juillet 2014 auprès du Ministère Public de la Confédération

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Marc-Etienne Burdet

à

Ministère Public de la Confédération Avenue des Bergières 42 Case postale CH-1000 Lausanne 22
	Le 14 juillet 2014

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Affaire Dominique GIROUD – GIROUD Vins SA et Consorts
Escroquerie des royalties Joseph FERRAYE dont je suis détenteur à 50 %
Plainte pénale pour Crime en bande organisée – Blanchiment d’argent
Réserves civiles contre la Suisse, les Cantons et personnes individuelles concernées.

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Madame, Monsieur,

L’affaire Dominique GIROUD défraye la chronique depuis des semaines et par la relaxation des principaux protagonistes, force est de constater que le Ministère Public de Genève s’est fait complice des crimes commis. Manifestement, aucun Magistrat ne veut poser la question : d’où vient l’argent de Dominique GIROUD ? La réponse est donnée ci-après.

Il n’y a rien d’étonnant à ce que le MP genevois ait libéré les prévenus, puisque c’est à Genève que les centaines de milliards provenant des royalties sur les brevets d’’extinction et de blocage des puits de pétrole au KOWEIT en 1991, puis de la vente des systèmes à tous les pays producteurs de pétrole, ont été escroqués et libérés par Bernard BERTOSSA. Les fonds ont ensuite été détournés grâce aux banques suisses et leur secret bancaire, et ces fonds sont aujourd’hui encore en cours de blanchiment.

Est-il utile de rappeler que l’escroquerie et le blanchiment sont des crimes poursuivis d’office, au même titre que le crime organisé en bande ? En refusant toute enquête sur ces crimes jusqu’à ce jour, la responsabilité de la Suisse, du MPC et des Cantons qui ont été concernés, a été lourdement engagée.

Dans un premier temps, les royalties avaient été escroquées par les six associés de Joseph FERRAYE et par des membres du Gouvernement français sous la présidence de François MITTERRAND. Étaient alors impliqués à l’époque outre le Président François MITTERAND, Dominique STRAUS-KAHN Ministre responsable de l’INPI et de la protection des brevets, Jacques CHIRAC, Nicolas SARKOZY, Charles PASQUA, Dominique de VILLEPIN, Laurent FABIUS, Michel ROCARD, Edith CRESSON, Michel SAPIN, Ségolène ROYAL, etc.

C’est sur plainte du 29 janvier 1996 des avocats de Joseph FERRAYE, Me Marc BONNANT et Me Dominique WARLUZEL, que la totalité des royalties avait été mise sous séquestre. Un séquestre levé par la suite par le procureur genevois Bernard BERTOSSA, au profit de ceux qui sont devenus ses complices. Il est inutile de préciser qu’aujourd’hui c’est son fils Yves BERTOSSA qui reste garant du secret qui pourrait faire inculper son père et mettre en lumière la responsabilité des Autorités genevoises puisque le Conseil d’État était également impliqué.

Parenthèse

Je fais ici une brève parenthèse pour rappeler la visite de Michel SAPIN, Ministre des Finances de François HOLLANDE à la Conseillère fédérale Evelyne WIDMER-SCHLUMPF le 24 juin 2014. De même que la convocation des banquiers suisses à Paris, la veille de la visite précitée, rencontres qui ne sont pas étrangères au blanchiment des royalties FERRAYE.

Parler d’évasion fiscale n’est qu’un leurre. Michel SAPIN était déjà Ministre des finances lors du premier détournement des fonds en 1992, sous la direction du Premier Ministre BEREGOVOY. Pierre BEREGOVOY avait fait une intervention musclée au Parlement français en 1992, pour déclarer qu’il allait s’occuper de la corruption et qu’il « détenait une liste de personnalités dont il pourrait éventuellement parler en assemblée »… Colère et hurlements dans la salle, sortie de l’hémicycle, etc. On entend alors le Député André SANTINI scander « rendez-nous CRESSON » et Nicolas SARKOZY prétendre que cette attitude n’est pas acceptable ». Le 7 avril 1994, Pierre BEREGOVOY était « suicidé » dans des circonstances qui ne laissent planer aucun doute sur son assassinat.

Michel SAPIN a donc trempé dès la première heure dans l’escroquerie des royalties FERRAYÉ et c’est en connaissance de cause qu’il peut faire chanter le Gouvernement Suisse et le monde financier Suisse, puisque c’est au travers des banques suisses qu’en grande majorité, les fonds escroqués ont transité. Pour Michel SAPIN, Mme WIDMER-SCHLUMPF était donc une partenaire de dialogue idéale au vu de son parcours professionnel, puisqu’elle a siégé au Conseil de la Banque Nationale suisse. Elle a donc elle aussi été au cœur du blanchiment et elle sait quelles conséquences des révélations sur cette escroquerie cautionnée par l’Etat pourraient avoir. Que dire également de préciser l’implication de la FINMA sensée dénoncer les crimes bancaires et qui au contraire garanti l’impunité des membres du crime organisé, en discréditant ainsi tout le système financier suisse. Des révélations publiques seraient tout bonnement la fin de la place financière suisse et une crise plus grave encore que la Grande Dépression de 1929.

Déclarer à l’issue des entretiens SAPIN – WIDMER-SCHLUMPF que de prétendus accords auraient découlé de ces rencontres et donneraient satisfaction à toutes les parties, n’est que tromperie. Dans les faits, Michel SAPIN a été un excellent Maître chanteur qui a su mettre à terre ses « partenaires » du crime organisé, sachant que lui-même était au premier plan de ce crime, bien avant nos « Ministres ». Mais lui peut prouver l’implication des banques suisses et du Gouvernement Suisse, alors qu’à l’inverse, ça va être beaucoup plus difficile… C’est déjà ainsi qu’avaient pratiqué BONNANT et WARLUZEL avec les associés de Joseph FERRAYÉ pour obtenir le séquestre de leurs fonds escroqués. Et aucun escroc n’avait protesté, trop content de ne pas être dénoncé à la Justice. Le même schéma se reproduit aujourd’hui avec nos autorités corrompues qui se mettent à genou devant le chantage !

Dans cette affaire où tous ont beaucoup trop à perdre si les faits viennent à être mis à la connaissance du Public, où tous se sont faits corrompre à un moment donné, force est de constater que le chantage des Gouvernements profite au plus fort d’entre eux.

Fin de la parenthèse.

Rappelons que c’est alors qu’elle était Premier Ministre, qu’Edith CRESSON a recommandé les systèmes FERRAYÉ au KOWEIT dans une lettre du 5 juin 1991 (Mémoire page 59) adressée à Jean-Michel BAROCHE responsable des négociations avec le KOWEIT. C’est ensuite Dominique STRAUSS-KAHN à la tête de l’INPI, qui avait la responsabilité des brevets et les a libérés. Les brevets ont été négociés à l’insu de l’inventeur Joseph FERRAYÉ et tous les fonds encaissés ont transité par les banques suisses au profit des premiers escrocs dont de nombreux membres du Gouvernement français, pour lesquels travaillait Alfred SIRVEN à Genève. Voir aussi les implications d’Eric de LAVANDEYRA dans le fichier « Luc ARGAND ».

Le dernier puits en feu au KOWEIT, a été éteint le 5 novembre 1991. Les 100 milliards de dollars versés par le KOWEIT sont donc probablement parvenus dans les banques suisses avant la fin 1991. Quant à la vente des systèmes, elle a eu lieu lors de la Foire spécialisée organisée dans le cadre de la FRENCH TRADE WEEK à KOWEIT City du 23 au 29 novembre 1991 et surtout lors du « sommet de l’environnement et du développement » de Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, sous le contrôle du Conseiller Fédéral Flavio COTTI…

Il faut savoir qu’au départ, Joseph FERRAYÉ avait proposé ses systèmes au KOWEIT pour un prix de $ 30 millions par puits à éteindre et bloquer. 1164 puits étaient alors en feu au KOWEIT. RED ADAIR, le spécialiste US des extinctions, facturait quant à lui près de $ 90 millions par puits et son système nécessitait 6 mois de travail pour un seul puits, alors qu’avec le système FERRAYÉ 1 heure suffisait.
C’est pour cette raison que RED ADAIR avait déclaré qu’il faudrait entre 8 et 12 ans pour éteindre la totalité des puits et qu’en définitive 3 mois ont suffi… 5’000’000 de barils brûlaient tous les jours et 5’000 tonnes de suies se répandaient dans l’atmosphère chaque 24 heures.

Ces quelques explications nous permettent de comprendre comment le Gouvernement français a négocié les prix de vente des systèmes avec le KOWEIT et c’est ainsi que Joseph FERRAYÉ a appris que son offre avait été multipliée par 2.6. L’argumentation a été non seulement la rapidité d’exécution pour le même prix que RED ADAIR, mais au surplus, le puits pouvait tout de suite être remis en activité, alors qu’avec le système à la dynamite, un nouveau forage de 6 mois était nécessaire. 12 mois de perte de production à raison de 5’000’000 de barils/jour, justifiait l’option de la solution FERRAYÉ par rapport aux autres solutions proposées. A quoi il faut ajouter encore la perte du pétrole qui aurait
brûlé durant 8 à 12 ans.

Quant à la vente des systèmes, selon les révélations de Daniel LEVAVASSEUR, elle aurait été conclue à l’unité selon l’offre FERRAYÉ de $ 30 million par puits existant. Sachant que plus de 120’000.- puits étaient en production à ce moment-là, la vente des brevets aurait rapporté $ 3’600 milliards. Pour la petite histoire, Daniel LEVAVASSEUR – ex Agent des Services de Renseignements français établi à son compte qui avait retrouvé et fait séquestrer les fonds escroqués – a été « suicidé » le matin même où il devait retrouver Joseph FERRAYÉ pour lui remettre toutes les pièces bancaires de l’escroquerie…

Comme on va le voir plus bas, du 21 décembre 1995 au 18 janvier 1996, le Notaire Pierre MOTTU de Genève a rédigé les conventions 2e version en faveur de BCS Finance, société d’André SANCHEZ à Morges, qui était chargée de rapatrier les royalties saisies après la première escroquerie par les associés de Joseph FERRAYÉ et les membres du Gouvernement français.

Le 29 janvier 1996, Joseph FERRAYÉ déposait sa plainte pénale rédigée par Me Marc BONNANT et Me Dominique WARLUZEL. A cette date-là, les deux avocats n’étaient pas encore corrompus.

Le 9 février 1996 à 09.00 H, Me Marc BONNANT a déclaré à Joseph FERRAYÉ : « J’ai une bonne nouvelle, tous vos adversaires sont piégés. On peut considérer que l’affaire est résolue ». A 11.00 H il précisait : « Ils sont tous dans la souricière, ils ne peuvent plus faire du mal et s’ils essaient de toucher à un centime, ils seront arrêtés. S’ils viennent en Suisse, ils seront aussi arrêtés. C’est hallucinant ! ».

Le 10 février 1996, Ahmad AL SABAH (Prince du KOWEIT) a prié FERRAYE de partir à Londres signer de nouveaux accords avec la garantie de l’Etat du KOWEIT, à condition de retirer sa plainte suisse. (Déclarations enregistrées). BONNANT a toujours refusé catégoriquement de suivre cette demande, car il prétendait vouloir les faire venir en Suisse pour les arrêter. En réalité il avait déjà été corrompu par la partie adverse.

A partir de ce jour-là, BONNANT tel un chien en rut, rencontrait les escrocs à Nice, Cannes, Paris, Bellegarde, sans accepter que FERRAYE ne l’accompagne… ! Vers le 12 février 1996, MOTTU et BRUPPACHER ont déclaré à FERRAYE, littéralement : « Vous avez déposé la plainte contre nous, nous allons greffer quelqu’un sur l’affaire et vous n’allez plus trouver un centime ».

Le 14 février 1996, LEVAVASSEUR, a aussi déclaré dans le même sens à FERRAYE, littéralement : « Ils vont greffer quelqu’un sur l’affaire, vous n’allez plus trouver un centime et ils vont acheter tous vos avocats successifs jusqu’à votre épuisement ».
La succession des événements cités plus haut démontre que la menace de MOTTU, BRUPPACHER et LEVAVASSEUR, consistant à « acheter tous vos avocats et greffer quelqu’un sur l’affaire », a été élaborée par les deux groupes réunis des anciens et nouveaux conseils de FERRAYE.

Tout ceci, bien entendu avec la complicité du Ministère Public genevois que BONNANT et WARLUZEL avaient ralliés. Détails à partir du point 8 du Mémoire de l’Affaire FERRAYÉ.

Il y a lieu d’être attentif particulièrement aux points 27 ss du mémoire, qui se rapportent aux menaces faites par les avocats de FERRAYÉ et décrites plus haut. Jean-Marie GHISLAIN, administrateur des sociétés WILDROSE et EVERTON, mises en place par Ernst & Young pour l’escroquerie, serait apparu dans le réseau de blanchiment appartenant à Oussama BEN LADEN. Cette confirmation a été faite par William
WEBSTER ancien chef de la CIA, à Tullio PONZI un ami de Joseph FERRAYÉ. Il était question aussi de la BCCI, une banque alliée au terrorisme, avec laquelle collaborait UBS.

Ce n’est pas pour rien que le crime organisé au sein de l’État a très tôt pris le contrôle des Médias pour garantir la désinformation publique sur les révélations qui pouvaient être faites par Joseph FERRAYÉ concernant l’escroquerie dont il était victime. Le point 42 du mémoire est révélateur sur cette situation.

Fin juin 2001, Me André CLERC de Fribourg a succédé à Jacques BARILLON (points 106 à 127). Le 20 février 2004, conscient que CLERC lui aussi le trahissait, Joseph FERRAYÉ a rédigé lui-même une mise en demeure (BONNANT et MOTTU) au Parquet genevois. Cette mise en demeure a fait paniquer CLERC qui a voulu temporiser la situation dans un courrier du 4 mars 2004, en confirmant les déclarations faites par la juge JUNOD lors d’une audience du 26 août 2002 (Mémoire point 131). Me CLERC a réitéré sa
confirmation en date du 6 août 2004. CLERC avait toujours refusé de confirmer les déclarations de JUNOD, avant la mise en demeure de FERRAYÉ.

Il est question dans ces courriers, d’une confirmation de la Juge Christine JUNOD, qu’elle détenait dans son dossier en date du 26 août 2002, des pièces bancaires en relation avec les royalties FERRAYÉ, pour quelque 24 milliards de dollars, pièces qui lui avaient été remises par Daniel LEVAVASSEUR le 24 novembre 1999.

La position de Daniel LEVAVASSEUR a été ambigüe à plusieurs reprises. Il était un membre actif du RPR (aujourd’hui LR) et à ce titre ne voulait pas compromettre le Gouvernement français. Il était également fidèle aux préceptes qui avaient été les siens lors de son activité aux Renseignements Généraux français.

Cependant, il a toujours estimé que Joseph FERRAYÉ devait bénéficier des royalties sur ses brevets et pour cela s’est souvent opposé à son Gouvernement et aux escrocs qui avaient dépouillé l’Inventeur pour qu’au moins les conventions signées et pour lesquelles il avait œuvré soient respectées.

Cette « solidarité » exigée par FERRAYE dans le mandat, LEVAVASSEUR ne l’a pas trahie. Contre l’obstination de la tête du complot, BERTOSSA, KASPER-ANSERMET, BONNANT, WARLUZEL, MOTTU et BRUPPACHER, qui ne voulaient pas accorder un dollar à FERRAYE, LEVAVASSEUR a voulu renverser la situation.

LEVAVASSEUR a convoqué FERRAYE, le 23 août 2002, pour lui remettre les documents bancaires déjà transmis à JUNOD le 24 novembre 1999 lors de son audition voir ci-dessus. Lors de leur entretien du 23 août 2002 à l’aéroport de Nice, FERRAYE a signalé à LEVAVASSEUR qu’il était content de pouvoir disposer de ces documents, car il avait une audition chez JUNOD agendée au 26 août 2002.

Cette déclaration a alerté LEVAVASSEUR qui a dit à FERRAYE : « C’est pas la peine que je vous les donne maintenant, dites à Christine JUNOD que je lui ai remis à elle ces mêmes documents lors de mon audition du 24 novembre 1999. Je veux voir quelle sera sa réaction et croyez moi c’est mieux pour vous ».

LEVAVASSEUR a voulu ainsi protéger FERRAYE contre un danger d’assassinat. Constant dans sa solidarité envers FERRAYE, LEVAVASSEUR a fait les pressions nécessaires sur JUNOD et ST-HILAIRE à la fois. L’obstination de LEVAVASSEUR est prouvée par le PV d’audition du 19 novembre 2002 du notaire Eric HAYE ST-HILAIRE. Christine JUNOD avait été contrainte de convoquer ST-HILAIRE sur les pressions de LEVAVASSEUR. Parallèlement, ST-HILAIRE avait aussi été contraint par LEVAVASSEUR de révéler que les comptes étaient bloqués chez MOTTU, sous son entière autorité Voir Mémoire – point 106.
Les Escrocs précités « tête du complot » n’ont pas accepté cette trahison de LEVAVASSEUR qui compromettait leurs plans et ont commandité son assassinat survenu le 2 février 2003, le matin même où LEVAVASSEUR avait rendez-vous avec Joseph FERRAYÉ pour lui remettre les copies de toutes les pièces bancaires…

Eric de LA HAYE ST-HILAIRE quant à lui a déclaré à mon procès le 6 juillet 2007 (MOTTU <> BURDET) où il était cité comme témoin, qu’il « avait pu voir des extraits de copies de relevés de comptes qui authentifiaient les déclarations du détective LEVAVASSEUR ». J’ai dû menacer mon avocat Me Daniel BRODT de quitter l’audience, pour qu’il daigne obliger le Président Bertrand SAUTEREL à faire inscrire au PV la réponse du Notaire parisien alors que nous parlions à ce moment précis des 100 milliards versés par le KOWEIT. Le Président complice Bertrand SAUTEREL et mon avocat (traître) ont refusé que le montant soit inscrit au PV.

La raison en est simple en regard des explications données aux points 9 ss de l’appendice 13 (Mémoire page 149) où il est question dans un premier temps et durant son vivant, de la dissimulation de l’audition du 24 novembre 1999 de Daniel LEVAVASSEUR, puis dans un deuxième temps de la commission du faux de la déposition, intégré au dossier après sa mort, mais où il est fait mention de 100 millions au lieu de 100 milliards.

A mon procès du 6 juillet 2007, Pierre MOTTU, le Président Bertrand SAUTEREL, le Procureur général Eric COTTIER et mon avocat traître Daniel BRODT, ne pouvaient pas laisser le notaire Eric de la HAYE-ST-HILAIRE associé de Pierre MOTTU dans l’établissement des conventions en novembre 1995 et janvier 1996, déclarer que le KOWEIT avait versé 100 milliards de dollars alors que le faux commis au Parquet genevois par les escrocs, ne faisait état que de 100 millions…

Il est évident que Pierre MOTTU avait eu les « moyens » de convaincre les « magistrats » vaudois à sa cause comme il l’a du reste fait avec le Député vaudois François BRÉLAZ qui m’avait affirmé vouloir suivre tous les débats et qui n’a été présent que la première matinée. Par contre, dans une lettre adressée à une connaissance, le Député BRÉLAZ a repris mot pour mot la plaidoirie de l’avocat de MOTTU, Me Alec RAYMOND… 06.09.2007 Réponse député BRÉLAZ.

L’appendice 1 en fin du courrier adressé au Député BRÉLAZ est un concis de la complicité des autorités judiciaires dans l’escroquerie des royalties.

Responsabilité vaudoise

A l’évidence, le MP de Genève a été la base organisationnelle de l’escroquerie des royalties FERRAYE, mais c’est le Canton de Vaud, par la complicité du « juge d’instruction » Jean-Marie RUEDE qui a permis que les fonds séquestrés soient libérés au profit de nouveaux escrocs (avocats, notaires, banquiers, juges, etc.).

Les conventions (ex TILLIÉ) établies par Me Pierre MOTTU devaient permettre le rapatriement des royalties au profit de Joseph FERRAYÉ par l’intermédiaire de la Société d’André SANCHEZ. Or, celui-ci ne recevait pas l’argent malgré les ordres de virement donnés et il s’était adressé à plusieurs reprises au juge d’instruction Jean-Marie RUEDE pour lui faire part du fait que ses partenaires détournaient l’argent.

Il a été tellement insistant qu’il a été retrouvé « suicidé » dans des conditions qui ne laissent planer aucun doute sur l’assassinat. Rapports de police incohérents et refus du juge d’instruire sur les dénonciations, démontrent que tout ce petit monde a été complice du crime commis.

En ne donnant pas suite aux plaintes d’André SANCHEZ qui dénonçaient l’escroquerie en cours au détriment de Joseph FERRAYÉ, le « juge » Jean-Marie RUEDE a engagé la responsabilité de l’Etat de Vaud sur les quelque 3’700 milliards de dollars qui ont été escroqués à l’époque et doivent être revalorisés à la valeur d’aujourd’hui.

Je me porte donc partie civile à l’encontre de l’État de Vaud et compte tenu de la gravité des faits et de l’importance de l’enjeu financier, je demande le séquestre de toute subvention ou indemnité que l’État de Vaud devrait toucher à l’avenir de la Confédération. Qu’il en soit de même de tous les comptes ou valeurs dont l’État de Vaud serait titulaire.

Cette requête est déposée en raison du déni de justice des Autorités vaudoises dans les plaintes contre l’escroquerie des royalties FERRAYÉ dont je suis bénéficiaire à 50 %. Et d’autre part pour le comportement des autorités vaudoises qui m’ont emprisonné durant 24 mois dans le seul but de m’empêcher de faire valoir mes droits, au travers de procès dignes des meilleures dictatures. Exemple du blanchiment des royalties FERRAYÉ.

Récemment, l’affaire GIROUD Vins a mis en lumière une société dont le propriétaire Dominique GIROUD n’avait aucune fortune et dont les revenus de l’exploitation n’auraient jamais permis de construire l’empire de Dominique GIROUD. Alors, d’où vient l’argent ?

Au Ministère Public de Genève où l’affaire a été traitée, personne n’a voulu se poser la question et il n’est pas difficile de comprendre les raisons de ce déni de justice. Le tableau des liens d’influences ci-dessous, en donne une idée :

Les 24 fichiers pdf recherchés sur la base des liens partant de « Dominique GIROUD », ont permis de mettre en évidence, sans aucun doute, que « L’AFFAIRE GIROUD » découle directement du blanchiment des royalties FERRAYE. Là aussi je me porte partie civile contre l’ensemble des parties concernées.

« L’expérience BLOCHER » qui a paru sur les écrans TV ces dernières semaines, m’a aussi permis de mettre en évidence l’implication de l’intéressé avec le blanchiment des royalties FERRAYÉ dès 1992- Au moment où SBG / UBS détournait les royalties escroquées, Christoph BLOCHER était membre du Conseil d’Administration de SBG CH-020.3.923.521-9, soit la société principale du groupe à ce moment-là. Y étaient également présents à la même période, le Conseiller fédéral Johann SCHNEIDER-AMMANN et par la suite le Conseiller aux Etat Jean-René FOURNIER, Jean-Luc DE BUMAN, Maurice de PREUX, Patrick ODIER, Charles-Henri PICTET, Pierre MIRABEAUD, Philippe SARASIN, Alain ROBERT, Peter SPÄLTI, Olivier STEIMER, Alexandre ZELLER, Jean-Maurice TORNAY, Michel HALPÉRIN, etc., et bien sûr tous les grands cadres d’UBS qui ont contribué à l’anéantissement des fleurons de l’économie suisse, comme ALUSUISSE, SWISSAIR, WINTERTHUR, etc. Aucun sacrifice n’a été trop cher pour blanchir des dizaines de milliards en une opération !

On apprend dans ce reportage qu’en 1983 le Tribun zürichois n’avait aucune fortune et qu’il a pu racheter EMS Chemie, la ferme et les 700 ha, le château de Rätzünd sans aucune garantie. Soit, c’est possible avec le banquier Albert SCHAEFFER parmi ses amis et d’autant plus qu’EMS Chemie à l’époque ne valait plus un kopeck. Mais Stéphane BRON précise qu’en 1999 la fortune personnelle de Christophe BLOCHER s’élevait à 2 milliards de francs, qu’il avait jusque-là construit 117 usine en Chine, revendues ensuite à prix d’or, grâce à la valeur des brevets. De toute cette étape, rien ne figure dans l’historique d’EMS Chemie dans la présentation de la société sur Internet, et pour cause s’il s’est agi d’une opération de blanchiment…

BLOCHER le dit ouvertement : la caméra et le micro ne pourront pas tout enregistrer. Hors cadre, il confiera à Bron avoir «trop de secrets».

En 1993, des centaines de milliards devaient être investis pour dissimuler et blanchir l’escroquerie des royalties FERRAYÉ. BLOCHER entre au Conseil d’Administration de SBG/UBS. Tout démontre que Christoph BLOCHER n’était pas simplement un blanchisseur des fonds concernés, mais que comme administrateur de SBG, il a contribué directement à l’escroquerie. Il en est de même du Conseiller Fédéral Johann SCHNEIDER-AMMANN et de tous les décideurs de SBG inscrits au RC à cette période là. J’attire tout particulièrement votre attention sur le Directeur Alain ROBERT qui figure au RC de UBS SA Genève CH-660.1.164.999-1. Selon la CFB à l’époque (FINMA), cette référence n’aurait jamais été enregistrée comme banque… Cette société a donc effectué des opérations bancaires en toute illégalité. Les organes constituants et seuls signataires de cette FAUSSE banque étaient :

1992 / 1993 sont les années euphoriques de Christoph BLOCHER et Martin EBNER. Ils rachetaient des sociétés à tour de bras et les revendaient après les avoir redressées ou démantelées. Leur devise était que « les profits vont au capital, plus au travail. Les marchés financiers prennent le pouvoir sur le monde ».

Cette déclaration reflète exactement la situation qu’a créée le blanchiment des royalties FERRAYÉ. Les escrocs qui ont détourné ces centaines de milliards, ont pris le contrôle de l’économie en rachetant tous les secteurs d’activité : services, industrie, énergie, horlogerie et luxe, matières premières, commerce de détail, transports, etc. pour asservir le monde du travail à leur profit personnel. Ces individus n’ont aucune morale, aucune éthique, aucun respect, si ce n’est obéir au pouvoir de l’argent. Ils ont perdu toute faculté de discernement ! Eh bien c’est ça que MAINTENANT nous devons changer, en reprenant le contrôle de toute l’économie qu’ils ont détournée ! Nous repositionnerons l’économie AU SERVICE des populations et ce ne doit plus jamais être le contraire !

Il est évident que la présente plainte va ouvrir la porte à une instruction conséquente qui prendra assurément plusieurs années. Mais dès maintenant, les mesures doivent être prises pour qu’aucune collusion ne puisse être constatée à l’avenir. Il en va non seulement de la crédibilité, mais surtout de la responsabilité de la Suisse qui, si le MPC ne fait pas son travail selon les règles déontologiques, pourrait conduire la Confédération Helvétique, de par sa responsabilité, à une cessation de paiement, tellement les montants impliqués sont importants.

La recherche de la JUSTICE ne doit pas dissuader le MPC de pratiquer avec discernement, mais sans retenue, des arrestations préventives, des mises au secret ou toutes mesures utiles prévues par la loi. En aucun cas la notoriété, la fortune ou l’appartenance politique ou économique d’un individu, ne devra être un obstacle au déroulement de la procédure. Nous serons attentifs à chaque détail pour invoquer la responsabilité de l’État au besoin.

Dans cette optique, je me porte partie civile en mon nom personnel et au nom de Joseph FERRAYÉ contre l’ensemble des sociétés que représentent les individus ou leurs complices et contre tout individu qui sera condamné en justice.

En regard d’une ordonnance du 9 juillet 2007 rendue par le Procureur Félix REINMANN dans la procédure BA/EAI/6/07/0326, il n’est pas inutile de préciser que la présente plainte correspond en tout point aux tâches qui incombent au Ministère Public de la Confédération :

Criminalité organisée, terrorisme, blanchiment d’argent, corruption

Le travail du Ministère public de la Confédération contribue dans une mesure essentielle à la lutte contre la grande criminalité transfrontalière. Il s’agit alors de cas relevant de la criminalité organisée, du terrorisme, du blanchiment d’argent, de la corruption ainsi que de la criminalité économique avec de fortes ramifications internationales ou intercantonales.

Ces procédures pénales constituent la plus grande partie du travail du Ministère public de la Confédération. Elles se distinguent avant tout des autres procédures par le fait que les infractions qu’elles visent ont été en majeure partie commises à l’étranger ou dans plusieurs cantons. A cela s’ajoute la complexité des cas traités. Cette complexité peut être provoquée par des actes raffinés très stratifiés. En règle générale, ces procédures sont également très onéreuses et exigent des connaissances techniques spéciales et une coopération internationale fort poussée. Elles demandent également beaucoup de temps de sorte qu’il faut disposer des ressources nécessaires pour les traiter.

Le Canton de Genève est directement impliqué dans l’escroquerie, par la complicité de son MP et de son Conseil d’Etat. Le Canton de Vaud par la complicité de Magistrats et des Autorités qui n’ont pas poursuivi d’office l’escroquerie dénoncée par plainte et qui au contraire m’ont fait emprisonner deux ans pour me faire taire.

Le Canton du Valais est maintenant impliqué par son Conseiller d’Etat TORNAY et sa magistrature qui pratique le déni de justice sur l’affaire GIROUD, etc. A l’international, la France joue le « Maître chanteur » sur nos Autorités fédérales compromises. Mais le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique, l’Angleterre, les USA, etc. ont également contribué à ce crime et la récente nomination de Jean-Claude JUNCKER ancien Ministre luxembourgeois à la Présidence de l’Union Européenne n’est qu’une démonstration supplémentaire de la soumission de l’Europe au Crime organisé ! Quant aux USA, la DEA a été particulièrement active pour éviter tout contrôle sur les transferts des fonds escroqués selon les détails donnés aux points 23, 27, 34 ss, 65 et 79 du mémoire.

Tout manquement du MPC dès lors dans le dépôt de la présente plainte sera considéré comme déni de Justice et complicité envers le crime organisé. Plainte pénale sera alors déposée contre l’État et contre les fonctionnaires impliqués.

L’affaire GIROUD Vins et les liens qui en découlent démontrent manifestement un crime organisé avec blanchiment d’argent se déroulant dans le cadre de divers cantons et à l’international. Le Ministère Public genevois doit être récusé et interdit de toute intervention, puisque la présente plainte démontre son implication dans le crime FERRAYÉ, donc le blanchiment GIROUD et Consorts.

Pour en revenir à l’ordonnance citée plus haut, le déni de justice évident qui avait prévalu et après consultation de la liste des « REINMANN » originaires de Walliswil b. Niederbipp qui figurent dans notre base de données, je récuse d’entrée de cause le Procureur fédéral Félix REINMANN. Son manque d’objectivité pour ne pas dire son arbitraire (soupçons insuffisants de commission d’infraction, reproches émis pas clairement formulés, etc.) dans l’ordonnance du 9 juillet 2007, ne me laissent plus aucun doute quant à son incapacité à intervenir dans la présente cause de manière non arbitraire, voire impartiale.

Je précise également, que compte tenu de mon droit effectif aux royalties à hauteur de 50 % cédés par Joseph FERRAYÉ en ma faveur selon mandat du 25 septembre 2004, la présente plainte ne pourra pas être traitée comme dénonciation. Je suis partie intégrante à la procédure.

Enfin et pour terminer, j’aimerais préciser après l’épisode « Michel SAPIN », que poursuivre l’Omerta sur l’escroquerie et le blanchiment des royalties FERRAYÉ contribuerait à mettre en danger non seulement la sécurité de la Suisse, mais son indépendance comme État LIBRE et DÉMOCRATIQUE. Une démocratie toute relative je vous le concède. Vous auriez alors à rendre des comptes très prochainement à vos Concitoyens et Concitoyennes si vous ne faites pas scrupuleusement le travail qui vous incombe.

Cette plainte ne suffira assurément pas à répondre à toutes vos questions, et c’est pour cette raison que je me tiens à votre disposition à cette fin. Les pièces jointes en fichier pdf suffiront pourtant à vos premières démarches. Vous pouvez d’ores et déjà procéder à une perquisition au MP de Genève pour saisir l’ensemble des classeurs qui concernent l’Affaire FERRAYÉ. A l’époque ils représentaient deux tables de travail de 80 * 160 cm de classeurs fédéraux, lorsque Joseph FERRAYÉ a vu pour la dernière fois ses dossiers. Il doit en être de même à l’étude BONNANT & WARLUZEL, à l’étude MOTTU, à la Fondation Wilsdorf, au bunker ROLEX, aux domiciles des intéressés, des procureurs BERTOSSA et ZAPELLI, etc. Aucune voie ne doit être négligée. Dominique WARLUZEL pourrait être le plus vulnérable actuellement compte tenu de son état de santé.

A partir du moment où l’enquête sera ouverte, il est évident que les instigateurs du crime organisé tenteront de me faire éliminer. C’est donc à vos services que reviendra le devoir d’assurer ma protection, sachant que des menaces indirectes m’ont déjà été transmises. Voir lettre du 8 janvier 2014 (Inspecteur PAHUD) adressée au Président du Conseil d’État vaudois Pierre-Yves MAILLARD qui n’a pas réagi. Les autorités vaudoises n’avaient déjà pas réagi avant l’assassinat d’André SANCHEZ. A toutes fins utiles, je peux vous assurer que je n’ai aucune envie de me suicider ! Je tiens à le préciser, sachant que les autorités vaudoises ont le « suicide » facile !

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Marc-Etienne Burdet

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Mémoire de recours du 22.10.2014 au Tribunal Pénal Fédéral (TPF)

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Marc-Etienne Burdet

à

Ministère Public de la Confédération Avenue des Bergières 42 Case postale CH-1000 Lausanne 22
	Le 22 octobre 2014

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Mémoire de recours (plainte)

(Ce mémoire reprend succinctement les grandes lignes du complot qui a conduit à l’escroquerie et au blanchiment des royalties)

contre l’Ordonnance du 24 septembre 2014
du Ministère Public de la Confédération
Ruedi MONTANARI
Référence 88.2014.13D

En fichier pdf avec liens actifs :
https://swisscorruption.info/wallis/2014-10-24_tpf_memoire_giroud.pdf

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Escroquerie et blanchiment de centaines de milliards de royalties FERRAYÉ versées sur les brevets d’extinction et de blocage des puits de pétrole au KOWEIT en 1991 et la vente de ces systèmes à tous les Pays producteurs de pétrole.

Index

1. Mémoire du 24 octobre 2014 – Préambule
2. Affaire GIROUD – Exemple
3. Résumé de « Historique de l’escroquerie des royalties
4. Suisse – Crime en bande organisée – Escroquerie – Blanchiment
5. Plainte du 29 janvier 1996 de Joseph FERRAYÉ
6. Conventions rédigées par Pierre MOTTU ayant permis l’escroquerie
7. Convention 4 signée en blanc sous la contrainte
8. Complicité de l’Etat de Genève
9. Conclusions
10. Explications du faux dans les titres commis par BONNANT et WARLUZEL
11. Dans le cadre de la 2^e rédaction de la plainte du 29 janvier 1996

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Le 14 juillet 2014, j’ai déposé plainte pénale auprès de Ministère Public de la Confédération pour escroquerie et blanchiment en bande organisée dans le cadre des royalties FERRAYÉ, entre-autres suite à de nouveaux éléments révélés dans le cadre de l’affaire GIROUD-Vins SA

Pièce 01 – Plainte du 14 juillet 2014

Il ressort de cette plainte au dernier paragraphe de la page 5, que je suis bénéficiaire du 50 % des royalties escroquées à Joseph FERRAYÉ et que par déduction c’est au titre de plaignant que ma plainte devait être enregistrée et non comme dénonciateur

Pièce 02 – 25.09.2014 Mandat FERRAYÉ et cession de 50 % des royalties à M.-E. BURDET

En ordonnant la « non entrée en matière sur la dénonciation faite le 14 juillet 2014 », sous de fallacieux prétextes, le MPC n’a donc pas respecté mes droits de Victime d’escroquerie.

La plainte précitée est en relation directe avec les Art. 260^ter, 305^bis, 305^ter, 322^ter et 322^septies CP et se trouvait clairement dans la compétence du MPC. Entre autres tâches, le MPC a le devoir de poursuivre les délits dans le cadre de l’économie publique de la Suisse ou qui constituent d’une manière générale une sérieuse mise en danger de l’existence, de la stabilité et de l’intégralité de l’ordre fondamental constitutionnel et démocratique suisse.

Selon la législation, le MPC devrait contribuer dans une mesure essentielle à la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d’argent, la corruption et la criminalité économique avec de fortes ramifications internationales ou intercantonales.

Sur son Site Internet, le MPC relève la complexité des procédures par le fait qu’elles visent des infractions commises à l’étranger ou dans plusieurs cantons. Complexité renforcée par des actes raffinés très stratifiés. (Il n’est donc pas prévu que les criminels se présentent et avouent leurs crimes !).

Affaire GIROUD – Exemple Anton AFFENTRANGER

Le seul schéma relatif aux liens essentiels de blanchiment d’argent au travers de l’affaire GIROUD aurait dû suffire à éveiller la curiosité du MPC sur le blanchiment des royalties qui nous ont été escroquées et qui sont toujours en cours de blanchiment.

Pièce 03 11.07.2014 Schéma de l’Affaire GIROUD – Liens des intervenants

Au-delà de ce schéma, les 8’600 (huit mille six cents) pages de liens RC qui ont été jointes en fichiers pdf avec une explication sur chacun des individus concernés devaient encore renforcer la crédibilité de mes arguments. Ainsi, les principaux intervenants dans le schéma cité en pièce 03, sont détaillés selon l’exemple ci-dessous. Pour ne pas surcharger le présent Mémoire, je traite en détail et cas par cas les personnes citées sur le schéma, dans l’appendice 1. Je me contente ici de l’exemple suivant :

Pièces 04 à 28 n’ont pas été mises à jour. Compte tenu de l’évolution exponentielle de notre base de données, ces fichiers sont désuets et ne seront pas mis en ligne.

• AFFENTRANGER Anton, apparemment homme de paille de UBS SA et (SBG) les anciennes entités de UBS, tout particulièrement la Sté CH-020.3.923.521-9 dans laquelle étaient aussi présents au RC lors de l’escroquerie des royalties : Christoph BLOCHER, Johann SCHNEIDER AMMANN, FAVARGER Robert à Genève (Bobst, EMS Chemie, Procter & Gambel, etc), CAPPIS Markus à Pfäffikon (SAirGroup, Bobst, Robert Bosch, etc.), FAHRNI Fritz à Islikon (AMMANN Group, Sulzer, SUEZ Energy, Sultex, etc.), GÖTZ Hannes à Schaffhausen (SAirGroup, NZZ, Georg Fischer, SIG Holding, Montreux Palace, etc.),

• KALBERMATTEN Bruno à Jouxtens-Mézery VD (Nestlé, Bobst, Zürich, etc.), KUENDIG Markus à Zug (Clariant, Dexia, Landis & Gyr, LZ Medien, Merck AG, Mikro-Technik, UBS, Zürich Vers., etc.), MENGIARDI Reto à Chur (HBC Ciments et Bétons, HOLCIM, Repower AG, Rhätische Werke, HEINEKEN, Kibag Holding, etc.), SCHMIDHEINY Stephan (ABB – Donald RUMSFELD (USA) était Adm. de ABB CH-020.3.900.058-8 au moment de l’escroquerie des royalties – Anova, Garde Suisse Vatican, Nestlé, Landis & Gyr, Garengo Genève, Unotec, etc.), SPÄLTI Peter, Winterthur Ass. (AXA), Alcatel, Corti AG, CREDIT SUISSE, BPS, Sulzer, Vitodurum, etc.), DE BUMAN Jean-Luc (Hyposwiss bank, SGS, SIX, UBS, etc.)

• L’Administrateur précité était enregistré au RC de SBG CH-020.3.923.521-9 du 02.07.1996 au 29.03.2006, date de la radiation de la SBG, sachant que la fusion de SBV/SBG avait eu lieu en 1997/1998. Donc durant les huit ans qui ont suivi, SBG CH-020.3.923.521-9 a continué à évoluer comme une société fantôme, sans aucun contrôle, laissant cours après l’escroquerie des capitaux, à tout le blanchiment possible. Sachant que cette période correspond justement à la libération des royalties séquestrées sur plainte de Me BONNANT et WARLUZEL, après la première escroquerie de 1991/1992, sur plainte du 29 janvier 1996 rédigée par les deux avocats précités au nom de Joseph FERRAYÉ (Voir pièce 036a en page 6 ci-dessous). Pour comprendre cette situation, il faut se référer au chapitre « Historique de l’escroquerie des royalties ».

• L’exemple AFFENTRANGER nous démontre donc que cet Administrateur a assurément côtoyé la plupart des personnes enregistrées dans le même RC pour la même période. Ainsi, la dizaine de ces individus sélectionnés dans l’affaire GIROUD pour leurs liens dans ce contexte, nous permettent d’observer que ceux-ci, par la diversité des activités économiques des sociétés dans lesquelles ils ont été enregistrés dans des RC, n’ont assurément rien à voir avec une activité normale. Ils sont en fait des pions au service de SBG/UBS et du crime organisé, pour prendre le contrôle de l’économie suisse – mais aussi bien au-delà de nos frontières – une économie dès lors financée par les royalties qu’ils escroquaient par centaines de milliards.

• La pièce 005 « SBG CH-020.3.923.521-9 » est significative de la prise de contrôle par UBS, de tout un pan économique de notre Pays. On verra qu’il en a été du reste de même des autres banques helvétiques, CREDIT SUISSE et des banquiers privés dans leur ensemble. Voir aussi le lien BLOCHER – Administrateur de SBG

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Résumé de « Historique de l’escroquerie des royalties »

(Introduction et Historique complet du Mémoire 2006 « Joseph FERRAYÉ Inventeur des systèmes d’extinction au Koweit »

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1. Avant la capitulation de l’armée de Saddam HUSSEIN et sa fuite du KOWEÏT le 20 février 1991,1’164 puits de pétrole sur 1’280 en production à l’époque, ont été explosés pour saboter l’économie du Pays.
   
   Les procédés de Joseph FERRAYE ont révolutionné 15 à 20 mille fois tous les procédés classiques de l’époque. Le processus a été nommé KILL SPOOL (tuer le flux) au lieu de KILL WELL (tuer le puits) d’où la différence fondamentale des deux procédés. En cadeau, ce procédé a permis la réutilisation des mêmes puits avec les intérêts financiers qu’un tel système engendre. Ce double système révolutionnaire en 1991 s’effectuait en deux temps : éteindre le feu, puis bloquer le flux.
   
   Pièce 29 – 11.04.1991 OMPI Demande enregistrement Brevet d’extinction
   Pièce 30 – 11.04.1991 OMPI Demande enregistrement Brevet de blocage haute pression
   
   
2. Les experts étaient confrontés à une catastrophe écologique et économique sans précédent. Le 20 février 1991, les experts américains avaient annoncé qu’il y avait 500 / 600 puits explosés et qu’il fallait au moins 6 ans pour les traiter. En réalité 1’164 puits ont été traités. Suite aux difficultés rencontrées pour traiter ces puits soumis à de fortes pressions (particularité Du KOWEIT), les experts qui n’avaient pas connaissance de l’invention de Joseph FERRAYÉ (JF), avaient dans un deuxième temps déclaré qu’il faudrait de 8 à 12 ans pour condamner les puits (kill well). En réalité et grâce à l’invention JF, le dernier puits a été éteint au KOWEIT en date du 5 novembre 1991.
   
   Pièce 31 – 00.05.1991 Extrait article Science & Vie N° 884 (3 ½ mois au lieu de 12 ans…)
   
   
3. Le 2 mai 1991 Ezzat JAAFAR, Conseiller de l’Emir du KOWEIT et Victor GEBRANE (mandataire traître de JF) ont pris Joseph FERRAYE dans un guet-apens dans la villa du premier, située rue Jean Baptiste à la Colle sur Loup F, en l’escroquant du système d’extinction dont il avait déposé le brevet le jour même. FERRAYE ignorait qu’ils allaient utiliser à son insu un système déposé, sachant encore que l’extinction du puits ne servait à rien, sans que le flux puisse être maîtrisé par le système de blocage qui lui, n’avait pas été révélé. Ils ont trompé l’Inventeur par des promesses lui garantissant un contrat en bonne et due forme dans les heures qui suivaient, contrat qui n’est jamais arrivé.
   
   De suite le système d’extinction, facile à réaliser, a été utilisé au KOWEIT. Son utilisation avec succès a crédibilisé le système de blocage à leurs yeux et ils s’y sont dès lors intéressés. Il ne servait à rien d’éteindre des puits sans pouvoir les maîtriser et inonder tout le désert par une mer de pétrole qui ne leur aurait plus jamais permis d’accéder aux puits pour les traiter.
   
   Il faut savoir que JAAFAR collaborait avec les mandataires de FERRAYE, qui étaient GEBRANE, REBOURS et HOBEICH, et qui ont été saisis de plusieurs dizaines de milliards de dollars provenant des systèmes, sur des comptes à leurs noms, identifiés et séquestrés en avril 1995.
   
   L’existence de ces comptes à leurs noms a été démontrée à la justice lors de l’audition du notaire parisien Éric HAYE ST-HILAIRE et celle de LEVAVASSEUR ex Agent DST de France, chargé par Joseph FERRAYÉ de retrouver les fonds escroqués.
   
   Pièce 32 – 19.11.2002 Audition du Notaire parisien Eric de La HAYE ST-HILAIRE
   Pièce 33 – 24.11.1999 Audition Daniel LEVAVASSEUR avec remarque sur l’activité du Notaire MOTTU et de l’Avocat Mark C. BRUPPACHER
   
   
4. La référence de Daniel LEVAVASSEUR sur l’activité de Me Mark C. BRUPPACHER dans cette affaire, justifie la présentation des liens RC de ce dernier.
   
   Pièce 34 – (voir remarque pièces 04 à 28)
   
   
5. Les essais du système d’extinction réalisés les 7/9 mai 1991 au KOWEIT ayant été un succès, l’extinction des puits à haute pression ne pouvait pas avoir lieu sans que le flux ne soit bloqué. Très vite les puits éteints étaient devenus inaccessible compte tenu des lacs de pétrole qui entouraient ceux déjà éteints avec le premier système.
   
   
6. C’est à partir de là que Dominique STRAUSS-KAHN, alors Ministre français à la fois l’IFP (Institut Français du Pétrole), Elf et l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) s’est fait le complice du crime organisé et a dévoilé le brevet de blocage dont il avait la garde. Bien entendu à l’insu de Joseph FERRAYÉ. Il a opéré ensuite à Nyon et Genève RCs CH-660.7.801.008-1, CH-660.0.722.014-6, CH-660.0.954.011-8, en plus bien entendu de ses activités internationales, EADS, etc.
   
   
7. Cependant, il était primordial pour le Gouvernement MITTERRAND, de masquer tout lien de Dominique STRAUSS-KAHN avec cette violation crasse de son devoir de fonction. C’est pour répondre à cette question que Michel ROCARD alors Premier Ministre français, a signé le décret N° 91432 du 13 mai 1991, suppléant le Directeur de l’INPI au Ministre de l’Industrie Dominique STRAUSS KAHN du contrôle de l’INPI, pour éliminer tous les liens. ROCARD et le Gouvernement voulaient par là faire disparaître tous les soupçons sur l’implication de STRAUSS-KAHN dans ce complot. Davantage de détails sur la stratégie du Gouvernement français sont donnés dans l’Historique à partir du point 14 – Pièce 070 – Copie du décret N° 91-432 du 13 mai 1991
   
   
8. Michel ROCARD a été Premier Ministre du 9 mai 1988 – 15 mai 1991, juste après la signature de ce décret. François MITTERRAND a remplacé ROCARD par Edith CRESSON, essayant ainsi de tourner la page. CRESSON a été Premier Ministre du 15 mai 1991 au 2 avril 1992, le temps de boucler les escroqueries et organiser la foire française pour vendre les systèmes FERRAYE à tous les pays pétroliers. La FRENCH TRADE WEEK où ont été exposés et vendus les systèmes à tous les Pays pétroliers, s’est déroulée du 23 au 29 novembre 1991 à KOWEIT dans un premier temps, et du 3 au 14 juin 1992 à Rio de Janeiro (BR), lors du « sommet de l’environnement et du développement », sous le contrôle du Conseiller fédéral PDC Flavio COTTI.
   
   
9. Comme on le voit sur les photos ci-dessous, l’affiche de la FRENCH TRADE WEEK est la même, sans la date de l’exposition, que la photo que tient BASANO figurant sur la première page de l’offre officielle de la présentation des systèmes au KOWEIT, fin juillet 1991. Ceci nous démontre qu’avant fin juillet 1991, les pétroliers ne disposaient d’aucun moyen de mettre les puits sous contrôle. On comprend ainsi les lacs de pétrole résultant de l’utilisation des procédés classiques et ceci rien que pour les puits à faible pression.
   Depuis mai 1991 les experts pétroliers éteignaient les feux avec le système d’extinction escroqué, mais ne pouvaient pas maîtriser les flux. C’est ce qui a provoqué les lacs de pétrole jusqu’au Christian BASANO Associé traître de Joseph FERRAYÉ

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• Depuis mai 1991 les experts pétroliers éteignaient les feux avec le système d’extinction escroqué, mais ne pouvaient pas maîtriser les flux. C’est ce qui a provoqué les lacs de pétrole jusqu’au moment où le gouvernement français a détourné le système de blocage avec la complicité de Dominique STRAUSS-KAHN.
  
  Il est inutile de s’étendre davantage sur les stratégies utilisées par les membres du Gouvernement MITTERAND pour obtenir les systèmes FERRAYÉ, d’autant plus que tous les détails figurent dans l’Historique…

10. Avant que les associés de FERRAYE et le Gouvernement français n’aient négocié leur contrat en juillet 1991, aucun procédé n’existait pour maîtriser ces puits. Davantage de détails sont donnés dans l’Historique à partir du point 10.
    
    Les éléments seuls précités suffisent à démontrer que Joseph FERRAYÉ est bien l’auteur de l’invention qui a permis l’extinction et le blocage des puits de pétrole au KOWEIT en 1991 et qu’à ce titre les royalties devaient lui revenir. Les conventions citées plus bas confirmeront encore ce fait.

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Suisse

Crime en bande organisée – Escroquerie – Blanchiment
Avec la complicité du pouvoir politique et des Autorités judiciaires.
La Suisse est devenue l’État-Major et le centre névralgique du crime organisé, du blanchiment et de l’évasion fiscale sous la protection de ses plus hautes Autorités ?

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11. Le 16 juin 1991, une offre a été envoyée par CONIRA, COmpagnie NIçoise de Recherche Avancée (fondée mais jamais enregistrée) par FERRAYE et ses associés, à Issam AL SAGER, Président de la Banque AL WATANI au KOWEIT) d’où sont partis les fonds (intermédiaire avec le Ministre du pétrole Hmoud AL RAQBAH au KOWEIT). L’offre portait sur un montant de 30 millions de dollars sur chaque puits maîtrisé avec les systèmes. A noter q’Issam AL SAGER (figure au RC de la NBK Private Bank (Switzerland) CH-660.0.543.984-6 à Genève.

12. On l’a déjà vu plus haut, les procédés de Joseph FERRAYE ont révolutionné 15 à 20 mille fois tous les procédés classiques de l’époque. C’est donc sur ces bases que l’offre FERRAYE a été multipliée par 2.6, ce que André STREBEL, un ami commun de Joseph FERRAYÉ et du Procureur Bernard BERTOSSA (ex Juge Fédéral) a confié à JF le 17 octobre 2003. Il a été dit alors que c’était la raison pour laquelle Joseph FERRAYÉ avait été écarté des négociations et du voyage, parce que les Gouvernements de la coalition avaient décidé cette augmentation justifiée par les avantages des systèmes.
    
    
13. 1164 puits ont été reconnus avoir été traités par les systèmes FERRAYÉ. Si l’on fait donc le calcul selon les termes précités, le résultat est les suivant : 1’164 * 30 millions * 2.6 = 90’792’000’000.- de dollars ! Il est de notoriété publique que le KOWEIT a versé 100 milliards pour l’extinction de ses puits, à charge de l’IRAK et on peut donc admettre que plus de 10 milliards ont couvert des frais annexes et des pots de vin.
    
    Si on ajoute à cela la complicité de l’ONU qui a été chargée de l’encaissement de la transaction au travers de son programme PÉTROLE contre NOURRITURE, on constate un beau gâchis humanitaire pour financer le crime organisé et une classe politique et judiciaire complètement corrompues. Sans oublier les centaines de milliards qui ont échappé au fisc si l’on tient compte de la vente des systèmes en 1992.
    
    Daniel LEVAVASSEUR avait confié à Joseph FERRAYÉ peu avant sa mort, que les systèmes avaient été vendus dans tous les Pays pétroliers en fonction des puits en activité et au prix de l’offre qu’avait faite FERRAYÉ de 30 mio de dollars l’unité. En 1992, 120’000 puits étaient en production dans le monde, ce qui représente : 120’000 * 30 millions = 3’600’000’000’000.- (3’600 milliards de dollars de l’époque, un dollars qui valait alors l’équivalent de CHF 1.40, ce qui porte l’escroquerie à 5’180 milliards de francs suisses, KOWEIT compris.
    
    Par le comportement de son appareil judiciaire à l’instar de son Gouvernement fédéral et de ses Gouvernements cantonaux dans une affaire aussi gigantesque, alors que son PIB n’est que de peu supérieur à 600 milliards de francs (2014), la Suisse porte une responsabilité qui pourrait la conduire à la faillite si des accords ne sont pas trouvés rapidement.

• Plainte du 29 janvier 1996 de Joseph FERRAYÉ

14. A noter tout d’abord que cette plainte rédigée par les Avocats de Joseph FERRAYÉ, Me Marc BONNANT et Me Dominique WARLUZEL de Genève, est adressée au Procureur Laurent KASPER-ANSERMET qui s’est fait corrompre. Il est actif aujourd’hui à l’ONU.
    
    Pièce 036a – 29.01.1996 Plainte Joseph FERRAYÉ rédigée par Me BONNANT et Me WARLUZEL

• Explicatif motivation de la plainte – Les protagonistes (Groupe A et Groupe B)

15. Le Groupe A était formé des associés de Joseph FERRAYÉ : Christian BASANO, Lucien TILLIÉ (aujourd’hui décédé) et François COLONNA CESARI DELLA ROCA.
    
    C’est ensemble que Joseph FERRAYÉ et ses trois nouveaux associés avaient prévu la constitution de la Société CONIRA citée plus haut (point 11). Devaient également participer à cette société, Marie-Christine FERRAYÉ (nièce de JF) avec 50 % du capital-actions, les autres 50 % étant répartis entre les personnes constituant le Groupe A.

16. Le Groupe B – qui avait constitué Me Marc C. B12RUPPACHER pour les représenter dans les accords de Genève (correspondant de Me LE MAZOU à Paris – était formé de Serge REBOURS, Victor GEBRANE et Fouad HOBEICH. Quand bien même ces trois intervenants ont été les premiers individus en relation avec Joseph FERRAYÉ, par référence aux conventions signées ultérieurement, ils ont été désignés dans le « Groupe B ».
    
    
17. Parmi les autres intervenants, il faut citer la société KROLL Associates spécialisée dans les recherches permettant la localisation de fonds nonobstant le secret bancaire. C’est cette société qui a dirigé Joseph FERRAYÉ vers Daniel LEVAVASSEUR pour retrouver les fonds escroqués.
    
    
18. Dans ses recherches, Daniel LEVAVASSEUR s’est très vite rendu compte que non seulement les associés et mandataires de JF (groupes A et B) avaient escroqué l’Inventeur, mais que ce complot touchait également de très nombreux politiciens français. Comme membre actif du RPR (UMP aujourd’hui LR), LEVAVASSEUR a tenté durant tout son mandat de préserver les politiciens. Il a assurément induit la stratégie, en collaboration avec Me DE LA HAYE-ST-HILAIRE (Notaire du Gouvernement français) pour que les capitaux puissent être saisis aux premiers escrocs des groupes A et B, sans conduire à l’arrestation de ceux-ci, dans le but de ne pas compromettre le Gouvernement et d’autres poids lourds tels les banquiers.
    
    C’est dans ce contexte que Me Pierre MOTTU a été nommé séquestre des fonds, sans intention de procéder à l’arrestation des protagonistes. Il fallait éviter de laisser toute trace, raison pour laquelle Me MOTTU a précisé qu’aucune copie de la convention de séquestre notariée, signée par FERRAYÉ, SANCHEZ et lui-même n’était délivrée. C’était le moyen pour cette deuxième série d’individus, de s’emparer des royalties pour leur propre compte et d’escroquer FERRAYÉ une
    deuxième fois…
    
    Pièce 037 – 12.01.1996 Convention de séquestre
    
    Cette convention de séquestre n’était en fait qu’une formalité pour transférer les fonds séquestrés des comptes des titulaires sur les comptes ouverts par le Notaire MOTTU. Me Éric DE LA HAYE ST-HILAIRE en a témoigné dans son audition du 19.11.2002 (pièce 69). Il en est de même de la 2^e audition MOTTU du 03.04.1996 dans laquelle le Notaire précise (page 3) « l’ouverture d’un compte distinct au nom de son Étude pour la réception des fonds ». . Il y précise également sa commission de 0.4 % et le montant des droits de timbre de 20-22 millions qu’il avait tenu à verser à l’État de Genève (page 4).
    
    Pièce 038 – 03.04.1996 Audition MOTTU – Compte distinct – DEA – 22 mio versés État GE
    
    Selon LEVAVASSEUR, les 6 associés et mandataires de JF avaient été menacés d’être arrêtés s’ils ne se pliaient pas aux exigences des Avocats et notaires (BONNANT, WARLUZEL, MOTTU, BRUPPACHER, LEVAVASSEUR, etc.) et après qu’ils ont été mis face à leurs responsabilités, les conventions 1ère version ont été établies pour reprendre le contrôle des fonds qu’ils détenaient, en leur laissant une partie, pour garantir leur silence.
    
    Les menaces faites ont suffi à contraindre les membres des groupes A et B à signer les conventions par lesquelles, on le sait aujourd’hui, ce sont les nouveaux escrocs du milieu des avocats, notaires et autres financiers suisse qui se sont octroyé le fruit de l’escroquerie, des fonds qui devaient se calculer en dizaines de milliards.
    
    
19. Il est peu probable qu’ils aient eu accès aux centaines de milliards provenant de la vente des systèmes, qui avaient transité par les banquiers et que ceux-ci contrôlaient.
    
    Souvenons-nous de la Société EVERTON Enterprise Ltd aux Iles Vierges, Société constituée par Mark C. BRUPPACHER avec compte au CREDIT SUISSE.
    
    Pièce 039 – 16.11.1995 Constitution EVERTON Ltd
    Pièce 039b – 14.11.1995 EVERTON Ltd – Vérification de l’identité Credit Suisse
    
    Le Président du Crédit Suisse Rainer E GUT à l’instar de ses directeurs, avait la signature individuelle sur cette société
    
    Pièce 040 – EVERTON Ltd – Carte signature CREDIT SUISSE – Rainer E. GUT
    
    C’est sur cette carte de signatures que figue aussi Hans U. HESS comme directeur du CREDIT SUISSE et qui parallèlement est inscrit entre autres au RC de ZOLLICONT Treuhand AG à Zollikon, fiduciaire qui appartient à Mark BRUPPACHER.
    
    Quant à Rainer E. GUT, c’est quand il était Président du CREDIT-SUISSE qu’il a pris le contrôle de l’Oréal dans ses accords avec Liliane BETTENCOURT, avant que ce ne soit NESTLÉ qui reprenne ces droits, lorsque GUT et devenu Président du Groupe Veveysan.
    
    On constate aussi la signature d’Ekaterina BOURNISTOVA contre qui un ordre de séquestre avait été ordonné et contre lequel Me Mark C. BRUPPACHER avait demandé la levée, prétextant qu’elle n’avait rien à voir avec cette affaire. Sa présence sur la carte de signature CREDIT SUISSE prouve le contraire.
    
    Pièce 041 – 07.05.1996 BRUPPACHER demande levée séquestre BOURNISTOVA

• Constitution de WILDROSE – Implication de Charles PASQUA – ELF Genève (voir aussi l’Appendice 09 – ELF)

20. Dans ce cadre, le premier jeu de convention a été signé le 16 novembre 1995 en l’Étude du Notaire Pierre MOTTU à Genève. Il s’agissait de cessions des capitaux détenus par les groupes A et B en faveur de la Société WILDROSE Investors Group Inc. sise à PANAMA qui devait ensuite rétribuer Joseph FERRAYE. Cette société était contrôlée par ELF et elle avait été recommandée à Patrick CHAMARRE – l’homme de paille de Charles PASQUA Ministre de l’Intérieur français – par ATAG Ernst & Young. Ainsi, ELF et PASQUA gardaient le contrôle sur les fonds séquestrés par leurs nouveaux complices ST-HILAIRE et MOTTU. Pour la petite histoire, il est intéressant de savoir que Patrick CHAMARRE agissait au nom de CORSIMA SA à Neuchâtel RC CH-645.1.004.318-1, quand il avait consenti la promesse d’achat du terrain du Parc Impérial à Gland, de l’ordre de 200’000 m2 pour le compte de PASQUA.
    
    Pièce 042 – 20.09.1996 Promesse de vente CHAMARRE – Parc Impérial Gland
    
    Cette opération a été avortée par l’intervention du nouvel avocat de JF, Me Cyril ABECASSIS qui avait demandé la réouverture de la procédure, démontrant ainsi que le complot BONNANT- WARLUZEL – Gouvernement français n’était pas maîtrisé. PASQUA a ainsi eu peur que soit recherchée la provenance des fonds qu’il allait investir et a abandonné son achat.
    
    
21. Mais cette intervention de Me ABECASSIS (Associé des cousins MERKT Avocats) du 4 novembre 1996 est intéressante sous un autre aspect. Elle nous démontre l’astuce employée par le Procureur Bernard BERTOSSA (ex Juge fédéral) pour restreindre les opérations d’instruction. En imposant que l’instruction soit conduite par les procureurs et en interdisant l’intervention des juges d’instruction, Bernard BERTOSSA avait pu protéger la plupart des protagonistes de l’escroquerie, puisque dès lors ceux-ci ne pouvaient pas être auditionnés. Ceci démontre la complicité évidente de Bernard BERTOSSA. Ce courrier démontre aussi que le Parquet détenait tous les éléments pour inculper les protagonistes, alors qu’aucun d’eux n’a été inquiété jusqu’à ce jour…
    
    Pièce 043 – 04.11.1996 Me ABECASSIS demande réouverture procédure

• Exemple de convention – Preuve de la volonté d’escroquer Joseph FERRAYÉ

22. Selon point 20, les groupes A et B devaient céder leurs capitaux à la Société WILDROSE Investors Group Inc. à PANAMA, dont Jean-Marie GHISLAIN (homme de paille de CHAMARRE au service de PASQUA) était le représentant et Directeur.
    
    Pièce 044 – 19.06.1995 Acte de constitution de WILDROSE – GHISLAIN Jean-Marie
    
    Prenons donc à titre d’exemple, la convention TILLIÉ du 15.11.1995. Elle fait état en page 5, d’un compte CREDIT SUISSE sur lequel figure un montant de 5’263’000’000.- (cinq milliards deux cent soixante-trois millions) de dollars. Il est précité que ce compte présente un solde créditeur du montant précité…Cette précision dénote bien que Me MOTTU avait pu constater préalablement l’état du compte et qu’il ne peut nier aujourd’hui l’escroquerie à laquelle il a participé.
    
    Pièce 045 – 15.11.1995 Convention TILLÉ – Solde créditeur 5,263 milliards
    
    Au surplus, la preuve que cette opération a été réalisée est fournie par la facturation de Jean- Marie GHISLAIN pour le compte de WILDROSE, pour des honoraires de USD 125’000’000.- pour la « transaction effective intervenue avec M. TILLIÉ ».
    
    Pièce 046 – 05.01.1996 WILDROSE-GHISLAIN Facturation honoraires USD 125’000’000.-
    
    Du reste, dans son audition du 19.11.2002 (Pièce 69 page 3), Me Éric DE LA HAYE-ST-HILAIRE avait confirmé qu’ils avaient vérifié la situation des comptes avec les titulaires avant de proposer une transaction.

• Fausse destruction des Conventions

23. La stratégie du Notaire Pierre MOTTU et de l’Avocat Mark C. BRUPPACHER, bien entendu avec la complicité des banquiers et plus particulièrement de Bruno BONVIN de SBS, a été de laisser croire que les transactions n’avaient jamais eu lieu et que les conventions avaient été détruites.
    
    Pièce 047 – 24.01.1996 MOTTU confirme destruction conventions des 16 et 23.11.1995
    Pièce 048 – 29.01.1996 BRUPPACHER protocole de destruction des conventions
    Pièce 049 – 29.12.1995 BRUPPACHER confirme destructions conventions à BONVIN SBS
    
24. Parallèlement, le jour même, soit le 24 janvier 1996, où Pierre MOTTU confirme la destruction des conventions des 16 et 23.11.1995, il établit des « copies certifiées conformes » (CC) de documents détruits le 18.12.95 selon pièce 48, copies qui auront la même valeur légale que les originaux…
    
    Pièce 050 – 24.01.1996 Copie CC et enregistrée Conv. 15.11.1995 A BASANO
    Pièce 051 – 24.01.1996 Copie CC et enregistrée Conv. 15.11.1995 B GEBRANE – REBOURS – HOBEICH
    Pièce 052 – 24.01.1996 Copie CC et enregistrée Conv. 15.11.1995 – TILLIÉ
    Pièce 053 – 24.01.1996 Copie CC et enregistrée Conv. 22.11.1995 4 BASANO – COLONNA
    Pièce 054 – 24.01.1996 Copie CC et enregistrée Conv. 22.11.1995 A COLONNA
    
    
25. Au-delà des conventions ci-dessus annoncées comme ayant été détruites et établies en copies conformes à l’original pour qu’elles gardent leur valeur légale, d’autres documents certifiés comme copies conformes également démontrent qu’ils ont été utilisés dans la stratégie d’escroquerie. A noter que « Actes » suivants ont été rédigés à la suite du séquestre des comptes en 1995.
    
    Pièce 055 – 12.01.1996 Copie CC enregis. séquestre BCS Finance SANCHEZ (a été « Suicidé »)
    Pièce 056 – 24.01.1996 Copie CC et enregistrée Conv. 15.11.1995 B GEBRANE – REBOURS HOBEICH
    
    Pièce 057 – 24.01.1996 Copie CC et enregistrée Acte A 15.11.1995 B BASANO
    Pièce 058 – 24.01.1996 Copie CC et enregistrée Acte 22.11.1995 5 TILLIÉ
    
    
26. Enfin et pour terminer, les pièces suivantes doivent impérativement encore être présentées pour compléter la démonstration des stratégies d’escroquerie montées par MOTTU et BRUPPACHER. Dans un courrier du 25 janvier 1996, Pierre MOTTU adresse à Mark C. BRUPPACHER, différents documents :
    
    Pièce 059 – 25.01.1996 MOTTU à BRUPPACHER transmet Ordres de virements
    
    Il mentionne entre-autres la lettre du 16 novembre 1995 de Christian BASANO. Suite à la convention signée le 15 novembre 1995. Christian BASANO avait refusé de signer l’ordre de virement. Il le confirmait dans la correspondance précitée, précisant qu’il serait disposé à signer l’ordre en question au guichet de la banque. Selon les propres aveux que m’avait faits Christian BASANO, il n’avait JAMAIS signé cet ordre et je constate aujourd’hui seulement que BRUPPACHER et MOTTU ont utilisé son courrier du 16 novembre 1995, qui porte le timbre de « copie conforme » et qui est notarié (timbre) pour concrétiser les ordres de virements ci-dessous, puisque BASANO s’engageait dans ce courrier à les signer au guichet de la banque…
    
    Pièce 060 – 16.11.1995 Lettre de BASANO à BRUPPACHER – Refus signature ordre virement
    Pièce 061 – Pour les 5 transactions suivantes :
    – 16.11.1995 BASANO Ordre vir. First Home Bank George Town USD 1’122’000’000.-
    – 16.11.1995 – BASANO Ordre vir. Royal Trust Bank Toronto CA USD 1’811’000’000.-
    – 16.11.1995 BASANO Ordre vir. First Interstate Bank New York USD 1’200’000’000.-
    correspondant
    – 16.11.1995 BASANO Ordre vir. Duménil* Leblé (Suisse) Genève USD 2’485’000’000.-
    – 16.11.1995 BASANO Ordre vir. ABN Amro Bank Bâle USD 1’420’000’000.-
    
    Autre document transmis « copie conforme » et notarié (timbre) est l’original d’une lettre de virement de USD 1’500’027’000.- datée du 16 novembre 1995 de TILLIÉ à la Banca Del Gottardo au Luxembourg. Cet ordre de virement est en relation avec la convention du 15.11.1995 et probablement USD 27’000.- d’intérêts (Pièce 052 – points 23-24) qui était censée être détruite…
    
    Pièce 062 – 16.11.1995 Lettre TILLIÉ à Banca del Gottard – Vir. s/ SBV ZH USD 1’500’027’000.-
    
    Un troisième document de virement, lui aussi censé avoir été détruit le 18 décembre 1995 (Pièce 048 et 047) est transmis à BRUPPACHER plus d’un mois après sa soi-disant destruction. Cette situation prouve encore une fois que les documents déclarés officiellement détruits ont été utilisés au travers de copies conformes à l’original, pour effectuer illégalement les transactions. C’est le cas ici de l’ordre de virement adressé par COLONNA à la Bankamerica International à New York, daté du 23 novembre 1995. Cet ordre de virement de USD 1’750’000’000.- semble ne pouvoir être rattaché qu’à la convention 4 du 23 novembre 1995 (pièce 140) qui était une convention signée en blanc par François COLONNA et Christian BASANO.
    
    Pièce 063 – 23.11.1995 COLONNA Ordre virement Bankamerica Int. USD 1.75 mia s/ Credit Suisse.
    
    Enfin la dernière lettre de virement adressée à BRUPPACHER par MOTTU le 25 janvier 1996 est à nouveau un ordre de François COLONNA à BPS Fribourg de USD 1’280’500’000.- s/ Credit Suisse Genève.
    
    Pièce 064 – 23.11.1995 COLONNA Ordre vir. BPS Fribourg USD 1.28 mia s/ Credit Suisse GE
    
    A noter que ce jours-là, un autre ordre de virement a été effectué au nom de François COLONNA, assurément sur la même base de la convention 4 du 23.11.1995 (Pièce 053). L’ordre en question était adressé par François COLONNA à UBS Genève pour un montant de USD 710’000’000.- sur Crédit Suisse Genève également.
    
    Pièce 065 – 23.11.1995 COLONNA Ordre vir. UBS Genève USD 710 mio s/ Credit Suisse GE
    
    
27. Pour crédibiliser encore le fait que les mandataires et associés de Joseph FERRAYÉ avaient effectivement reçu des dizaines de milliards du KOWEIT, je joins encore la déclaration de M. Ralph ABDEL JALIL d’Antibes
    
    Pièce 066 – 1997-03-11 Déclaration du témoin Ralph ABDEL JALIL
    
    
28. Outre tous les faits décrits ci-dessus qui relèvent de l’escroquerie au sens pénal, on s’étonne que le produit de la vente des systèmes pour quelque 5’180 milliards de francs (1992) comme on l’a vu au point 13, n’ait jamais fait l’objet de recherches et d’enquêtes des Autorités judiciaires. Ceci dénote de la corruption du milieu judiciaire en faveur de la toute puissance du milieu financier.
    
    
29. Au-delà de cet aspect qui n’a jamais été traité, il est temps maintenant de se poser la question de savoir pourquoi, à partir du moment où l’on constate que les biens revenants à un Citoyen – en l’occurrence les royalties revenant à Joseph FERRAYÉ – ont été escroqués et que les capitaux ont été séquestrés, ne pas avoir voulu comprendre comment se sont partagés ces capitaux entre ceux-là même qui les avaient escroqués et ceux qui ensuite ont profité de la levée des séquestres ? Le Devoir était et reste toujours de procéder à l’arrestation des protagonistes et à la restitution du bien à celui à qui il appartient !
    
    Toute autre approche du problème relève de la complicité et démontre que l’Etat de Droit a été substitué à une institution Mafieuse et c’est un euphémisme, au service d’une Oligarchie et du Crime organisé en bande ! La Suisse est-elle tombée dans cette dérive avec les conséquences économiques internationales qui vont assurément en résulter ?

30. Toutes les conventions établies par Pierre MOTTU et ses complices font état d’une volonté délibérée de vouloir gruger Joseph FERRAYÉ par une répartition avec des individus qui n’avaient aucun droit sur les capitaux qu’ils avaient escroqués. Ce sont des fonctionnaires assermentés de l’Etat, qui ont engagé la responsabilité de celui-ci…
    
    Pierre MOTTU, Mark C. BRUPPACHER, Marc BONNANT, Dominique WARLUZEL, Eric de la HAYE-ST-HILAIRE, Me LE MAZOU père et fils, etc. sont donc tous les complices directs de l’escroquerie des royalties FERRAYÉ.
    
    
31. MOTTU peut s’égosiller à prétendre que l’argent n’a jamais existé, c’est faux, il le sait et c’est un menteur invétéré.
    
    
32. Au surplus Me DE LA HAYE SAINT HILAIRE a une fois encore confirmé lors de mon procès en 2007, MOTTU <> BURDET, qu’il avait « pu voir des extraits de copies de relevés de compte qui authentifiaient les déclarations du détective » (selon lesquelles des sommes très importantes censées rémunérer l’utilisation de l’invention de J.F. au KOWEIT avaient été versées sur des comptes bancaires en Europe et notamment en Suisse. En fait de « sommes très importantes » à l’audience il était question des 100 milliards du KOWEIT, que le Président SAUTEREL a refusé de mettre au PV. J’ai dû menacer de quitter l’audience pour que mon Avocat Me BRODT et le Président Bertrand SAUTEREL veuillent bien recueillir la déposition de Me ST-HILAIRE !
    
    Pièce 067 – 06.07.2007 Déclaration ST-HILAIRE procès 2007 – Vu pièces bancaires
    
    
33. En relation avec la déclaration précitée de Me Eric DE LA HAYE SAINT HILAIRE dans son audition, il faut savoir que lors de mon procès cité ci-dessus, Me BRUPPACHER avait confirmé en audience qu’il était seul détenteur avec signature individuelle pour tous les virements à effectuer en relation avec les conventions.
    
    A la question de mon Avocat Me Daniel BRODT (qui m’a trahi a l’issue du procès), Mark C. BRUPPACHER avait confirmé en regard d’un ordre de virement qui lui était présenté, que sur la base d’un seul coup de fil à la banque, il pouvait modifier le bénéficiaire de l’ordre de virement signé par lui et faire virer le montant en question sur une autre banque ou sur un autre compte.
    
    Ainsi lors d’enquêtes auprès de la banque destinatrice figurant sur l’ordre écrit, celle-ci pouvait confirmer n’avoir jamais reçu les fonds et le traçage de la transaction échouait, tellement la « justice » était peu encline à parvenir à ses fins.
    
    Mais il n’a jamais été question que les ordres étaient des faux ou qu’ils n’avaient pas été exécutés. Me BRUPPACHER confirmait l’existence des transferts ! La Convention TILLIÉ citée plus haut en Pièce 045 (page 6) le confirme également quand il est spécifié que Me BRUPPACHER est séquestre du virement de 1.5 milliard de dollars le jour même, montant qui provenait d’un compte créditeur de 5, 263 milliards contrôlé par le Notaire Pierre MOTTU.
    
    Notaire et avocat travaillaient conjointement et étaient suffisamment professionnels pour ne pas rédiger n’importe quoi, même si leur activité relevait du crime organisé.
    
    
34. Le tableau récapitulatif laisse ressortir clairement d’une part que les conventions qui avaient été soi-disant détruites ont quand même été utilisées pour justifier des virements. D’autre part, que les virements effectués ne correspondent en rien avec les conventions établies et que le montant des virements est bien supérieur à celui figurant dans les conventions.
    
    Il est certain que c’était dans l’optique de transferts dont les associés et mandataires de Joseph FERRAYÉ n’avaient peut-être pas même connaissance, que des conventions comme la « Convention 4 » ont été signées, permettant alors toutes les fripouilleries possibles.
    
    Pièce 068 – Tableau récapitulatif des Conventions et ordres de virements
    Pièce 069 – 1995-11-16 REBOURS Ordre vir. BNP 1.32 mia
    
    Pour crédibiliser encore le fait que les mandataires et associés de Joseph FERRAYÉ avaient effectivement reçu des dizaines de milliards du KOWEIT, je joins encore la déclaration de M. Ralph ABDEL JALIL d’Antibes
    
    Pièce 070 – 1997-03-11 Déclaration de témoin

• Convention 4 signée en blanc sous la contrainte

35. Si l’ensemble des conventions sont rédigées selon les mêmes principes, la convention signée en blanc, mérite toutefois qu’on s’y attarde.
    
    Les signatures apposées par Joseph FERRAYE sur tous ces documents ont toujours été requises dans l’urgence et l’insistance, voire les menaces, alors que MOTTU interdisait à FERRAYE de prendre connaissance du document qu’il signait. MOTTU arguait qu’il était son notaire, que l’Inventeur n’avait pas à définir comment le notaire devait agir, mais simplement lui obéir aveuglément. Une menace courante de MOTTU personnellement, était qu’ils allaient faire subir à FERRAYÉ les conséquences de l’échec de l’opération s’il ne signait pas immédiatement et aveuglément les documents qui lui étaient soumis.
    
    C’est dans les conditions précitées que J. FERRAYÉ a été contraint de signer la « Convention 4 ». Celle-ci devait permettre de faire disparaître et blanchir au profit de tous les commanditaires du complot la surfacturation de 1.6 par rapport à l’offre initiale, comme décrit au point 13.
    
    La convention 4 ne concernait pas les comptes provenant de la vente des systèmes aux autres Pays pétroliers. Ces fonds-là ont été blanchis à travers WILDROSE et détournés par Jean-Marie GHISLAIN (homme de paille de CHAMARRE et PASQUA) sur la base d’une convention signée par TILLÉ que nous ne détenons pas.
    
    Cependant, les détails donnés dans l’appendice 13 (page 180 du Mémoire 2006) nous donnent une idée de la situation. Je les reprends donc ici :
    
    Les comptes des associés de FERRAYE et ceux de ses mandataires lors du 1er séquestre, sur décision de justice en avril 1995, ont été saisis à la demande de la Société WILDROSE INVESTORS GROUP Inc. et du détective LEVAVASSEUR (ex agent des services secrets qui l’a confirmé dans son audition du 19.11.2002 Pièce 33) qui avait identifié tous ces comptes. LEVAVASSEUR était assisté des avocats Mark C. BRUPPACHER à Zurich, Jean-Yves et Pierre-Yves LE MAZOU à Paris, Eric de la HAYE ST-HILAIRE notaire à Paris et Pierre MOTTU notaire à Genève.
    
    TILLÉ a paniqué en apprenant ces séquestres et révélé aux avocats de Joseph FERRAYE, l’existence de comptes collectifs gérés par SIRVEN (EAI / ELF) en Suisse. Il a alors cédé de suite 50 % de ses comptes provenant du KOWEIT aux avocats de Joseph FERRAYE, pour les corrompre, contre les intérêts de l’Inventeur. Ces comptes s’élevaient à près de 10,5 mia de dollars.
    
    On a vu plus haut (point 22) sur la convention du 15.11.1995 de Etienne TILLÉ, en page 6, qu’il détenait un compte ouvert à son nom sur lequel figure à ce jour un solde créditeur de USD 5,263 mia.
    
    D’autre part, selon un enregistrement d’une conversation téléphonique du 8.09.1993, TILLÉ a déclaré avoir transféré 10 milliards de dollars à son nom en Amérique du Sud et qu’il a arrosé le Parti Socialiste ou les Partis (pas très intelligible) de façon magnifique. En ajoutant que tout ceci sera prouvé pour les menacer et lui éviter de faire face à la justice.
    
    TILLÉ a également cédé toutes ses parts provenant des comptes collectifs gérés par SIRVEN pour impliquer tous les gouvernements concernés dans ce complot, afin qu’ils prennent peur et le soutiennent en se ralliant à lui, contre les conséquences des procédures de Joseph FERRAYE.
    
    Suite à la nouvelle situation basée sur la révélation de TILLÉ et la corruption des avocats de Joseph FERRAYE, Daniel LEVAVASSEUR a repris ses investigations sur les comptes. C’est là dès lors que LEVAVASSEUR a identifié des comptes pour des centaines de milliards de dollars provenant de la différence des coûts des extinctions au KOWEIT, fixées initialement à USD 30 mio par puits, qui avaient été en définitive multipliés par 2.6 à l’encaissement. Voir Mémoire 2006 – point 43 – 47 / et Historique 2006 – points 28 – 29 – 47 et 53
    
    
36. LEVAVASSEUR avait obtenu les informations de la vente des systèmes à tous les Pays
    pétroliers et identifié les fonds provenant de ces ventes frauduleuses.
    
    Daniel LEVAVASSEUR parlait de plusieurs centaines de milliards de dollars et il a déclaré aux journalistes Frédéric MENU et Alain DUSART de l’Est Républicain en octobre 1999, que FERRAYE n’imaginait même pas le 10 % des implications et des montants détournés dans cette affaire.
    
    En août 1995 TILLÉ a mis à la disposition de Patrick CHAMARRE et Daniel LEVAVASSEUR, près de 1,870 mia de dollars (CS Zurich) pour qu’ils puissent financer la garantie exigée pour le 2e séquestre, cette fois-ci de tous les comptes collectifs gérés par SIRVEN principalement en Asie du Sud-Est Malaysie et Singapour.
    
    Entre le 17 et le 20 août 1995, les conseils de FERRAYE avec LEVAVASSEUR ont obtenu le 2^e jugement de séquestre à LA HAYE. Le but de cette opération était de pouvoir disposer de la totalité des parts de TILLÉ et des autres escrocs impliqués, bénéficiaires des comptes collectifs.
    
    TILLÉ a été reçu royalement au CREDIT SUISSE qui avait mis à sa disposition un jet privé qui l’a amené du Sud de la France à Zurich.
    
    Pour obtenir ce 2e séquestre, la garantie de USD 1,87 mia mise à disposition de LEVAVASSEUR et CHAMARRE par TILLÉ, ne pouvait provenir que de comptes non encore séquestrés… Donc des comptes alimentés par la vente des systèmes aux autres Pays pétroliers, comptes que ne connaissait pas encore LEVAVASSEUR.
    
    Ceci démontre que TILLÉ disposait de comptes collectifs déposés à son nom et gérés par SIRVEN et que ces comptes n’étaient pas encore séquestrés. Voir appendice 8 – point 8 ss.
    
    Dans l’escroquerie au détriment de FERRAYE, les commanditaires du complot ont augmenté les coûts de l’utilisation des systèmes au KOWEIT par 2.6, parce qu’ils savaient que tous ces montants allaient être prélevés officiellement par l’ONU (UNCC) sur les ventes du pétrole par l’Irak. On trouve d’autres précisions à ce sujet dans l’historique – point 53 ss.
    
    Le 29 janvier 1996, BRUPPACHER établissait le « Protokoll » confirmant qu’il avait détruit les conventions première version établies par MOTTU en date du 15 et 22 novembre 1995, pensant ainsi échapper à toute recherche. Il n’a pas eu tort, puisque cette astuce a fonctionné jusqu’à aujourd’hui, grâce à la complicité du monde politique et judiciaire corrompus qui ont oublié la séparation des Pouvoirs, depuis 1991…

• Complicité de l’Etat de Genève

37. Qui croit encore à la séparation des Pouvoirs, en dehors des naïfs et des débiles ? Les Magistrats de l’Ordre judiciaire sont élus par les Parlements. Ces mêmes Magistrats doivent être liés à un Parti politique et doivent généralement constituer une « obole » substantielle à leur Parti. Quant aux membres du Gouvernement, il en est de même à la différence près qu’ils sont élus par le Peuple.

38. Dès lors dans ce petit monde verrouillé de la « justice » politisée, l’indépendance du magistrat est compromise et si l’on ajoute à cela que les deux pôles de l’État peuvent entrevoir une collaboration pour se laisser corrompre, l’État de Droit est substitué à une Oligarchie qui ne connaît plus dès lors que l’anarchie. On peut aisément dire qu’à Genève, en voyant une telle fortune circuler, c’est à tous les niveaux que Magistrats, Fonctionnaires, Avocats, Notaires, Banquiers et Politiciens ont pété les plombs !
    
    
39. Dans son audition du 3 avril 1996 (Pièce 38), Pierre MOTTU confirmait avoir tenu à verser les droits de timbre sur les conventions et autres documents enregistrés, à hauteur de 20 à 22 millions de francs.
    
    Cette déclaration est corroborée par un courrier du 10 novembre 1995 que Me MOTTU a adressé à l’Administration fiscale. Le Notaire remercie le responsable Thierry HEPP de la diligence avec laquelle il a traité le gros dossier de cession de droits litigieux…
    
    Pièce 70 – 1995-11-10 MOTTU à HEPP Adm. Fiscale – Gros dossier droits litigieux.
    
    
40. Au moment de l’escroquerie des royalties, et plus tard de la levée du séquestre, les finances de l’Etat de Genève étaient sous la responsabilité de Martine BRUNSCHWIG-GRAF tout d’abord, puis de Micheline CALMY-REY.
    
    Dans toutes les démarches que j’ai entreprises pour solliciter l’intervention du Gouvernement ou du Parlement genevois face aux dérives de leur appareil judiciaire, il m’a toujours été répondu que cette affaire n’avait jamais existé…
    
    C’est ce qui explique peut-être le parcours fulgurant de Micheline CALMY-REY : 1981 elle est élue Députée socialiste, elle préside le Grand Conseil en 1992-1993 au moment de l’escroquerie des royalties et 10 ans plus tard en 2002 elle est élue au Conseil Fédéral… Il n’y a pourtant aucun fait marquant dans sa carrière politique qui justifie une telle ascension, mais comme bien d’autre Conseillers fédéraux depuis 1991, elle a touché de très près, de par sa fonction politique, à l’escroquerie et au blanchiment des royalties FERRAYÉ.
    
    Quant à Martine BRUNSCHWIG-GRAF, il suffit de consulter les liens RC des Sociétés qu’elle administre pour se persuader de son activité dans ce blanchiment. Fondation WILSDORF (Rolex) avec Pierre MOTTU, Allianz, Vaudoise, Intérêts place financières, etc. et les milliers de liens qui gravitent autour d’elle.
    
    
41. Le déni dans lequel se sont enfermées les Autorités genevoises pour couvrir les fonctionnaires, Magistrats, Avocats, Notaires et autres politiciens ou serviteurs assermentés de l’État ont placé l’État de Genève face à une responsabilité qui sera insurmontable si le règlement de cette escroquerie ne peut pas se faire au travers d’accords réparateurs.
    
    La difficulté majeure cependant provient de l’arrogance des individus en fonction, qui sont parvenus à leur statut justement par le pouvoir financier que leur a donné le produit de cette escroquerie, et qui se croient aujourd’hui au-dessus des Lois, en toute impunité.
    
    Il en a du reste été de même à tous les niveaux des instances judiciaires et si les Autorités fédérales ne saisissent pas cette ultime opportunité de réparer les crimes commis, la Suisse pourrait alors se retrouver face à une situation qu’elle ne contrôlera plus.
    
    
42. Dans un très proche avenir, le monde pourrait comprendre que la disparition de nos fleurons de l’économie, n’était en fait que des opérations de blanchiment dans lesquelles à chaque fois des dizaines de milliards de francs ont été lessivés par le crime organisé, même s’il a fallu pour ça ternir l’image de tout un Pays. Alusuisse, Swissair, Winterthur, sont les exemples les plus marquants, mais il y en a des dizaines d’autres.
    
    Le Peuple américain n’a pas encore fait le lien qu’une petite partie de son Gouvernement et de certaines grosses sociétés intervenues au KOWEIT sont concernés par le blanchiment de ces royalties (subprimes, Libor, etc.), mais ce sera certainement le cas dans un proche avenir si nous ne reprenons pas le contrôle de toute l’économie financée par ces capitaux. Quelle sera la réaction du Peuple américain quand il comprendra que ce sont des Magistrats suisses (Notaires, avocats,
    Juges) qui ont corrompu tout un système à des fins de profits personnels ? Que les banquiers américains, français, luxembourgeois, canadiens, allemands, belges, etc. aient joué un rôle important dans cette escroquerie et son blanchiment, n’a aucun importance. Le fait est que la résolution du problème appartenait à la Suisse et que les Autorités judiciaires et politiques de notre Pays ont préféré se faire corrompre plutôt que d’appliquer le Droit !
    
    
43. Si les français, par leurs dirigeants corrompus dans cette affaire, ont causé des dégâts en Afrique et ailleurs dans le monde, qu’il faudra des générations pour les réparer, ils ont pu le faire parce par ce qu’une fois encore la Suisse n’a pas tenu son rôle.
    
    Chaque jour nous démontre que les Notaires sont aujourd’hui une corporation complètement dénaturée qui n’a plus aucune éthique ni morale. Il en est de même des Avocats. Quant aux juges, ils ne font plus leur travail, ils suivent celui qui paie le mieux… A titre d’exemple, mon procès 2007 devait simplement démontrer que les accusations que je portais contre MOTTU n’étaient pas des calomnies. En sus du dossier, j’en ai fait la preuve par les déclarations de Me DE LA HAYE-ST-HILAIRE et celles de Me BRUPPACHER et malgré tout j’ai été condamné à 2 ans de prison que j’ai purgés jusqu’au dernier jour, sans aucun élargissement de régime. Ni congés, ni semi-liberté, ni conditionnelle !
    
    Dans le pire des cas, on aurait pu appliquer l’Art. 173.2 CP mais tel n’a pas été le cas. Il faut savoir que le Président Bertrand SAUTEREL bien connu pour son arbitraire était secondé du Procureur général Eric COTTIER, un voyou dont l’intime conviction prévaut sur toutes les preuves et témoignages et qui a la fâcheuse habitude de suivre la loi du plus riche ! C’est du reste son comportement qui coûtera quelques centaines de millions en responsabilité à l’Etat de Vaud si nous trouvons des accords, sans quoi la facture sera beaucoup plus salée quitte à mettre le Canton de Vaud en faillite !
    
    
44. Lorsque nous aurons repris le contrôle de toute la part de l’économie mondiale financée par ces royalties, nous serons alors capables de tenir tête à tous ces Etats qui veulent sournoisement mettre notre Pays à terre sous de fallacieux prétextes fiscaux. Les dirigeants (corrompus eux aussi pour une bonne partie) de ces Pays, savent le rôle que la Suisse a joué dans cette affaire et veulent une part de notre succès. S’ils tentent d’y parvenir par de faux prétextes, ils savent qu’ils ne risquent
    rien, puisque ceux qu’ils côtoient et avec qui ils négocient, ont beaucoup trop à perdre.
    
    Eh bien c’est cette opportunité de changement qui vous est donnée aujourd’hui. Dans un an les élections fédérales auront lieu. Le changement peut se faire en douceur en démontrant maintenant que la JUSTICE fait son travail et alors toutes les racailles qui évoluent dans nos Parlements et nos Gouvernements s’en iront d’eux-mêmes. Ce sont tous des lâches qui n’évoluent que par le pouvoir que leur offre l’argent mal acquis. Ne resteront alors que les « Propres ».
    
    A défaut de ce changement « en douceur » c’est toute la classe politique suisse qui sera salie aux yeux du monde, parce que de toute manière les voyous qui sont en place devront alors partir par la force des choses…
    
    Quand nous aurons repris le contrôle de ce qui nous reviendra tôt ou tard, que nos établissements financiers auront été nettoyés des racailles qui les dirigent aujourd’hui, que le blanchiment des capitaux sales (drogue, guerre, diamants et autres ressources minières dangereuses) ne seront plus l’objet des trafics mafieux au sein même de nos banques, fiduciaires et autres institutions financières, je peux vous garantir que le marché mondial de la finance et l’économie qui en découle seront alors au service de l’humanité pour le bien-être des Citoyens.
    
    
45. La réputation de notre Pays a été forgée sur un Esprit travailleur, des Citoyens honnêtes qui entretiennent des valeurs sûres dans un esprit respectueux des autres et des valeurs morales. Un peu dans le sens que l’a voulu notre Constitution fédérale.
    C’est sur ces valeurs que des Citoyens du monde entier font appel à nos services pour la qualité de nos produits ou de notre secteur tertiaire, etc.. Et ils l’ont fait à juste titre, puisque ces valeurs nous les avons toujours défendues et appliquées systématiquement, du moins jusqu’à il y a une petite vingtaine d’années.
    
    
46. Mais la gigantesque fortune provenant des royalties, qui a été mise dans des mains malhonnêtes, a réussi à corrompre tout un Pays. Bien sûr la majorité des Suisses sont restés honnêtes, mais ceux-là n’ont pas eu accès aux biens escroqués et ne contrôlent pas l’économie. Ils subissent seulement les caprices de cette Oligarchie malfaisante qui doit être éradiquée de l’économie mondiale.
    
    
47. Si avant que la situation ait été rétablie, le monde prend conscience qu’avoir recours aux services de Sociétés suisses, c’est mettre en périls les biens qu’ils nous confient, alors la chute sera fulgurante et fracassante et plus rien ne pourra la stopper. Les Suisses devront à nouveau, comme ce fut le cas au début du siècle passé, trouver les moyens d’existence dans d’autres pays.
    
    
48. Que diront également ces suisses-là qui comprendront que leur système financier, les capitaux de pensions, etc. sont en mains de criminels capables de leur faire tout perdre ? Quand ils comprendront que les fonds de placements ne sont pour la plupart que le moyen de reporter sur leurs avoirs vieillesse, toutes les pertes que le système fait par des opérations douteuses pour que les Oligarques se garantissent de hauts rendements de leurs capitaux mal acquis ? Que si leur taux de conversion baisse régulièrement, c’est dû au fait que les membres de notre Conseil fédéral,
    touchés pour la plupart dans cette escroquerie, couvrent sans vergogne les abus de tout ce système à des fins d’intérêts personnels ? Quand ils comprendront qu’une organisation secrète a suppléé à notre Institution judiciaire et qu’elle applique ses propres règles, contre notre législation constitutionnelle ?
    
    
49. Les écrits restent et quoi qu’il en soit, les décisions que vous allez prendre influenceront sur l’avenir, car « c’est de ce que nous faisons du présent que dépend notre avenir » Parole du Dalaï Lama.

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Conclusion

50. Le temps que vous m’avez imparti pour finaliser ce Mémoire, ne me permet pas de poursuivre les points supplémentaires que j’aurais souhaité apporter et afin de respecter le délai fixé je dois m’arrêter là.

43. Je constate seulement que les faits énumérés dénoncent sans controverse possible, une escroquerie avérée dans laquelle les protagonistes ont établi des stratégies criminelles en collaboration avec les Autorités judiciaires.
    
    Cette complicité ne fait aucun doute quoi qu’il en coûte de le reconnaître.
    
    
44. La difficulté réside maintenant sur la manière de réparer 22 ans de crapuleries financières et judiciaires et de reprendre toute une économie en mains de criminels, sans pour autant prétériter la productivité et la compétitivité de notre Pays et le bien-être des Citoyens.
    
    
45. Si les stratèges de cette escroquerie ne doivent pas échapper aux conséquences de leurs actes, quels que soient leurs statuts ou leurs fortunes et qu’aucun ne doit manquer à ses responsabilités, il est certain qu’au-delà des capitaines de notre économie, il y a des cadres supérieurs compétents et honnêtes qui n’ont assurément pas participé à l’escroquerie et au blanchiment et qui peuvent reprendre la conduite de cette économie en douceur.
    
    
46. Pour prendre un exemple concret, je cite le cas du Groupe Mutuel dont les Administrateurs viennent de démissionner en bloc et ou la succession va être assurée par Urs SCHWALLER PDC et Roland EBERLE qui sont tous deux beaucoup trop de liens avec le blanchiment dont nous parlons ici.
    
    Cette situation changera et ne doit plus jamais se reproduire.
    
    
47. Nous avons la ferme intention de placer l’économie au service des Citoyens et quelle que soit la suite que vous donnerez à cette plainte, nous y parviendrons. Sachant que le prix que la Suisse aura à payer dépendra des décisions que vous prendrez.
    
    
48. Toute collusion au cœur même des protagonistes qui veillent scrupuleusement sur l’évolution de leur blanchiment doit être évitée et c’est dans ce contexte que vous devez donner un signal fort, non seulement à Genève où Zürich, mais dans tout le Pays et simultanément.
    
    
49. La réaction se fera alors en chaîne et comme je l’ai dit plus haut, les voyous sont pour la plupart des lâches. C’est alors d’eux-mêmes qu’ils se présenteront pour s’amender. Mais vous devez frapper fort et à large échelle.
    
    
50. Dans tous les cas, les principaux protagonistes cités dans le présent mémoire doivent être arrêtés et les mesures utiles prises pour qu’ils n’aient pas de contact avec l’extérieur afin d’éviter toute collusion le temps nécessaire pour sécuriser la situation.
    
    
51. Je suis conscient qu’une telle affaire va certainement nécessiter une audition de ma part ou celle de Joseph FERRAYÉ. Ces procédures devront alors se faire en français avec PV d’audition en français également.
    
    Vous devrez tenir compte de notre situation indigente et en cas de déplacements importants, en financer les frais, sachant que Joseph FERRAYÉ et sa famille vivent depuis des années avec le RI qui correspond à moins de CHF 1’000.- mensuels. Quant à moi, je suis assisté par mes parents depuis 10 ans pour défendre cette affaire !

J’attends ainsi :

Je Précise que les demandes qui suivent, compte tenu du non-lieu rendu en 2014, ne sont plus d’actualité !

1. L’annulation de l’Ordonnance de non-entrée en matière du 24 septembre 2014
2. L’ouverture immédiate d’une enquête sur les faits dénoncés
3. La mise en examen des procureurs MONTANARI et CORNU
   (ex juge fribourgeois ?)
4. Toute mesure utile pour éviter toute collusion.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 24 octobre 2014

Marc-Etienne Burdet

Le recours / Plainte a été jugé irrecevable par Décision du 3 novembre 2014 des Juges Stephan BLÄTTLER (Procureur dans le Procès SWISSAIR à Bülach ZH), Tito Ponti et Patrick ROBERT-NICOUD, sans tenir compte de la Jurisprudence du Tribunal Fédéral pour les actes remis par des profanes en matière de Droit…

Jurisprudence du TF :

Le destinataire d’un acte, soit en l’espèce le juge, doit interpréter la portée de celui-ci d’après le sens qu’il «pouvait raisonnablement lui attribuer en le considérant comme réellement voulu, sur la base de l’attitude antérieure du déclarant et des circonstances qu’il connaissait au moment où la déclaration lui a été faite (ATF 94 II101, pp. 104-105, JT 1969 I 27, P. 28, cité par Engel, Traité des obligations en droit suisse 2è éd. 1997, pp. 238-239). Une déclaration adressée à une autorité doit être comprise selon le sens que, de bonne foi, son destinataire doit lui prêter (ATF 102 Ia 92, c.2, rés. In JT 1978 I 30).

L’administration étant davantage versée dans les matières qu’elle doit habituellement traiter, du moins formellement, on peut attendre de sa part une diligence accrue dans l’examen des actes qui lui sont soumis, notamment lorsqu’ils sont rédigés par des profanes, afin de leur donner un sens raisonnable, sans avoir à s’en tenir aux expressions inexactes utilisées (Egli, la protection de la bonne foi dans le procès, en Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil des travaux publiés sous l’égide de la Première cour de droit public du Tribunal fédéral suisse, pp. 225ss, spéc. Pp. 236-237 et les exemples cités).