Werner RATHGEB / Rennaz VD – Swisscorruption.info

Werner RATHGEB, Propriétaire depuis 1987
de « La Ferme du Château – Au Grand Clos SA » à 1847 Rennaz

Diaporama – Contagion BIO par épandages phytosanitaires par des drones à Fully VS

Censure par l’État de Vaud

Sur ordre du Tribunal d’Arrondissement de Lausanne
Présidé par Mme la Juge Christelle GROSJEAN
Le Présent blog est partiellement censuré !

Demande de Mesures provisionnelles du 8 mai 2024
Citation à comparaître du Tribunal de Lausanne
Déterminations du 10 juin 2024 sur la demande du 08.05.2024
28.02.2025Motivation du jugement des MP du 19.06.2024
21.03.2025 TC Appel contre jugement de Mesures Provisionnelles
21.03.2025 TC Recours en matière de frais Mesures Provisionnelles
12.04.2025 Demande Aide Judiciaire pour frais
24.07.2025 TC Arrêt – Recours irrecevable
02.09.2025 TF Recours contre Arrêt TC du 24.07.2025 + Avertissement solennel

30.04.2026 Réponse à la procédure-bâillon (SLAPP) de TARTAMPIONE et demande Reconventionnelle

Escroquerie de Werner RATHGEB par l’État de Vaud

Recours au TRIBUNAL FÉDÉRAL du 7 janvier 2022 c-Décision TC du 02.12.2021

Historique et Points du recours du 27.11.2021 au Tribunal Cantonal VD

Werner RATHGEB a été spolié par l’État de Vaud, avec la complicité de son épouse

Magistrats et membres du Gouvernement vaudois complices de l’escroquerie d’un patrimoine de plus de CHF 8 millions.

VAUD – L’Etat escroque un Citoyen
pour ses propres intérêts…

Voir aussi les dossiers https://swisscorruption.info/burdet – https://swisscorruption.info/jakob-gutknecht et https://swisscorruption.info/herzog

Preuves formelles que la séparation des pouvoirs n’existe pas et que
l’État politique DIRIGE sa « justice » au coeur du Crime Organisé…
.

La plupart des membres du complot sont en lien direct avec l’escroquerie des milliers de milliards dans le cadre de l’Affaire de Genève. Nous sommes donc au cœur du Grand banditisme, du blanchiment d’argent et de la Mafia d’État…

Notons que l’ensemble des points ci-dessous, reprennent les arguments du recours du 27 novembre 2021, contre la vente de gré à gré de la société « Au Grand Clos SA ».

Historique

En 1987, Werner RATHGEB alors âgé de 41 ans, s’installe à Rennaz et achète la Ferme du Château « Au Grand Clos SA », pour un montant de CHF 6 millions pour l’ensemble de la Propriété. L’acte de vente stipulait que le vendeur, M. Jean ZANCHI, beau-père de Me Jean-Christophe DISERENS à Lausanne chez qui il résidait, pouvait vendre le Château de Rennaz (compris dans la ferme et ses terrains) dans le délai d’un an, à son propre profit. Le gain immobilier était alors à la charge de M. ZANCHI.

Des aménagements sous forme de serres, de systèmes d’arrosage, matériel agricole et finalement la construction d’un frigo d’une capacité d’un maximum de 1 million de kilos de légumes sont venus compléter l’investissement. Le frigo avait été homologué par le Service d’aménagement de l’Etat, qui a confirmé que cette capacité était en rapport avec la production réalisée sur les 37 hectares du domaine et ne devait en aucun cas être loué ou considéré comme un frigo industriel. Il est évident que par la vente des 14,6 hectares à l’Etat de Vaud, la capacité du frigo était surfaite et l’interdiction absolue de le louer devenait caduque, en violation de la Loi et du permis de construire. La Commission Foncière qui a été complice des Autorités cantonales dans la vente criminelle de ces terrains, a clairement omis de prendre en considération la surcapacité du frigo et les conditions légales qui avaient été établies pour en accorder sa construction et son exploitation. Les locations qui ont eu lieu par la suite sont donc illégales et les loueurs doivent être sanctionnés.

A son apogée, rappelons que la valeur du Domaine de la Ferme du Château de Werner RATHGEB était estimée à plus de CHF 10 millions.

Lors de cette acquisition, M. RATHGEB était alors en concurrence pour l’achat de ce terrain avec l’ex-Syndic de Rennaz, Monsieur André FONTANNAZ. Le fils Yves FONTANNAZ devenu ensuite lui-même Syndic, aurait, selon des rumeurs, lui aussi été intéressé par ce domaine au-dessus de ses moyens. Yves FONTANNAZ était à ce moment-là administrateur de l’Office de cautionnement agricole, de la Fondation aide médico-sociale Chablais, Pays d’Enhaut, Riviera et membre du Lions Club… Une influence donc importante sur la politique vaudoise comme on le verra plus bas !

Avant d’acheter, Werner RATHGEB louait déjà ce domaine depuis 1986, mais était alors domicilié à Niederbipp/BE et avait maintenu le gérant Michel RIES en place en attendant qu’il vienne s’installer lui-même.

En avril 1988, Jean ZANCHI est parvenu à vendre le Château de Rennaz à une Société du nom de SA à Genève, dont l’administrateur officiel est un certain Raymond JEANRENAUD domicilié à Troinex, proche du milieu du blanchiment des royalties FERRAYÉ. On verra par la suite que cette précision a son importance. Relevons encore que la Société PRORAD SA appartenait financièrement à Jean ZANCHI comme le prouve le prononcé du 10 décembre 2003, de la Cour Civile du Canton de Vaud.

Un problème est survenu contre Werner RATHGEB dans cette opération, dans le sens que le vendeur Jean ZANCHI n’a pas assumé l’impôt sur le gain immobilier (initialement de CHF 950’000.-, réduit à force de négociation à CHF 200’000.-) et que finalement une hypothèque légale de CHF 200’000.- a été décrétée sur la SA du Grand Clos, donc à charge de WR et non sur le Château de Rennaz et son nouveau propriétaire…

Dans le cadre d’une telle opération, on peut réellement se poser la question de savoir si cette vente était légale. Le contrat de vente du Château prévoyait que M. ZANCHI devait vendre cette propriété, donc s’en séparer, et non pas la « déplacer »dans une autre comptabilité qui lui appartenait… Mais c’est une autre histoire.

1. Les grandes compétences professionnelles de Werner RATHGEB

Werner RATHGEB était reconnu dans la profession par tous les professionnels, comme en témoignent une quarantaine d’attestations. Il était grand producteur de pommes de terre précoces à Niederbipp et avait révolutionné cette production par des arrosages fonctionnant à la source de puits creusés dans les parcelles jusqu’à la nappe phréatique, a eu l’intention de faire pareil sur sa nouvelle exploitation de Rennaz.

Ce « pionner » de la production à grande échelle de la pommes de terre, qui approvisionnait à certaines périodes jusqu’à 90 % du Marché Suisse, a dès lors chargé son gérant de négocier avec les autorités communales, l’autorisation de creuser les puits utiles à son exploitation.

Ne sachant pas comment s’y prendre, le gérant Michel RIES s’est alors adressé à d’autres maraîchers de la région qui arrosaient leurs légumes à l’aide de ce genre de puits et il s’est rendu compte qu’aucun d’eux n’avait obtenu une quelconque autorisation de l’Etat pour obtenir l’eau en question.

Werner RATHGEB en a donc déduit naturellement qu’il était autorisé à pratiquer de la même manière que ses collègues maraîchers et a immédiatement mandaté l’entreprise MEYER & JAEGGI / SO pour forer les puits. Coût de l’opération : ~ CHF 100’000.-.

Juste avant la fin du forage du premier puits, pour qu’il puisse être fonctionnel, le Syndic André FONTANNAZ (qui avait toujours envie de cette ferme), a ordonné l’arrêt des travaux et fait intervenir la police. Les travaux ont été bloqués durant 3 semaines. Il est amusant de relever que par la suite, lors du remaniement parcellaire, c’est le Syndic FONTANNAZ qui s’est octroyé une parcelle de Werner RATHGEB équipée de l’un des puits…

Des démarches administratives ont dû alors être entreprises avec les Service des eaux à Lausanne pour obtenir les autorisations conformes.

2. Iniquité vaudoise

La condition à l’octroi de cette autorisation a été une étude par un bureau d’ingénieurs, qui devait établir le comportement de la nappe phréatique en retirant 3 à 4 fois la quantité d’eau souhaitée par Werner RATHGEB, en pompant 24/24H durant plusieurs semaines et en déversant cette eau dans le lac, pour qu’elle ne rejoigne pas directement la nappe phréatique pompée.

Les effets de ces pompages étaient établis par des « physio mètres », sortes de petites sondes percées, plantées jusqu’à la nappe phréatique dans le sol à de multiples endroits. Des relevés tous les 3 jours étaient effectués dans tout le périmètre pour établir des diagrammes et autres études et définir si le volume de la nappe phréatique se tarissait ou ne changeait pas.

Coût de l’étude qui n’a fait que confirmer ce qui était connu à l’avance : plus de ~ CHF 70’000.- et CHF 30’000.- de frais annexes pour rendre l’étude opérationnelle !

Dès lors, Werner RATHGEB a obtenu l’homologation du droit de pomper l’eau dans la nappe phréatique pour arroser et lutter contre le gel, le droit de payer les émoluments de l’Etat pour obtenir l’autorisation de cette nouvelle concession… à quoi s’est ajouté bien évidemment la facture annuelle de la concession pour la consommation d’eau…

Durant des années (7 à 8 ans) Werner RATHGEB a été le seul à qui l’Etat de Vaud a facturé la concession, alors que les autres propriétaires « politique des petits copains », pompaient l’eau gratuitement… Une nouvelle démonstration de l’iniquité vaudoise…

A un moment donné, le puit s’est tari et une recherche de la cause par l’entreprise KUENZLI à Villeneuve n’a pas permis de définir d’où venait le problème. Werner RATHGEB voyait son voisin Jean-Marc CHAVANNES (parenté du Syndic) réaliser un nouveau puits sans concession et sans aucune demande.

Voyant ce nouveau puits produire de grandes quantité d’eau, Werner RATHGEB en a déduit que la raison de la privation d’eau qu’il subissait, provenait de l’exploitation du nouveau puits voisin. Il a donc dénoncé Jean-Marc CHAVANNES auprès du Service des eaux à Lausanne, sans qu’aucune suite n’ait jamais été donnée… C’est pourtant ce même Service des eaux qui avait garanti à Werner RATHGEB qu’il bénéficierait de la priorité sur les eaux de la nappe phréatique, puisqu’il était le premier à avoir obtenu la première concession en la matière…

Par la suite, l’Université de Lausanne s’est adressée à Werner RATHGEB pour obtenir une copie de l’étude réalisée et financée par lui, à mettre à disposition des élèves.

Non contents d’avoir donc obligé ce Citoyen à financer une étude de plus de CHF 100’000.- complètement inutile, l’Etat de Vaud, voulait maintenant utiliser cette même étude à d’autres fins, sans même offrir une compensation… Werner RATHGEB s’est alors rendu une nouvelle fois au Service des eaux à Lausanne pour faire part de sa désapprobation au Chef de Service de l’époque, M. Pierre CHAUSSON. Une compensation de quelque CHF 10’000.- à 30’000.- (il ne se souvient plus) a ainsi été obtenue en compensation.

Après l’expulsion de Werner RATHGEB de son domaine (2003), des puits étaient toujours creusés sans autorisation, donc sans concession et avec les pertes qu’il en résulte pour le Contribuable, selon la bonne politique des « petits copains » ! Nous ignorons la situation qui prévaut en 2021.

3. Harcèlement des Autorités vaudoises

Il faut relever que depuis son arrivée dans le Canton de Vaud, Werner RATHGEB a été harcelé sans discontinuer par les autorités cantonales. Après l’épisode sur le forage des puits et les CHF 200’000.- d’investissements qu’il a dû y consentir, il a fallu constater que tous les autres exploitants « petits copains » pratiquaient la même chose dans l’illégalité la plus parfaite. A titre d’exemple, lors du remaniement parcellaire qui était censé regrouper les parcelles autour de la ferme, les responsables du remaniement ont accordé les belles parcelles existantes de « Au Grand Clos SA » au Syndic de Rennaz André FONTANNAZ et ont compensé les terres perdues par des parcelles non cultivables pour la production maraîchère, dans une zone à risque difficile à accéder et non irrigable…

Continuons sur le harcèlement des Autorités vaudoises… Un inspecteur du Service de l’emploi s’est présenté à l’improviste et a voulu visiter les logements. C’était un soir à 18h alors que Werner RATHGEB quittait la ferme pour un rendez-vous fixé à l’avance qu’il ne pouvait pas remettre. Il a ainsi prié l’inspecteur de revenir à un meilleur moment et pour éviter tout nouveau désagrément, de prendre rendez-vous à l’avance !

L’Inspecteur n’a pas apprécié cette déconvenue et la suite nous démontre qu’il a ensuite tout mis en œuvre pour nuire à Werner RATHGEB…

Lors de sa 2ème visite, l’Inspecteur a donc procédé à l’inspection des cantonnements qui étaient en ordre avec le précédent propriétaire les années d’avant et qui ont dès lors été considérés comme vétustes. De nouvelles fenêtres ont été posées, nouvelles portes, nouveaux carrelages etc. l’ensemble étant rénové.

Une fois les rénovations terminées, l’inspecteur a à nouveau été sollicité pour constater les changements, ce à quoi il a répondu par 1000 et un prétextes pour maintenir son interdiction de logement.

Werner RATHGEB a alors proposé de résilier les baux de 3 appartements d’une maison de 10 ans pour y loger son personnel. Ces appartements étaient occupés par des familles suisses.

Le même inspecteur s’est présenté dans les logements en question, il a sorti son double mètre, mesuré les fenêtres etc, fait ses calculs et en a conclu que ces logements n’étaient pas non plus conformes pour que des ouvriers agricoles y résident… Surface des fenêtres trop petites par rapport à la surface des pièces, etc.

Werner RATHGEB a alors proposé d’y résider lui-même de libérer son domicile du Château de Rennaz pour y loger son personnel et d’habiter lui-même les logements « insalubres » qui étaient occupés par des Citoyens suisses auparavant. L’inspecteur n’est pas rentré en matière !

Il fallait clairement constater à ce moment-là que le but de l’Inspecteur – s’agissait-il d’ordres venus de plus haut ? – était de paralyser l’activité de la Ferme « Au Grand Clos SA ».

Au cours des années suivantes, Werner RATHGEB a consacré encore des investissements complémentaires pour une valeur d’environ CHF 2 millions. Il possédait et c’est toujours le cas, le 100 % du capital actions de la SA, représenté par 300 actions au porteur, aujourd’hui nominatives.

4. TARTAMPIONE complice des Autorités vaudoises et sous leur direction…

En 1992, Werner RATHGEB épouse TARTAMPIONE, citoyenne de nationalité Suisse, originaire d’Italie, une femme magnifique qui eut le don, dans les années qui ont suivi, de faire tourner la têtes de nos chers fonctionnaires vaudois, comme le démontre les faits suivants…

TARTAMPIONE gérait le personnel de l’exploitation. 3 à 4 fois par an, elle s’est rendue au Service de l’emploi cantonal rue Caroline à Lausanne, où il semble qu’elle ait eu des « entrées particulières »… Non seulement elle rentrait de chacune des visites avec deux ou trois permis de saisonniers supplémentaires ou encore des permis de courts délais de 3 mois, mais en plus les problèmes de logement cités plus haut, ont disparu…

Lors de l’une de ces visites, alors que TARTAMPIONE avait rendez-vous avec le chef du Service, ce dernier était absent à la pause café lorsqu’elle est arrivée. Vexée qu’on la fasse attendre, la « petite princesse » a quitté les lieux pour rejoindre son mari qui l’attendait à l’entrée de l’immeuble. En arrivant dehors, elle a vu atterrir à 2 ou 3 mètres devant elle, un berlingot d’eau qui l’a surprise. Il provenait des étages supérieurs et c’est là que les époux ont constaté que le petit chef de service tentait de retenir sa protégée et lui faisait signe de remonter…

Trois quart d’heure plus tard, elle redescendait rejoindre son mari avec 2 permis de travail supplémentaires… Que les négociations sont intéressantes au sein des départements cantonaux…

Au mois de mai 1994, le domaine employait 4 polonais et quelques employés au noir. Alors que la grosse récolte de pommes de terre démarrait, deux gendarmes se sont présentés pour contrôler le personnel. TARTAMPIONE a expliqué l’enjeu de la production, des délais à tenir, le marché à assurer etc. et qu’il n’était pas question de gaspiller son énergie sur quelques travailleurs indispensables dont l’occupation n’était pas réglementaire. Sur quoi l’intervention policière s’est stoppée là sans aucune suite…

Discorde conjugale

Le même soir, TARTAMPIONE est partie en Italie avec l’un des travailleurs polonais et pour une durée d’une semaine. Elle allait trouver son cousin « Julio » connu pour être mafieux.

Deux semaines plus tard, comme elle n’était pas rentrée, son mari l’a jointe par téléphone pour l’avertir que, compte tenu des conditions de son départ, de son absence et de son infidélité avec ce polonais, elle n’avait plus besoin de rentrer. Werner RATHGEB a alors déposé sa demande de divorce auprès du Président GOERMER à Aigle.

Une ordonnance a été rendue, selon laquelle TARTAMPIONE ne devait plus rejoindre le domicile conjugal.

Lors de son retour, TARTAMPIONE s’est installée dans différents hôtels avec son amant et ses enfants.

Un mois après son retour, Werner RATHGEB a appris que son épouse était enceinte de son polonais. Un avortement a été pratiqué par la Doctoresse Anne Schnegg.

Werner RATHGEB a dû assumer toutes les charges de son épouse durant son absence, pour une facture totale de près de CHF 88’000.-.

Dans le même contexte, le contremaître de l’exploitation Haki DRESHA, père de deux enfants qu’il a eus avec une suissesse, s’est présenté un jour devant Werner RATHGEB en larmes, expliquant qu’il avait une liaison avec sa patronne et qu’il ne supportait plus la pression que cela lui occasionnait.

Les manipulations de TARTAMPIONE

Il faut savoir maintenant que Werner RATHGEB est croyant et pratiquant à l’Eglise Evangélique à Aigle. C’est sur ce tableau que son épouse a alors joué pour convaincre son mari que la période de tumulte qu’ils venaient de vivre n’était qu’une erreur de parcours et qu’il devait lui pardonner. Elle est même allée jusqu’à participer avec lui à des cellules de prières, enseigner le catéchisme à de jeunes élèves et tout fait pour faire croire qu’elle était reconvertie.

Finalement, par pitié et pour venir en aide à une âme perdue, Werner RATHGEB a autorisé son épouse à réintégrer son domicile.

Il n’a fallu que quelques mois pour que la situation redevienne au point de départ, faite de disputes constantes pendant les 6 ans qui ont suivi…

Manipulatrice effrénée, cette jeune épouse a démontré à Werner RATHGEB dont il est l’aîné de 15 ans, qu’elle était une « complice » professionnelle dont il ne pouvait se passer.

5. L’Etat de Vaud comprend les machination de TARTAMPIONE et en fait sa complice

Werner RATHGEB n’était plus conscient qu’il était manipulé. TARTAMPIONE le droguait à son insu et c’est ainsi qu’il est devenu, à un certain moment, complètement dépendant de cette femme, dont le seul objectif était de le dépouiller de sa fortune. Elle avait ses complices au sein même de l’Etat de Vaud et de la « justice » vaudoise, de même qu’en la personne de Fernand PFEFFERLE, administrateur de la Fiduciaire FIDALIS SA impliquée dans le blanchiment des royalties.

La Ferme du Château de Rennaz VD, est une société anonyme enregistrée sous le nom de « Au Grand Clos SA », dont le capital est constitué de 300 actions nominatives, au nom de Werner RATHGEB. Les actions étaient au porteur, jusqu’en mai 2020.

Il faut se souvenir que de 2003 à 2020, TARTAMPIONE avait prétendu illégalement que puisqu’elle détenait les actions subtilisées lors de l’expulsion, elle en était propriétaire. Le juge Joël KRIEGER l’avait suivie dans ces divagations, bien qu’un avis de droit ordonné par le Tribunal, ait démontré que sans un acte écrit de transmission des actions (donation ou vente), le seul fait de détenir les papiers-valeur, ne suffisait pas à en être propriétaire.

La société « Au Grand Clos SA » n’a aucune activité propre. Elle est cependant propriétaire des immeubles de la Ferme du Château, du chédail et des terres agricoles qui sont exploitées par les sociétés en raisons individuelles « Le potager du Château » à Rennaz VD, spécialisée dans la culture BIO et « Légumes du Haut Lac SA » à Monthey.

Le 25 février 2000, sur recommandation de sa femme, Werner RATHGEB lui a cédé la Société individuelle « Le potager du Château » et constitué la société anonyme « Le potager du Château SA » au capital nominal de CHF 100’000.-, selon convention du 25.02.2000. Le bilan de la nouvelle société faisait état à ce moment-là d’un actif net de CHF 1’670’195.- provenant du fond de roulement et du chédail de Werner RATHGEB qui été fermier de sa propre société jusqu’à ce moment-là.

« Le potager du Château SA » produisait de la marchandise « Bio » et il faut se souvenir que l’expérience « Bio » à l’époque en question, en était à ses débuts.

De son côté, Werner RATHGEB continuait à exploiter en son nom, sa 3ème société établie sous la raison sociale « Légumes du Haut Lac SA ».

6. Stratégie de TARTAMPIONE sur le long terme

TARTAMPIONE et l’Etat de Vaud devaient empêcher Werner RATHGEB de se défendre lorsqu’elle demanderait l’expulsion à venir de son mari de la ferme du Château, afin d’avoir les coudées franches et pour aussi faciliter les décision de son complice, le juge Joël KRIEGER, comme on va le voir ci-dessous.

En bon stratège, TARTAMPIONE travaillait sur le long terme. Il lui était nécessaire de disqualifier son mari et le démontrer comme étant incapable de gérer ses affaires. C’est ainsi qu’elle lui a proposé un séjour de repos, des vacances haut standing pour prendre soin de lui. TARTAMPIONE a ainsi réservé un séjour de trois semaines à son mari dans le luxueux « hôtel de la Métairie » à Nyon… Werner RATHGEB, bien qu’affaibli par les drogues, s’est très vite rendu compte qu’il était en définitive dans une hôpital.

Quelques mois plus tard, après moultes tentatives de déstabilisation, TARTAMPIONE a convaincu son mari de se présenter devant un psychiatre de Montreux, certainement de connivence avec TARTAMPIONE. Werner RATHGEB a refusé de collaborer avec le psychiatre et a quitté le cabinet du médecin. Celui-ci a fait intervenir la Police qui a immédiatement fait interner Werner RATHGEB à la Clinique Psychiatrique de Nant où il était captif comme le sont les détenus. Il a pu sortir une semaine plus tard après avoir accepté de retourner à la Clinique de la Métairie. Il faut savoir qu’en finalité en 2005, après que TARTAMPIONE ait poursuivi son harcèlement psychiatrique à l’encontre de Werner RATHGEB, un médecin psychiatre a établi que le patient n’avait besoin d’aucun suivi et qu’il était parfaitement sain de corps et d’esprit. Toutes ces hospitalisation relevaient donc d’un complot dont ont profité l’État de Vaud et TARTAMPIONE.

En mars 2003, TARTAMPIONE a réussi à convaincre son mari – toujours plus affaibli par les drogues qu’il ingurgitait à son insu – qu’il devait démissionner du poste d’administrateur « Au Grand Clos SA » dont il était toujours l’Administrateur et le seul propriétaire des 300 actions au porteur.

Compte tenu de son état de santé, il n’a pas été difficile pour TARTAMPIONE, de faire comprendre à son mari affaibli, qu’un risque potentiel planait sur le patrimoine familial dans cette expérience de production « Bio » . C’est ainsi qu’elle a pris le contrôle de la société « Au Grand Clos SA » et qu’elle en est devenue administratrice.

TARTAMPIONE a su convaincre son mari – toujours inconscient de la manipulation dont il était l’objet – qu’en cas de non-réussite de l’exploitation sous sa conduite, il pouvait virer l’administratrice et garder son patrimoine.

De plus, TARTAMPIONE avait su « suggérer » à son époux à la suite de certains soupçons, que même si le climat entre eux les conduisait à une séparation, les apports respectifs des conjoints lors du mariage leur appartenaient et qu’ainsi il ne prenait aucun risque. Ceci corroborait ce que Werner RATHGEB avait appris au cours de ses études, bien qu’il n’ait pas été un initié du Droit matrimonial.

7. L’Etat de Vaud entre en force dans l’escroquerie du patrimoine et l’arbitraire à l’encontre de Werner RATHGEB

En août 2003, soit moins de 5 mois après que TARTAMPIONE ait pris le contrôle de la société « Au Grand Clos SA », Werner RATHGEB s’est fait évincer du domicile conjugal, au soir du 22 août à 22.00 H par une décision du Tribunal de l’Est vaudois sur décision du juge Joël KRIEGER. Motif : il battait sa femme !

La demande de mesures provisionnelles et pré-provisionnelles du 21.08.2003 qui fait état des manipulations psychiatrique de TARTAMPIONE à l’encontre de son mari, avait été déposée par Me Katz de l’Etude Katz – Marville etc., des noms souvent cités par les victimes du pouvoir judiciaire vaudois…

Sans avoir été entendu, sans avoir pu infirmer les divagations de son épouse et de l’avocat de celle-ci, Werner RATHGEB était à la rue.

Pourtant, au moment de son expulsion, Werner RATHGEB ne vivait pas avec son épouse, puisqu’il était dans un appartement contigu.

Rien ne justifiait donc la décision du « juge » Joël KRIEGER, ni la démarche de Me Katz, si ce n’est une complicité évidente au détournement du patrimoine de Werner RATHGEB !

Depuis son expulsion, Werner RATHGEB s’est retrouvé sans ressource, sans ses affaires personnelles, sans logement, alors que son épouse, par des transformations importantes, a aménagé une ouverture sur les deux appartements… Pour une personne seule, mis à part ses nombreux amants, ça fait pas mal de surface…

A Noël 2003 déjà, moins de 4 mois après avoir fait expulser son mari, TARTAMPIONE avait déménagé de son appartement fraîchement transformé – en emportant tous le mobilier de son mari – dans le Château de Rennaz devenant ainsi la Châtelaine de Rennaz… Une nouvelle fois, la décision du Président KRIEGER devient de plus en plus douteuse, sachant que l’achat du Château avait été financé par les emplois fictifs et l’argent escroqué dans la caisse de la société sur les comptes de son mari… Qu’est-ce qui avait donc poussé le juge KRIEGER à agir ainsi ? Madame TARTAMPIONE a vraiment dû présenter des arguments qui ne lui ont laissé aucune autre option… En outre et jusqu’au jugement de divorce, grâce à la complicité des magistrats vaudois, TARTAMPIONE n’a jamais versé CHF 1.- de la pension alimentaire qu’elle devait à son mari qui avait été expulsé sans un sou. Il bénéficiait à ce moment-là de l’assistance sociale, pour que Madame puisse s’acheter son château, sous la bienveillante attention du juge KRIEGER et de l’État de Vaud… !

Au vu de ce qui précède et de ce qui va suivre, je me pose même la question du « droit de cuissage » des fonctionnaires et autres notables liés à cette affaire… le tempérament « chaud » de TARTAMPIONE étant de notoriété publique ! (Ordonnance du 18 avril 2002).

Il faut savoir que dans l’arbitraire des « autorités judiciaires », Werner RATHGEB dénonçait le fait que son épouse détenait de nombreux documents liés au détournement de son patrimoine, à sa défense, à la preuve des accusations erronées dont il était victime et que ses nombreuses démarches pour récupérer ces documents essentiels, ont été systématiquement rejetées… Les documents précités fournissaient la preuve des violations des règle BIO par TARTAMPIONE, qui auraient mis en porte à faux les Magistrats qui la soutenaient… Nos « juges » arbitraires et corrompus, ont prétendu que tout serait réglé lors de la dissolution du régime matrimonial… Ben voyons ! Un bon moyen d’empêcher Werner RATHGEB de faire valoir ses Droits, puisque les documents recherchés étaient en possession de sa femme. Malins les « petits juges », complices de l’escroquerie et des violations des règles BIO qui en étaient bien conscients…

Comme à leur habitude, les « juges » du Canton de Vaud, à tous les niveaux, ont une peur diabolique que la vérité puisse surgir et les mettre en cause et pourtant maintenant, ils vont devoir faire face à leurs responsabilités.

Après l’expulsion de Werner RATHGEB par le « juge » Joël KRIEGER, TARTAMPIONE s’est emparée de toutes les actions au porteur qu’elle a volées à son mari. Dans un premier temps, elle a prétendu au Tribunal, ne pas savoir où elles se trouvaient. Par la suite, elle a déclaré au juge d’instruction Hervé NICOD, qu’elle les détenait en qualité de « Propriétaire » de la Société « Au Grand Clos SA »… Cette version-là arrangeait bigrement les Services cantonaux… ! Plus tard encore, elle a affirmé que son mari les aurait jetées… et que c’est pour cette raison qu’elle les aurait « ramassées »…

C’était du n’importe quoi et on est sérieusement en raison de se demander, non seulement si cette femme avait toute sa tête, mais aussi comment des juges ont pu se faire complices de telles énormités. Il est évident que tout ce jeu n’avait pour objectif que d’usurper la signature de TARTAMPIONE pour la vente à l’Etat des terrains liés à la construction de la H144. Cette seule explication se trouve dans l’intérêt direct du Canton, au détournement du patrimoine de Werner RATHGEB, comme on le verra ci-dessous !

Notons encore

Un Citoyen escroqué par l’ETAT DE VAUD !

8. Démantèlement du domaine pour construire la Trans-Chablaisienne H144

Les terrains équipés de la ferme – de première qualité pour une exploitation maraîchère – étaient situés sur la plaine entre Rennaz et le Rhône. La ferme « Au Grand Clos SA » n’était en fait touchée par la construction de la H144, que sur une surface de 2’000 m2 de ses terrains agricoles. Pourtant, l’État de Vaud a fait procéder à la vente de 164’000.- m2 pour compenser les pertes envers d’autres agriculteurs touchés par la construction de cette route. En d’autres termes, Werner RATHGEB a payé le prix fort pour que tous les agriculteurs concernés, dont et surtout le Syndic de Rennaz André FONTANNAZ, soient compensés au-delà des terres qu’ils possédaient avant la construction de la route. On parle bien de terrains aménagés avec des systèmes d’arrosage, qui traversaient la plaine du Rhône pour rejoindre le réseau routier en direction de la France ou du Valais sur l’autre rive du Rhône.

Comme on l’a vu plus haut, les fonctionnaires vaudois ont eu dès le départ en 1986, une attitude de rejet envers Werner RATHGEB, ce « Suisse allemand » trop riche qui s’était accaparé leurs terres, trop compétent dans son métier, avec lequel ils ont, sans raisons justifiées, créé des conflits arbitraires dans divers domaines. L’histoire de la patente concernant la pomme-de-terre « Amandine » a été déposée deux mois après que Werner RATHGEB ait mis en terre les plantons « Amandine ».

Comment le Canton de Vaud, MIGROS et une poignée de producteurs ont-ils pu mettre cette variété sous patente et faire condamner Werner RATHGEB pénalement par le Tribunal Cantonal (sans passer par la première instance ) et au surplus à titre personnel, alors que la production des « Amandines » était l’objet d’une SA ?

En pionniers de la production à grande échelle de la pomme-de-terre, Werner RATHGEB a approvisionné à certaines périodes, jusqu’à 90 % de la production Suisse. Et cette situations avait créé beaucoup de JALOUX en Pays de Vaud !

Dans le cadre de la Trans-Chablaisienne, le rouleau compresseur de l’Administration vaudoise, cumulé à une Institution judiciaire corrompue et soumise au système politique, n’a même pas essayé de négocier l’achat des terrains de la route H144 sur la plaine du Rhône avec Werner RATHGEB qui en était propriétaire. Les fonctionnaires vaudois ont cherché dès le départ, le moyen d’escroquer le patrimoine convoité par des procédures illégales et criminelles en coopérant avec une administratrice qui n’avait aucun pouvoir de négociation sans l’accord du propriétaire des actions, qui avait été écarté de toutes les assemblées générale grâce à l’appui du Pouvoir Judiciaire. Toute cette procédure relève d’une bassesse inimaginable dans un Etat de Droit.

9. La criminalité judiciaire vaudoise en marche

Trois documents, à eux seuls, démontrent que la séparation des pouvoirs politique et judiciaire n’est qu’un leurre pour manipuler les Citoyens et l’Opinion publique !

A la demande de Werner RATHGEB qui constate que son patrimoine de plus de CHF 10 mio est détourné par son épouse, il demande au Tribunal d’interdire l’aliénation de ses biens.

Une ordonnance du 23 août 2004 est rendue dans ce sens par le Président Joël KRIEGER du Tribunal de l’Est Vaudois qui interdit aux Sociétés « Au Grand Clos SA » et « Le Potager du Château SA » d’aliéner les biens des Sociétés administrées par TARTAMPIONE.

Dans un divorce difficile dans lequel l’État de Vaud avait besoin de l’épouse pour obtenir la vente contre le gré du propriétaire, des terrains sur lesquels allait être construite la Transchablaisienne H144, fallait tout d’abord laisser croire à Werner RATHGEB que la « justice » était impartiale et allait veiller sur la préservation de son patrimoine… Le juge corrompu Joël KRIEGER a donc rendu l’Ordonnance d’interdiction d’aliéner du 23 août 2004, alors que les tractations entre TARTAMPIONE et l’État de Vaud étaient en cours comme le démontre l’offre d’achat du 03.06.2004 traitée par M. C. PEGUIRON du Département des Finances vaudoises… Le Tribunal et Joël KRIEGER, ont donc trompé l’une des Parties, à savoir Werner RATHGER propriétaire du bien qui allait être escroqué !

Mécontents de voir leurs manigances interrompues et dès lors dans l’impossibilité de procéder à la vente des terrains en faveur de l’Etat de Vaud, TARTAMPIONE et les Fonctionnaires complices de cette escroquerie, ont ordonné au « président » Joël KRIEGER, d’annuler la précédente ordonnance du 23.08.2004 qui interdisait l’aliénation des biens. L’Ordonnance KRIEGER du 5.11.2004 met ainsi fin à l’interdiction d’aliéner ordonnée à l’audience du 8.10.2004

Il fallait maintenant empêcher le propriétaire Werner RATHGEB de s’opposer à cette levée de l’interdiction d’aliéner. Pour l’en empêcher, bien qu’il ait été expulsé de son domicile en août 2003, il restait le propriétaire de la société « Légumes du Haut Lac SA » domiciliée dans les locaux de la Ferme « Au Grand Clos SA ».

Pour remédier à ce problème, c’est la « juge de paix » Carole IFF du District d’Aigle qui est intervenue et a prononcé l’expulsion de la société « Légumes du Haut Lac SA » , en date du 16.11.2004… Il fallait laisser le chemin libre aux Escrocs, pour réaliser la transaction en faveur de l’Etat…

Par acte du 18 novembre 2004, Werner RATHGEB a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 novembre 2004.

Au vu des témoignages recueillis lors de l‘Audience du 9 février 2005 qui s’est tenue le matin à 09.00 H, le Juge S. WERMELINGER a constaté que les situations financières d’Au Grand Clos SA et Le Potager du Château SA étaient précaires. Les conséquences précises d’une vente d’une partie de leurs actifs immobilisés étaient donc difficiles à déterminer. Une mise en danger de la survie de ces sociétés est cependant rendue vraisemblable. Dès lors que la liquidation du régime matrimonial des époux RATHGEB était susceptible d’engendrer des prétentions de l’appelant vis à vis de l’intimée, il seyait de protéger les expectatives de ce dernier et d’interdire à TARTAMPIONE d’aliéner les biens immobiliers et le chédail d’Au Grand Clos SA et de Le Potager du Château SA sans l’accord de son époux.

Par ces motifs, le Tribunal, statuant par voie d’Appel : Interdit à TARTAMPRIONE d’aliéner les bien immobiliers et le chédail d’Au Grand Clos SA et de Le Potager du Château SA, sans l’accord de Werner RATHGEB .

Cette audience qui statuait par voie d’appel s’est tenue le matin même de la vente des terrains (176’200 m2) en faveur de l’État de Vaud, avec l’accord de Jean-Claude MATHEY, Avocat et secrétaire de la Commission Foncière 1. Il est peu probable que les actes de vente aient été signés en présence de toutes les parties avant 09.00 H et dès lors, si TARTAMPIONE comme Administratrice des sociétés avait été la signataire de l’acte de vente, la vente réalisée aurait été illégale. C’est probablement pour cette raison que l’État de Vaud ou la Notaire Véronique ANSERMOZ ont opté pour que Le Grand Clos SA soit représenté par Yvette JAGGI, secrétaire de l’Étude ANSERMOZ.

L’interdiction d’aliéner le patrimoine de Werner RATHGEB étant levée, l’Etat de Vaud s’est approprié 146’200 m2 à quelque CHF 4.85 le m2, alors que sans aménagement, le propriétaire l’avait payé CHF 12.80 le m2… sans tenir comte des aménagements, circuits souterrains d’arrosage etc. qui à eux seuls représentent plus de CHF 6.00 le m2, à savoir un total de CHF 18.80 le m2. Il est important de rappeler que la Commission Foncière (section 1) avait donné son accord pour l’achat à CHF 12.80 le m2 sans les investissements et n’a vu aucune objection à la revente des parcelles au tiers de leur pris d’achat…

Il serait intéressant de savoir qui a bénéficié du produit de la vente de CHF 712’000.- versé sur le compte BCV des Notaires Jean-Claude et Véronique ANSERMOZ à Aigle. À ce jour (12.2021) personne n’a daigné répondre à cette question de Werner RATHGEB.

Doit-on considérer que les responsables chargés d’assurer le respect des directives LDFR, ont simplement fermé les yeux sur une opération de petits copains, ou qu’ils se sont rendus complices d’un crime odieux pratiqué en bande ? Rappelons que ce sont ces mêmes gendarmes chargé du respect de la Loi LDFR qui avaient enfreint toutes les règles pour la vente du domaine à François GILLIÉRON/LARREY, comme on l’a vu plus haut ! Cerise sur le gâteau, ce sont toujours ces mêmes gendarmes de la CFR qui ont donné leur accord à l’Office des Faillites de l’Est vaudois pour la vente de gré à gré en faveur de Rolf ETTER, en violation de l’Art. 130 LP en cédant le patrimoine CHF 1.0 mio en-dessous de la valeur d’estimation de l’OPF. Jérôme LAGRIVE, de l’OPF de l’Est vaudois, n’a même pas voulu répondre à la question de savoir quel était le créancier qui avait requis la faillite de la société « Au Grand Clos SA » et a refusé tout accès au dossier à Werner RATHGEB !

Si Werner RATHGEB avait été informé de la vente de sa société « Au Grand Clos SA », il aurait pu exiger qu’il soit procédé à une vente au enchères, comme le prévoit la LP puisque tous les intéressés n’avaient pas expressément consenti à la vente de gré à gré. D’autant plus que celle-ci était effectuée en-dessous le la valeur d’estimation de l’Office. A titre individuel, Werner RATHGEB aurait pu faire une offre d’achat de la ferme « Au Grand Clos SA » qui était en faillite.

Alors que les parutions dans la FAO faisaient part d’une vente aux enchères, quelle est l’explication qui permet de comprendre pourquoi lors de la dernière vente, celle-ci s’est réalisée en vente de gré à gré, sans qu’aucun préavis public n’ait été publié ? Jérôme LAGRIVE de l’OPF de l’Est vaudois et ses complices ont-ils eu peur que Werner RATHGEB fournisse une troisième fois les fonds nécessaires pour sauver sa société de la faillite ? Surtout que la mise en faillite a eu lieu en fonction de fausses créances reconnues ensuite par l’OPF comme telles, et que restait seulement deux créances, soit l’hypothèque dans une norme saine et la créance de Ombre et Lumière SA. Qu’est-il advenu alors des versements de CHF 65’000.- et CHF 111’000.- versés antérieurement par Werner RATHGEB, puisqu’il est constaté qu’en dehors des deux créances précitées qui figurent toujours dans le registre des créances pour le même montant, aucune autre créance n’a été admise. QUI A TOUCHÉ LES CHF 176’000.- PRÉCITÉS ?

Ainsi, cette vente sous le contrôle de la Commission Foncière (section 1) relève manifestement d’une escroquerie au sens du Code Pénal Suisse, escroquerie perpétrée par les Fonctionnaires corrompus des différents services de l’Etat de Vaud et la responsabilité de ce même Etat de Vaud est clairement engagée !

» Les escrocs ont conclu la transaction le 9 février 2005, entre « petits copains » et à l’insu du réel propriétaire qui est Werner RATHGEB… Les signataires étaient Jean-Pierre PILET et Yvette JAGGI pour l’Etat de Vaud et Véronique ANSERMOZ pour l’Étude Jean-Claude ANSERMOZ à Aigle. On y revient plus loin.

10. l’Office des Faillites de l’Est vaudois procède à la ventre de gré à gré de « Au Grand Clos SA », sans même en avertir le propriétaire et sans que celui-ci ne sache quel créancier a requis la vente forcée…

Si Werner RATHGEB n’avait pas été volontairement écarté de la liquidation de sa société par l’Office des faillites de l’Est vaudois avec la complicité de la Commission Foncière, il aurait assurément pu trouver les moyens de racheter les créances par l’intermédiaire de son réseau social et reprendre le contrôle de son patrimoine.

La vente forcée réalisée dans le cadre de la faillite « Au Grand Clos SA » s’est faite dans des conditions ubuesques qui relèvent du Code Pénal et qui ont violé de plusieurs manières la LDFR, toujours sans que les membres de la Commission foncière n’émettent une quelconque opposition. Bien au contraire, ils se sont faits les complices des crimes commis.

Les acteurs principaux de l’escroquerie de patrimoine de Werner RATHGEB

Etat de Vaud : Juge Joël KRIEGER, Fonctionnaires H144, Membres de la Commission Foncière, Substitut de l’Office des Faillites de l’Est vaudois Jérôme LAGRIVE

TARTAMPIONE – François GILLIÉRON qui a changé son nom en François LARREY – Günter WOERNLE – Michel ROSSELLAT – Jean-Marc ROCH – Christian WEBER – Lucien/Luzius GROB – Michel DELÉVAUX – Rolf ETTER acquéreur par vente de gré à gré illégale.

Office des Faillites et Commission Foncière complices de Crime Organisé

On va voir ici que les décisions criminelles du juge Joël KRIEGER ont eu des conséquences graves sur les exploitations de la Ferme du Château. Non seulement TARTAMPIONE n’avait aucune compétence en agriculture, et ne disposait d’aucun diplôme l’autorisant à répande des produits phytosanitaires, encore moins en production BIO. Mais comme le démontre le rapport du 11.02.2008 de la Police de sûreté à son sujet, elle n’avait aucune idée de ce que représentent les valeurs éthiques et morales dans la société… C’est assurément pour cette raison qu’elle a pu avoir cette connivence avec le juge Joël KRIEGER !

Après avoir évincé son mari, Christian WEBER (29 RC dans notre base de données du blanchiment) a fait son entrée comme Administrateur de la Société « Au Grand Clos SA » en 07.2004, aux côtés de TARTAMPIONE. Son activité dans le fichier « crime-organise.pdf » est intéressante, mais entre requins la collaboration a dû être difficile avec TARTAMPIONE, puisqu’il n’est resté que 10 mois et a été radié en 03.2005

Vente des terrains à l’État de Vaud, sans objection de la Commission Foncière. Pas d’objection non plus à ce que des acquéreurs soient des financiers sans aucun lien avec une formation agricole… La Commission foncière est manifestement coupable de violer systématiquement les Lois qu’elle est censée faire appliquer !

La minute de l’acte de vente des terrains à l’État de Vaud a été signée le 09.02.2005 par Yvette JAGGI, J.P. PILET et Véronique ANSERMOZ notaire dans l’Etude de son père Jean-Claude à Aigle.

Il faut relever que Véronique ANSERMOZ fait état sur le Site de son étude, qu’elle est membre de la Commission Foncière Section II. Son associée l’est quant à elle dans la Section 1. Ceci nous amène à constater un lien majeur d’intérêt, si Véronique ANSERMOZ ou son père Jean-Claude avaient été membre de la CF au moment de la signature de l’acte de vente. Au cas contraire, ont peut aisément comprendre que leurs admissions étaient un cadeau de remerciement pour la transaction criminelle qui avait été signée !

La Commission Foncière accepte la vente à des financiers, non professionnels de l’agriculture. Pourquoi les membres de cette commission n’ont-ils jamais contacté le propriétaire ou même pensé aux droits de préemption ? Ils ont clairement franchi la ligne rouge de la LDFR qui devrait être leur bible…

Après la vente des terrains à l’Etat de Vaud, entre le 5 mars et le 4 juillet 2006, continuant de se comporter en nouvelle actionnaire unique alors que les actions ne lui appartenaient pas, TARTAMPIONE a tenté de vendre le Grand Clos à un trio composé de François GILLIÉRON (qui a changé son nom aujourd’hui en LARREY) qui est Consultant indépendant, financier et journaliste, à Günter/Stephan WOERNLE aussi dans la finance et domicilié à l’époque à Londres et à Michel ROSSELAT comptable à Lausanne.

Bien que la gestion de la ferme de Werner RATHGEB ait été confiée à TARTAMPIONE, quels ont été les critères de la Commission foncière, pour que celle-ci ne s’oppose pas à une vente en faveur de non professionnels ? Au contraire, la CF a donné son accord... Finalement, la vente n’a pas été réalisée, sans que nous sachions pourquoi…

La transaction précitée n’ayant pas eu lieu, TARTAMPIONE Présidente des deux sociétés « Au Grand Clos SA » et « Le Potager du Château SA », s’est associée à François GILLÉRON (22 RC) et Michel ROSSELAT (109 RC), deux financiers sans expérience agricole, qui sont devenus Administrateurs de « Le Potager du Château SA » en 07.2006. Là encore, la collaboration a dû être houleuse. TARTAMPIONE avait écarté un requin pour en retrouver deux autres.

Notons que depuis l’éviction de Werner RATHGEB de son domaine par le Juge Joël KRIEGER, l’activité des sociétés de la Ferme du Château était conduite par des financiers et l’épouse de la victime qui n’avaient aucun certificat de capacité agricole. Il est important de relever que la Commission Foncière n’y a jamais fait aucune objection…

En janvier 2007, Jean-Marc ROCH et Lucien/Luzius GROB sont devenus Administrateurs de « Le Potager du Château SA » au côté de François GILLIÉRON/LARREY et en remplacement de TARTAMPIONE qui a été radiée. Elle restait toutefois Présidente de « Au Grand Clos SA », société propriétaire des terrains des Fermes du Château.

Les rôles des nouveaux dirigeants n’ont pas dû être bien définis puisqu’au-delà de la gabegie tant sur le terrain que financière dans la gestion des sociétés, chacun puisait sur le compte BCF de « Au Grand Clos SA »…

À partir de là Jean-Marc ROCH et François GILLIÉRON/LARREY sont devenus les actionnaires de « Les Jardins du Rhône SA », le premier majoritairement. Comment a été effectué le financement ? Il n’y a jamais eu d’enquête à ce sujet, mais rappelons que durant cette période, les crédits BCF (Banque Cantonale de Fribourg) ont passé de CHF 1.5 mio avant la vente des terrains, que le produit de la vente avait réduit la dette de CHF 722’000.- et que lors de la faillite, la créance BCF était supérieure à CHF 3.5 mio.

Un Magistrat qui décide d’écarter un propriétaire de son patrimoine, avait le Devoir de prendre toutes les mesures de précaution pour préserver les biens et les apports de chacun. En expulsant Werner RATHGEB de son domicile et de son domaine au profit de son épouse totalement incompétente, il est évident que le juge Joël KRIEGER est directement responsable du fiasco financier, économique et sanitaire qui en a résulté. Il n’a pas vérifié la véracité des accusations de TARTAMPIONE envers son mari, ni la nécessité de joindre les deux appartements, pas plus que la nécessité de s’offrir un château avec l’argent volé à son mari.

Le rapport de la police de sûreté cité plus haut a fait état des violations graves du Label BIO qui ont conduit à une perte de confiance des acheteurs après une émissions de la RTS qui avait dénoncé les faits. C’est ainsi qu’en mai 2007, la société « Le Potager du Château SA » a pris le nom de « Les Jardins du Rhône SA ».

Quatuor de loosers escrocs

Qui se ressemble s’assemble ! Le quatuor de loosers précités s’est activé à ruiner le patrimoine de Werner RATHGEB grâce à la complicité ou pour le moins grâce au laxisme des banquiers de la Banque Cantonale de Fribourg. La BCF qui détenait le compte hypothécaire de « Au Grand Clos SA », a autorisé des prélèvements par des individus qui n’avaient aucun lien avec la société. François GILLIÉRON/LARREY, Jean-Marc ROCH et Lucien GROB n’étaient qu’administrateurs de « Les Jardins du Rhône SA » et n’étaient que les LOCATAIRES des terrains auprès de la société « Au Grand Clos SA ». Alors comment la BCF a-t-elle pu leur donner accès au compte de cette dernière société ?

Comment les gestionnaires de « Les Jardins du Rhône SA » (anciennement Le Potager du Château, avant le scandale des produits phytosanitaires) ont-ils pu prélever plus de CHF 2.7 mio sur un compte hypothécaire d’un domaine agricole sous surveillance de la Commission Foncière, sans que personne ne s’y oppose et surtout sans qu’aucune action pénale n’ait été entreprise à partir du moment où l’escroquerie à été mise en lumière. L’escroquerie est pourtant un crime poursuivi d’office. Au surplus, Jean-Marc ROCH s’est chargé de vendre tout le matériel d’exploitation de Werner RATHGEB sans que l’on puisse définir aujourd’hui qui en a été le ou les bénéficiaires…

Michel DELÉVAUX

Le 29 octobre 2009, alors que la société allait être déclarée en faillite, TARTAMPIONE & Werner RATHGEB et Michel DELÉVAUX ont signé un accord selon lequel Michel DELÉVAUX rachetait les 300 actions de « Au Grand Clos SA » pour le prix symbolique de CHF 2.- et qu’il se chargeait de reprendre l’ensemble des dettes et éviterait la faillite. Il s’engageait également à poursuivre les procédures contre « Les Jardins du Rhône » et François GILLIÉRON/LARREY qui avait tout entrepris pour obtenir la faillite de « Au Grand Clos SA »

Dans cette convention, Michel DELÉVAUX s’engageait à verser le même jour (29.10.2009) à 14.30 H un montant de CHF 65’000.- qui devait être remis à TARTAMPIONE pour régler les poursuites et diverses factures courantes. TARTAMPIONE démissionnait de la Présidence de la société et Michel DELÉVAUX devenait Administrateur.

Il faut savoir qu’en réalité, Michel DELÉVAUX n‘a jamais avancé les CHF 65’000.- stipulés dans la convention, le montant en question étant mis à disposition de la société « Au Grand Clos SA » par Werner RATHGEB au titre de fiducie (Acquisition d’un bien par un créancier qui le restitue au débiteur à l’extinction de la dette) comme le démontre la quittance signée à cet effet selon la Pièce 05 page 4

En début 2012, la société « Au Grand Clos SA » administrée par Michel DELÉVAUX, s’est à nouveau retrouvée face à une demande de mise aux enchères qui a pu être évitée par le versement de CHF 111’316.15 financés par Werner RATHGEB.

Werner RATHGEB est et a toujours été, le seul détenteur et propriétaire du 100 % des 300 actions nominatives (anciennement au porteur) de la société en faillite « Au Grand Clos SA », elle-même propriétaire de tous les terrains et structures de la propriété. Michel DELÉVAUX l’a finalement admis dans une convention du 20.04.2020

Comme Administrateur de la société, Michel DELÉVAUX n’a jamais organisé d’assemblée générale de la SA à laquelle aurait dû être invité Werner RATHGEB, seul actionnaire de la société. De fait Werner RATHGEB n’a jamais pu être informé sur les difficultés de la société. Dès lors, il est intéressant de se poser la question de savoir comment une société qui n’a aucune activité, peut s’endetter comme ça a été le cas… Le fermage couvrait largement les intérêts de la dette, les assurances et les impôts et Werner RATHGEB aurait même dû pouvoir toucher des dividendes importants…

Comme Administrateur de la société, Michel DELÉVAUX n’a jamais organisé d’assemblée générale de la SA à laquelle aurait dû être invité Werner RATHGEB, seul actionnaire de la société. De fait Werner RATHGEB n’a jamais pu être informé sur les difficultés de la société. Il est intéressant de se poser la question de savoir comment une société qui n’a aucune activité, peut s’endetter comme ça a été le cas… Le fermage couvrait largement les intérêts de la dette, les assurances et les impôts et Werner RATHGEB aurait dû pouvoir toucher des dividendes importants…

Dans le cadre de la faillite de « Au Grand Clos SA », deux demandes de mise en faillite préalables avaient été déposées par François GILLIÉRON/LARREY et avaient été rendue possible grâce à la complicité de Michel DELÉVAUX, alors administrateur de la société. Sans accès au dossier de l’OPF qui lui a été refusé par le Substitut Jérôme LAGRIVE, Werner RATHGEB n’a pas pu en avoir la preuve, mais il sait que des poursuites pour des factures « bidon » ont été présentées par GILLIÉRON/LARREY et que Michel DELÉVAUX n’y a jamais fait opposition, le but étant de parvenir à la faillite.

Dans ce contexte des fausses créances, il suffit de constater que les créances présentées à l’OPF contre « Au Grand Clos SA » dont Michel DELÉVAUX était Administrateur, par François GILLIÉRON et Jean-Marc ROCH lors de la faillite, totalisaient CHF 7’650’375.60 et que seuls CHF 1’570’375.60 ont été admis par l’OPF. Ils ont donc présenté CHF 6’080’000.- de créances fictives… (page 7).

Collusion Office des Faillites de l’Est vaudois M. Jérôme LAGRIVE substitut – l’acheteur Rolf ETTER et la Commission Foncière.

Le dossier de la faillite est traité par l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois à Vevey, sous la responsabilité du Substitut M. Jérôme LAGRIVE.

Rappelons une fois encore, que Werner RATHGEB est et a toujours été, le seul détenteur et propriétaire du 100 % des 300 actions de sa société et qu’à ce titre il n’avait pas à être écarté de la procédure de faillite. Lors d’un entretien avec le Substitut LAGRIVE qui s’est tenu dans les bureaux de l’OPF le 23 novembre 2021, le fonctionnaire a « narquoisement » informé le failli, qu’il n’avait aucun droit à consulter le dossier de la cause et que l’OPF n’avait aucune obligation de l’informer du déroulement de la procédure. A la question de savoir qui était le créancier qui avait demandé la faillite, Jérôme LAGRIVE a répondu qu’il ne savait pas de qui il s’agissait. Il a précisé qu’il ne connaissait pas l’historique du dossier, qu’on venait de lui confier pour gestion…

Manifestement, cette attitude de l’OPF de l’Est vaudois, dont est responsable le Préposé Frédéric OSTERHUES, abuse outrancièrement de son autorité, dans le seul but de pratiquer la politique des petits copains – ou celle des « petits-frères » – comme on va le voir ci-après.

C’est fortuitement par un mail du 10 novembre 2021 de es-consulting.ch avec qui traite Jérôme LAGRIVE, que Werner RATHGEB a appris que sa ferme avait été vendue. Dans ce mail était joint un mail du 28 octobre 2021 échangé entre Jérôme LAGRIVE et es-consulting.ch, dans lequel l’OPF informait le destinataire, qu’ils allaient contacter les filles de Werner RATHGEB pour faire valoir leur droit de préemption qui n’avait pas été respecté ! Hors contexte du domaine, Werner RATHGEB s’est adressé à l’OPF comme gestionnaire de son patrimoine, pour récupérer des valeurs familiales cachées dans les immeubles alors qu’il était en activité dans la ferme. Depuis son expulsion sur ordre du juge Joël KRIEGER, il n’a jamais pu retourner sur les lieux. Jérôme LAGRIVE de l’OPF a refusé de donner suite à cette demande.

Vente de gré à gré du 20.07.2021

On peut s’étonner aussi que la Commission foncière ait autorisé une vente sans prendre aucune précaution et en ne respectant pas les directives impératives de la LDFR en cas de vente de gré à gré…

Sur ce point, rappelons que selon l’expertise ordonnée par l’OPF, l’estimation de la société « Au Grand Clos SA » avait été fixée à 3.5 mio. Or, la vente de gré à gré à été adjugée au prix de CHF 2,5 mio, soit 1.0 million en-dessous de la valeur d’estimation de l’Office. On doit donc constater que l’OPF a violé arbitrairement l’Art. 130 LP qui stipule que :

La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères :

lorsque tous les intéressés y consentent expressément;
lorsqu’il s’agit d’une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour;
lorsqu’il s’agit d’objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n’ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert;
dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2. (Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d’une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés).

On est donc en droit de se poser la question de savoir pourquoi Werner RATHGEB subit un traitement discriminatoire depuis des années, mais aussi pourquoi l’acheteur a bénéficié de privilèges particuliers illégaux !

Qui est cet acheteur – M. Rolf ETTER – qui est actuellement fermier du domaine jusqu’au 31.12.2024, avec déjà beaucoup de privilèges accordés par l’OPF de l’Est vaudois ? Selon la Loi, le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d’une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés depuis que l’Office avait la gestion du dossier de faillite. Dans le cas présent, rien ne justifiait une telle précipitation, puisque Rolf ETTER est déjà fermier du domaine.

Il est important de préciser ici, qu’à l’heure où le recours contre la vente de gré à gré du 27 novembre 2021 a été rédigé, Werner RATHGEB n’avait toujours pas pu obtenir l’information sur l’identité du créancier qui a requis la faillite de sa société, pas plus que le montant de la créance présentée à l’OPF. La seule information connue par le failli est que l’ancien créancier, François GILLIÉRON/LARREY avait cédé sa créance. Cette créance était-elle commune avec Jean-Marc ROCH, Werner RATHGEB l’ignore.

Bail à ferme

Mais revenons à Rolf ETTER, fermier de « Au Grand Clos SA », qui selon une copie de bail obtenue, payait un fermage annuel de CHF 38’800.-. Il faut se souvenir que le fermier précédant Jean-Marc ROCH contre qui une plainte pénale avait été déposée pour gestion déloyale, payait lui un fermage annuel de CHF 100’000.-.

Au surplus, le bail à ferme de Rolf ETTER ne prévoit pas la jouissance du frigo dont la location annuelle, à elle seule, se montre à CHF 100’000.-. Rappelons pour mémoire, que l’installation du frigo avait été financée intégralement par Werner RATHGEB à hauteur de CHF 1.5 mio.

Dans le fichier https://swisscorruption.info/rathgeb/crime-organise.pdf, Rolf ETTER figure dans quatre sociétés dans lesquelles Jean-Marc ROCH ou encore Lucien/Luzius sont aussi enregistrés… Observer également les homonymes ETTER avec les mêmes origines est aussi significatif du milieu dénoncé !

C’est fou comme le monde est petit et ceci démontre que dans le crime organisé, quand l’un ne parvient pas à escroquer sa proie, il passe très vite le témoin à un autre membre de l’organisation… !

Compte tenu des avantages privilégiés exagérés que l’OPF de l’Est vaudois a accordés au fermier Rolf ETTER, Werner RATHGEB demande que soit ordonnée une expertise par un organe neutre, comme pourrait l’être l’Union des Paysans Suisses à Brugg, du bail à ferme avec un fermage annuel de CHF 38’000.-, alors que le locataire précédant payait CHF 100’000.- et que la location du frigo à lui seul représente une telle location, etc.

Commission Foncière Rurale (résumé des points illégaux et arbitraires)

Rappelons tout d’abord la vente des terrains à l’état de Vaud, sans revenir sur les conditions judiciaires criminelles et ubuesques grâce auxquelles elle a été réalisée. Souvenons-nous seulement que la minute a été rédigée par Valérie ANSERMOZ, Notaire à Aigle, qui est membre de la Commission Foncière Section II ! Il y aura lieu de définir si Jean-Claude ANSERMOZ Notaire à Aigle, était lui aussi membre de la Commission Foncière. Au cas contraire, ont peut aisément comprendre que l’admission des Notaires de l’étude a été un cadeau de remerciement pour la transaction criminelle qui avait été signée grâce à leur complicité !

Rappelons aussi la tentative pour la première tentative de vente du domaine à trois acteurs non professionnels du monde agricole, en violation de l’Art. 63 LDFR.

Le fait que la CFR ait toléré la nomination par le juge Joël KRIEGER de TARTAMPIONE à la tête du domaine, alors que celle-ci n’avait aucune formation en la matière, démontre les accointances pour service des intérêts arbitraires communs au sein de l’État. Les conséquences ressortent du rapport de police.

Il en était de même du reste, lorsque Michel DELÉVAUX a pris le contrôle du domaine, alors qu’il n’était pas exploitant lui-même et pratiquait son métier de boucher. Comment expliquer qu’en travaillant de 03.30 H jusqu’à 22.00 H à la boucherie située à Sévelin à Lausanne, il ait pu exploiter lui-même le domaine du Château de Rennaz ?

Avec la vente de gré à gré en faveur de Rolf ETTER, sans que le propriétaire du domaine n’ait été informé de la vente et n’ait pu faire valoir le droit de préemption en sa faveur ou en faveur de sa famille sachant que les conditions sont remplies pour que même les neveux et nièces puissent faire valoir leurs droits, dénote une nouvelle fois de l’arbitraire des responsables de la Commission foncière et de l’OPF de l’Est vaudois…

Conclusions du recours du 27 novembre 2021 adressé à la Cour de Droit Administratif et Public du Tribunal cantonal vaudois.

L’État de Vaud, qu’il s’agisse de l’Institution judiciaire ou de son Office des Poursuites et faillites, porte une responsabilité considérable dans la mise en faillite de la société « Au Grand Clos SA » qui, si elle est confirmée, scellera l’escroquerie en bande organisée du patrimoine de Werner RATHGEB.

En connaissance des faits, sachant que cette vente forcée s’est faite à l’insu du propriétaire des biens, et au surplus en violation de la règle LP impérative qui interdit une vente de gré à gré en-dessous de la valeur d’estimation de l’OPF, le Tribunal n’a pas d’autre choix que de prononcer l’annulation de la vente en faveur de M. Rolf ETTER.

Au surplus, Werner RATHGEB qui connaît bien le domaine agricole, dont la famille sont de grands exploitants dans le Canton de Zürich et exploitent dans différents cantons, estime que la valeur réelle de son patrimoine de Rennaz, serait facilement négociable au double de la valeur pour laquelle il a été cédé.

Mais et surtout, il faut constater dans la présente mise en faillite, que Werner RATHGEB a été la victime de financiers sans liens avec le monde agricole pour certains d’entre eux, dont l’objectif était de dépouiller un patrimoine de plus de CHF 10 mio. Ils ont flairé la bonne affaire grâce à l’intervention de l’État de Vaud dans le démantèlement du domaine et du fait que l’épouse du propriétaire TARTAMPIONE était acculée par son incompétence et une cupidité exacerbée. Proche du Juge Joël KRIEGER avec qui elle avait fomenté dans une complicité malsaine l’expulsion de son mari, elle s’est rendue coupable, dans une spirale pernicieuse, d’un important nombre de délits, commis dans le but unique de mener grand train de vie.

L’escroquerie et plus encore si elle est pratiquée par métier et en bande organisée, est un crime qui est poursuivi d’office. En fonction des faits précités, il appartient donc maintenant à tous les protagonistes qui se sont activés contre Werner RATHGEB, d’être poursuivis en fonction des crimes commis. Les liens qui les concernent dans le fichier https://swisscorruption.info/rathgeb/crime-organise.pdf donnent une idée de leurs relations dans le cadre de blanchiment d’argent.

Avant de formuler ses conclusions et compte tenu de la multitude de jugement partiaux et arbitraires dont il a été victime jusqu’à aujourd’hui, Werner RATHGEB dépose des réserves civiles à hauteur de CHF 20’000’000.- représentant l’escroquerie de son patrimoine et les dommages et intérêts qui en résultent.

Enfin et pour terminer, Werner RATHGEB conclut à ce que plaise au Tribunal, prononcer :

La vente de gré à gré du 20 juillet 2020 est annulée
Le remboursement par l’OPF des montants de CHF 65’000.- et CHF 111’000.- versés par Werner RATHGEB pour éviter la faillite.
Donner à Werner RATHGEB l’accès à son dossier à l’OPF afin qu’il puisse prélever copie gratuitement, de toutes les pièces qu’il jugera utiles, entre-autres pour savoir qui est le créancier qui a demandé la faillite de « Au Grand Clos SA ».
Ordonner l’expertise du domaine par l’Union des Paysans Suisses à Brugg.
Le versement par l’Office des Poursuites et faillites, en faveur de Werner RATHGEB, du produit de l’utilisation du frigo, qui n’est pas compris dans le bail à ferme, à raison de CHF 100’000.- par an, depuis le 1^er janvier 2016.
Autorisation d’être accompagné par la police, pour récupérer les valeurs familiales

Décision de la Cour de Droit Administratif et Public du Tribunal cantonal vaudois sur recours du 27 novembre 2021.

La décision cantonale n’a pas trainé, puisque le 2 décembre 2021 déjà, le juge Pascal LANGONE décidait de rayer la cause du rôle, sans percevoir d’émolument, ni allouer de dépens !

Pascal LANGONE relève dans ses considérants que le recourant n’a produit aucune décision de la Commission Foncière rurale susceptible de recours, ni n’a dûment complété son recours, son écriture du 29 novembre étant incompréhensible.

Compte tenu de cette réponse, de deux choses l’une. Soit Pascal LANGONE ne sait pas lire, soit il n’a pas la capacité intellectuelle pour comprendre ce qu’il lit.

Il est spécifié au point 10, que la vente s’est faite à l’insu du propriétaire et que l’OPF a refusé tout accès au dossier qui doit contenir les éléments relatifs à l’accord de la Commission Foncière, pour cette vente forcée du domaine agricole. Comment le juge Pascal LANGONE peut-il rayer une procédure du rôle parce qu’un document n’est pas fourni, alors que ce sont les Fonctionnaires de l’État qui refusent l’accès à la pièce demandée et que tout a été traité à l’insu du recourant ?

Manifestement, il doit manquer des neurones au juge Pascal LANGONE et le peu qu’il lui reste doivent être malades. Ou tout simplement, il n’a pas pris la peine de lire les 8 page du recours du 27.11.2021 !

Il faut savoir que le juge LANGONE a été élu juge Cantonal le 15 novembre 2005, tout comme le juge Joël KRIEGER. Ils sont donc « Frères d’armes » et se soutiennent pour couvrir leurs crimes !

Compte tenu de la décision de la Cour de Droit Administratif et Public du Tribunal cantonal vaudois et de l’implication de la Commission Foncière, de l’Office des faillites, de Fonctionnaires et de Magistrats dans l’escroquerie du patrimoine de Werner RATHGEB, un recours va être déposé au Tribunal Fédéral. Nous verrons bien si les juges vont se montrer tout aussi corrompus que dans le Canton de Vaud !
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Promouvoir les juges criminels en remerciement des services rendus

L’Institution judiciaire applique une systématique bien rôdée pour motiver ses magistrats à ne pas respecter l’État de Droit… Celle-ci consiste à promouvoir les magistrats qui obéissent au système politique corrompu et agissent en criminels pour servir les intérêts de l’État ou ceux des politiciens, voire leurs propres intérêts ou ceux de leur Oligarchie.

Joël KRIEGER n’apparaît pas seulement dans le seul CRIME JUDICIAIRE contre Werner RATHGEB. Ses crimes sont constatés aussi dans les dossiers :

Michel BURDET
Marc-Etienne Burdet (Bertrand SAUTEREL nommé juge Cantonal après condamnation à 2 ans prison)
Jakob GUTKNECHT
Michèle HERZOG

Censure du Site Internet
à la demande de l’ex épouse de Werner RATHGEB

Procédure-bâillon (SLAPP)

Lette de transmission

Réponse à la demande au fond de Me MAZOU

Mémoire de la demande reconventionnelle

.Marc-Etienne Burdet

Recommandé avec accusé de réception Tribunal d’Arrondissement de Lausanne Allée Ernest-Ansermet Palais de justice de Montbenon 1014 Lausanne
	Le 30 avril 2026

TARTAMPIONE c. Marc-Etienne BURDET
V/réf.: 0P24.020881/CGS/pay (ejl)

Rectification de la réponse au fond avec demande reconventionnelle – Mise en demeure solennelle – Horodatage blockchain – Dénonciation d’une organisation criminelle (art. 260^ter CP) – Réserves civiles individuelles étendues – Annonce d’actions pénales et civiles parallèles contre le Canton de Vaud, la CFR et Jean-Claude MATHEY et la notaire ANSERMOZ – Mise en garde personnelle à l’encontre de la Presse qui continue d’étouffer les crimes liés aux royalties et à l’État.ation réponse au fond avec demande reconventionnelle

AVEC TRANSMISSION POUR INFORMATION AU :

Ministère public de la Confédération (MPC), Guisanplatz 1, 3003 Berne

Commissions fédérales de justice, Palais fédéral, 3003 Berne

Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14

Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzona

Conseil d’État du canton de Vaud (pour information sur la complicité de l’État)

Madame Valérie DITTLI, Conseillère d’État (pour information, en sa qualité d’élue démise du Département des finances pour avoir voulu enquêter sur les crimes du bouclier fiscal

GRECO / Conseil de l’Europe (pour information sur la violation systémique de
l’art. 6 CEDH)

Agences de notation S&P, Moody’s, Fitch, Scope Group, Dagong (pour information sur le risque financier systémique de CHF 90’000 milliards pesant sur la Confédération et les Cantons)

Médias d’enquête suisses et internationaux (pour information – mise en garde
solennelle ci-dessous)

MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE BLOCKCHAIN DU PRÉSENT ACTE

Le soussigné, Marc-Etienne BURDET, informe votre Autorité, ainsi que toutes les personnes physiques et morales destinataires de la présente, que ce document, dans son intégralité, a été horodaté de manière infalsifiable sur la blockchain avant sa notification.

La preuve de cet horodatage (hash du document, fichier .ots) est accessible à l’adresse suivante, dans la liste chronologique des avertissements et actes judiciaires horodatés : https://swisscorruption.info/avertissement/#horodatage

Cette mesure établit l’antériorité et la date certaine de l’ensemble des allégations, mises en cause et réserves civiles formulées ci-dessous. Elle prémunit le présent acte contre toute tentative ultérieure d’altération, de destruction ou de contestation de son contenu ou de sa date.

En conséquence, nul ne pourra prétendre ne pas avoir eu connaissance des faits dénoncés, des responsabilités encourues et des réserves déposées.

Madame la Présidente,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous transmettre :

La rectification définitive de ma réponse au fond avec demande reconventionnelle (déposée le 10 février 2026 et reformulée), faisant suite à votre ordonnance du 27 mars 2026 ;

Un Mémoire de demande reconventionnelle séparé (annexé), qui développe les conclusions reconventionnelles de manière autonome et structurée, conformément aux exigences de l’art. 224 CPC.

Ces documents constituent ma réponse à la demande abusive déposée le 28 octobre 2025 par Me Miriam MAZOU pour le compte de Madame TARTAMPIONE.

La présente lettre a pour objet de :

Vous informer officiellement de l’existence de réserves civiles individuelles étendues, horodatées et opposables à toute personne qui ferait obstacle à la manifestation de la vérité.
Dénoncer formellement le rôle de Me Miriam MAZOU, qui n’agit pas comme une simple avocate, mais comme un instrument du réseau criminel visant à faire taire des révélations d’intérêt public majeur.
Démontrer que la présente procédure (art. 28 CC) est une procédure-bâillon (SLAPP) abusive, constitutive d’une entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et d’une participation à une organisation criminelle (art. 260^terCP).
Établir le lien indissociable entre l’atteinte à la personnalité invoquée par Me MAZOU et la tentative de faire disparaître les preuves des crimes économiques et judiciaires commis par l’État de Vaud avec la complicité de la Commission foncière rurale (CFR) et de son secrétaire, Me Jean-Claude MATTHEY.
Vous mettre personnellement en garde, Madame la Présidente, sur les conséquences de toute décision qui serait rendue en ignorance des preuves versées au dossier ou en méconnaissance de l’intérêt public prépondérant.
Annoncer le dépôt imminent d’actions pénales et civiles parallèles contre le Canton de Vaud et la notaire Véronique ANSERMOZ.
Mettre en garde solennellement la presse suisse contre toute tentative de censure ou d’étouffement des crimes liés au blanchiment des royalties dans le Canton de Vaud, en Suisse et à l’International.

I. Sur la transmission de la réponse rectificative et du mémoire séparé

La réponse rectificative ci-annexée démontre, pièce 40 à l’appui (Pièce 5 dans ma réponse du 10.02.2026 – contenu du site www.swisscorruption.info en date du 19 mars 2025), que toute atteinte actuelle à la personnalité de la demanderesse a cessé avant même le dépôt de sa demande au fond. Le pseudonyme « TARTAMPIONE » ne permet aucune identification objective au sens de l’ATF 135 III 145.

Le Mémoire de demande reconventionnelle séparé (pages 1 à 8) expose les conclusions suivantes :

Préalablement : nullité de l’acte de vente du 9 février 2005 (art. 39 CO, violation de l’interdiction d’aliéner prononcée le 9 février 2005 à 09h00 par le Juge S. WERMELINGER).

Principales : constatation des faits (condamnations pénales, harcèlement sexuel, escroquerie), autorisation de republier le nom véritable « TARTAMPIONE » en lieu et place du pseudonyme « TARTAMPIONE », publication du jugement.

Subsidiaires : expertise et suspension de la procédure.

Je vous remercie de bien vouloir verser l’ensemble de ces documents au dossier de la cause OP24.020881/CGS/pay (ejl) .

II. Sur Me Miriam MAZOU : du simple mandat à la complicité présumée de dissimulation de crimes (art. 305 CP, 260^ter CP)

Pendant 25 ans, le soussigné a subi le mode opératoire systématique du réseau politico-judiciaire suisse.

Dans toutes les procédures qui m’ont été intentées – et dans toutes celles où je dénonçais des crimes – les avocats commis d’office ou mandatés ont, sans exception, fini par trahir leur client pour préserver leurs liens avec le réseau (magistrats, politiciens, clubs, loges).

L’affaire BRODT (Neuchâtel) est emblématique : Me BRODT, commis d’office, est venu me présenter un recours en prison, m’a assuré de son dépôt, puis l’a laissé expirer. Résultat : privé de toute voie de recours, je suis resté incarcéré plus de deux ans sur une condamnation arbitraire. Me BRODT a agi en pleine connaissance de cause. Il a exécuté une consigne du réseau.

Auparavant, il y avait eu le procès d’Appel au Peuple dans lequel, durant l’instruction, j’étais représenté par un Avocat commis d’office en la personne de Me Urs SAAL de Budin & Associés à Genève. A l’ouverture du procès, Me SAAL a averti le Président WINZAP qu’il refusait de me représenter et qu’il en avait déjà averti le Tribunal. Il a ensuite quitté la salle d’audience après plusieurs mois de préparation du procès. Le Président de céans a nommé Frank AMMANN, un jeune avocat sans expérience présent dans le public, qui n’avait aucune connaissance du dossier. J’ai contesté cette nomination sans succès et j’ai moi aussi quitté la salle pour ne pas me prêter à cette mascarade planifiée à l’avance. https://swisscorruption.info/cep-cs/#cottier (Bavure et Crime judiciaire). Les Avocats obéissent !

Dans la présente procédure, le rôle de Me Miriam MAZOU est structurellement identique, à une différence près : elle ne trahit pas sa cliente (TARTAMPIONE), qui est protégée par le réseau. Elle utilise le droit (art. 28 CC) pour servir les intérêts du réseau.

Les faits sont graves et documentés :

Me MAZOU agit pour faire disparaître du débat public l’intégralité des preuves de l’escroquerie du patrimoine de Werner RATHGEB par l’État de Vaud, avec la complicité de la Commission foncière rurale (CFR), de Me Jean-Claude MATTHEY et de magistrats corrompus (Joël KRIEGER, etc.).

Sa demande au fond du 28 octobre 2025 a été déposée alors que toute atteinte actuelle avait déjà cessé (pièce 5 / 40). Elle repose donc sur une base factuelle inexistante. Elle constitue une procédure-bâillon (SLAPP) au sens le plus pur : son unique objectif est d’intimider, d’épuiser et de faire taire un lanceur d’alerte et une Victime.

Elle protège ainsi l’État de Vaud, dont la responsabilité pénale et civile est désormais avérée dans l’escroquerie du domaine RATHGEB. Elle tente d’empêcher que l’opinion publique prenne connaissance des « cinq étapes » de cette escroquerie, détaillées dans ma réponse du 30 avril 2026 (ÉTAPES 1 à 5).

Elle agit en pleine connaissance des liens qui unissent le réseau : Jean-Claude MATTHEY (secrétaire de la CFR) est impliqué dans l’autorisation de ventes illégales (LDFR) et dans des affaires récentes de compromission politique. Valérie DITTLI est utilisée comme bouc-émissaire. Les véritables responsables (KELLENBERGER, BROULIS) sont protégés. Le bouclier fiscal et le blanchiment des royalties FERRAYÉ sont les deux faces d’une même monnaie https://swisscorruption.info/bouclier.

En conséquence, je dénonce formellement que Me Miriam MAZOU :

Le fait générateur de l’abus est objectif et horodaté :

Le soussigné démontre, pièce 5 (devenu pièce 40 dans la présente procédure) à l’appui, que le site www.swisscorruption.info avait déjà été modifié (caviardage, remplacement du nom par « TARTAMPIONE ») le 19 mars 2025, soit plus de sept mois avant le dépôt de la demande au fond
(28 octobre 2025).

Dès lors, le seul fait que Me MAZOU ait déposé sa demande au fond le 28 octobre 2025, alors que toute atteinte à la personnalité de sa cliente avait déjà cessé, démontre que son action ne sert plus les intérêts de sa cliente, mais poursuit un but étranger à son mandat : faire taire une Victime de crime judiciaire et un lanceur d’alerte, dissimuler les crimes de l’État de Vaud et entraver la manifestation de la vérité.

Ce comportement constitue une violation manifeste de son devoir de loyauté (art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, LLCA) et une procédure-bâillon (SLAPP) abusive.

Il appartiendra à Me MAZOU de renverser cette apparence en produisant spontanément la preuve qu’elle n’a reçu aucune instruction, directe ou indirecte, du Canton de Vaud, de la Commission foncière rurale (CFR), de Me Jean-Claude MATTHEY ou de toute autre autorité cantonale, pour engager et maintenir la présente procédure.

À défaut de produire spontanément cette preuve dans ses prochaines écritures, le Tribunal devra constater que son action sert les intérêts de l’État de Vaud et non ceux de sa cliente, et en tirer toutes les conséquences, notamment en matière d’abus de droit, de procédure abusive et de responsabilité personnelle de l’avocate.

En conséquence, je dénonce formellement que Me Miriam MAZOU :

n’agit pas dans le cadre d’un mandat de défense loyal (art. 12 LLCA), mais comme instrument d’une stratégie d’entrave à la manifestation de la vérité ;

se rend complice présumée d’une organisation criminelle au sens de l’art. 260^ter CP, en participant activement à la dissimulation des crimes de l’État de Vaud ;

engage sa responsabilité personnelle, individuelle et patrimoniale à l’égard de tous les préjudices causés par son action abusive.

Je somme Me MAZOU de justifier dans ses prochaines écritures pourquoi elle a déposé sa demande au fond alors que l’atteinte avait déjà cessé, et de produire spontanément la preuve qu’elle n’a reçu aucune instruction du Canton de Vaud pour agir. À défaut, le Tribunal voudra bien constater l’abus et en tirer toutes les conséquences.

III. Sur la mise en demeure du 27 mars 2026 et l’exigence de transparence des biographies

Le 27 mars 2026, j’ai déposé, conjointement avec M. Daniel CONUS, une mise en demeure solennelle https://swisscorruption.info/justice/#biographies adressée aux Commissions fédérales de justice, au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral et au Ministère public de la Confédération, et au Conseil fédéral (copie annexée à mon recours TF du 20 avril 2026) https://swisscorruption.info/menaces/#2026-04-20_recours-tf.

Cette mise en demeure exige la publication immédiate et exhaustive des biographies de tous les magistrats et avocats suisses, condition indispensable au respect des art. 30 Cst. et 6 CEDH (tribunal impartial).

Tant que cette exigence n’est pas satisfaite, aucun justiciable ne peut savoir qui le juge, ni quels liens d’intérêts unissent les avocats aux parties ou à l’État.

Dans la présente procédure, l’absence de transparence est patente :

Le parcours complet de Me MAZOU (liens avec l’État de Vaud, affiliations) n’est pas public.

La biographie de la juge ayant rendu l’ordonnance de mesures provisionnelles (Mme Christelle GROSJEAN) n’est pas accessible.

Les liens entre Me Jean-Claude MATTHEY (secrétaire CFR), le Département des finances vaudois et les magistrats ayant autorisé la spoliation de Werner RATHGEB sont opaques.

Je constate que cette absence de transparence profite systématiquement à l’État de Vaud et nuit systématiquement aux victimes de ses crimes. Ce constat est un élément de preuve supplémentaire de l’existence d’une organisation criminelle au sens de l’art. 260^ter CP.

IV. Sur le rôle de la Commission Foncière Rurale (CFR) et de Me Jean-Claude MATTHEY

Ma réponse du 30 avril 2026 (ÉTAPES 3 à 6) démontre, pièces officielles à l’appui, que la CFR a autorisé, en violation de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la vente de 146’200 m² du domaine RATHGEB à l’État de Vaud, alors que la construction de la route H144 ne nécessitait que 2’000 m² sur le domaine en question

Le secrétaire de la CFR, Me Jean-Claude MATTHEY, avocat et notaire, a personnellement signé ou influencé ces décisions.

La révélation de son implication dans des affaires récentes de manipulation de procédures et de compromissions avec le pouvoir politique (concernant notamment la Conseillère d’État Valérie DITTLI) ne fait que confirmer un mode de fonctionnement systémique : l’entre-soi, l’opacité et la complicité au sein de l’appareil d’État.

La tentative de réduire Valérie DITTLI à une « bouc-émissaire » pour protéger les véritables auteurs du bouclier fiscal et du blanchiment des royalties est une manœuvre grossière. Les véritables responsables sont ceux qui, comme Marinette KELLENBERGER et Pascal BROULIS, ont organisé l’opacité au sein des finances cantonales. La CFR et Me MATTHEY ont joué un rôle similaire dans la spoliation foncière.

V. Sur l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2008 et les recours de Werner RATHGEB

Werner RATHGEB, par la plume de son conseil Me HEIM, s’est opposé à plusieurs reprises à Me Jean-Claude MATTHEY et à la CFR, obtenant gain de cause devant le Tribunal fédéral dans des affaires où la Commission autorisait des ventes à des non-agriculteurs en violation de la LDFR (références : 2C_747/2008/BOR/elo ; 2C_419/2009/BOR/el ; FO.2006.0014 Bellefleur SA ; FO.2009.0017 HOPE IMMOBILIER Sàrl c/ Brühlhart).

Ces arrêts démontrent que :

La CFR agit de manière systématiquement contraire à la Loi.
Me MATTHEY, en tant que secrétaire, est directement responsable de ces violations.
L’acharnement contre Werner RATHGEB et ma famille relève du même schéma : écarter les propriétaires légitimes pour favoriser des intérêts privés et publics liés à des réseaux opaques. https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz / https://swisscorruption.info/burdet

L’État de Vaud ne peut pas, d’un côté faire condamner le contribuable pour des « erreurs » et de l’autre refuser d’enquêter sur des crimes organisés commis par ses propres organes.

VI. Mise en garde contre l’exécution d’ordres illégaux (précédent MAUDET)

Comme l’a rappelé la justice suisse dans l’affaire MAUDET (condamnation du chef de cabinet Raoul SCHRUMPF pour avoir exécuté un ordre illégal), nul ne peut se retrancher derrière un ordre supérieur, une consigne administrative ou une solidarité corporatiste pour justifier un acte contraire à la loi.

Le fait d’agir « sur instruction » – qu’elle vienne d’un supérieur hiérarchique, d’un parti politique, d’un club de service ou d’une loge – ne supprime ni l’illicéité du comportement, ni la responsabilité personnelle de son auteur.

Cet enseignement vaut pour tous : juges, présidents de tribunal, greffiers, avocats, procureurs, fonctionnaires.

En conséquence, toute personne (politicien, fonctionnaire, magistrat, greffier, avocat) qui, dans le cadre de sa fonction :

ferait obstruction à l’exigence de transparence,
rendrait une décision sans avoir publié sa biographie,
admettrait la demande de Me MAZOU alors que l’atteinte a cessé,
classerait ou ignorerait les présentes réserves civiles,

agira à ses risques et périls, à titre personnel, et ne pourra invoquer sa fonction pour se protéger.

Sa responsabilité pénale (art. 312 CP, 305 CP, 260^ter CP) et civile (art. 41 CO, 49 CO) sera engagée personnellement et solidairement.

VII. Réserves civiles individuelles et mise en garde solennelle (actualisées et étendues)

En application des art. 41 CO, 49 CO, 28a al. 3 CC, et des art. 305 CP et 260ter CP, compte tenu du préjudice subi dû au fonctionnement criminel de l’État et de la complicité de ceux qui y participent (en particulier dans le cadre de l’affaire des royalties – lien ci-dessous), je dépose les réserves civiles individuelles suivantes, à titre personnel, patrimonial et solidaire, horodatées et opposables dès la notification de la présente :

Bénéficiaire	Montant	Condition
Marc-Etienne BURDET (seul ou solidairement avec Daniel CONUS	CHF 1’000’000.- (un million) par jour	Par jour de retard dans l’exécution de la mise en demeure du 27 mars 2026 (transparence des biographies), à compter du 28 avril 2026.
Marc-Etienne BURDET (seul ou solidairement avec Daniel CONUS	CHF 1’000’000’000.- (un milliard)	Par procédure classée abusivement, sans examen du fond, en particulier si la présente demande au fond (OP24.020881) est admise alors que l’atteinte a cessé.
Marc-Etienne BURDET (seul ou solidairement avec Daniel CONUS	CHF 85’854,5 milliards (+ quatre-vingt-cinq mille milliards) détail sur lien ci-contre	Responsabilité finale de la Confédération (et de ses organes, cantons, agents, avec préposés, avocats mandatés ou commis) dans l’escroquerie et le blanchiment des royalties FERRAYÉ, évolutive selon le lien swisscorruption.info/responsabilites/#facture

Ces réserves sont déposées à titre personnel et individuel à l’encontre de :

Me Miriam MAZOU, pour procédure abusive, entrave à la manifestation de la vérité (art. 305 CP) et complicité présumée de dissimulation de crimes (art. 260^terCP).

Toute autorité judiciaire (juge, présidente, greffier) de ce Tribunal qui ferait obstruction à l’exigence de transparence ou qui rendrait une décision au fond dans cette cause sans avoir préalablement publié sa biographie complète et certifiée.

Me Jean-Claude MATTHEY, Marinette KELLENBERGER, Pascal BROULIS et toute personne ayant participé, directement ou indirectement, aux violations de la LDFR, au bouclier fiscal et au blanchiment des royalties.

L’État de Vaud, solidairement avec ses organes, agents, préposés, avocats mandatés ou commis (y compris Me MAZOU), pour l’intégralité du préjudice subi par Werner RATHGEB écarté et spolié de son patrimoine (CHF 27 millions au 1er mai 2026) et par Marc-Etienne BURDET et sa famille (plusieurs millions), intérêts composés à 5 % l’an.

Toute décision rendue en ignorant ces réserves sera considérée comme un acte de complicité personnelle. Toute décision de classement, de rejet ou d’admission partielle de la demande de Me MAZOU qui ne tiendrait pas compte de l’absence d’atteinte actuelle (pièce 5 / 40) sera qualifiée de déni de justice (art. 29 Cst., art. 6 CEDH) et d’abus d’autorité (art. 312 CP).

VIII. Mise en garde personnelle à l’encontre de la Présidente de céans

Madame la Présidente,

Je me permets d’ajouter une mise en garde personnelle, que la gravité des faits et l’urgence de la situation commandent.

Vous avez rendu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2024. À l’époque, vous avez constaté le caractère illicite des publications. Je ne remets pas en cause cette décision, qui a été exécutée.

Mais aujourd’hui, la situation a fondamentalement changé :

L’atteinte a cessé (pièce 40). La demanderesse ne peut plus se prévaloir d’une atteinte actuelle.

La demanderesse a été condamnée pénalement pour escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale.

Son comportement de prédation sexuelle est documenté par des témoignages sous serment (pièce 12).
Je démontre que l’acte de vente du 9 février 2005 est nul pour défaut de pouvoir et violation d’une interdiction d’aliéner.

L’intérêt public prépondérant (art. 28 al. 2 CC) justifie désormais la publication sous le nom véritable.

Votre responsabilité personnelle, Madame la Présidente, est désormais engagée.

Si vous deviez, dans les semaines ou mois à venir :

admettre la demande de Me MAZOU alors que l’atteinte a cessé ;

refuser de constater la nullité de l’acte de vente du 9 février 2005, malgré les preuves versées ;

interdire la publication du nom véritable malgré l’intérêt public prépondérant et les trois intérêts cumulatifs (économique, sanitaire, #MeToo) ;

ignorer les réserves civiles déposées,

vous vous exposerez personnellement à des poursuites pénales pour abus d’autorité (art. 312 CP) et déni de justice (art. 29 Cst., art. 6 CEDH), ainsi qu’à des actions civiles en responsabilité personnelle.

Le temps de l’exécution d’ordres illégaux ou de la complaisance corporatiste est révolu. Le précédent MAUDET (condamnation du chef de cabinet Raoul SCHRUMPF) est clair : nul ne peut se retrancher derrière sa fonction, un ordre supérieur ou une solidarité d’appareil pour justifier un acte contraire à la loi.

Je ne vous demande pas de me donner raison. Je vous demande de faire votre devoir : appliquer la loi, sans complaisance, sans crainte du réseau, sans égard pour les intérêts de l’État de Vaud qui sont contraires à la vérité.

Si vous le faites, vous mériterez le respect de tous les justiciables. Si vous ne le faites pas, vous partagerez la responsabilité de ceux qui, depuis 25 ans, spolient, mentent et emprisonnent des innocents.

IX. Annonce d’actions pénales et civiles parallèles contre le Canton de Vaud et la notaire Véronique ANSERMOZ

Indépendamment de la présente procédure civile, j’annonce le dépôt imminent des actions suivantes :

A. Plainte pénale contre la notaire Véronique ANSERMOZ

Chefs d’accusation :

Faux dans les titres (art. 251 CP) : la « procuration spéciale » au nom de Yvette JAGGI n’a jamais été produite. Elle est fictive.

Complicité d’escroquerie (art. 146 CP) : la notaire a participé à une vente illégale des terrains d’Au Grand Clos SA à l’État de Vaud, en violation de l’interdiction d’aliéner du 9 février 2005.

Complicité d’abus d’autorité (art. 312 CP) : elle a fermé les yeux sur l’absence de mandat.

Compétence : Ministère public du canton de Vaud, subsidiairement Ministère public de la Confédération.

B. Plainte pénale contre l’État de Vaud (Conseil d’État, Département des finances, CFR)

Chefs d’accusation :

Organisation criminelle (art. 260^ter CP) : le Canton de Vaud a agi comme une entreprise criminelle structurée pour spolier Werner RATHGEB et blanchir les royalties FERRAYÉ via le bouclier fiscal https://swisscorruption.info/bouclier

Escroquerie (art. 146 CP) : acquisition des terrains à un prix dérisoire (CHF 4.85 le m²) alors que la valeur réelle était 4 à 5 fois supérieure.

Abus d’autorité (art. 312 CP) : les magistrats, fonctionnaires et membres de la CFR ont usé de leurs fonctions pour favoriser l’État de Vaud au détriment de Werner RATHGEB.

Entrave à l’action pénale (art. 305 CP) : classement systématique de toutes les plaintes de Werner RATHGEB et des recourants depuis 25 ans.

Compétence : Ministère public de la Confédération (MPC) – car les infractions impliquent des magistrats cantonaux, des violations de lois fédérales (LDFR), et un blanchiment international (royalties FERRAYÉ). Le MPC est seul compétent pour enquêter sur une organisation criminelle qui s’étend sur plusieurs cantons et à l’étranger (art. 23 let. h et i CPP).

C. Action en responsabilité civile contre le Canton de Vaud

Fondement : Art. 5 LP (responsabilité du canton pour ses préposés), art. 41 CO, art. 61 CO.

Préjudice :

Werner RATHGEB : CHF 27 millions (évaluation au 1er mai 2026).

Marc-Etienne BURDET : CHF 81,8 millions https://swisscorruption.info/vaud/indemn-burdet.pdf.

Compétence : Tribunal cantonal vaudois (Chambre patrimoniale ou Chambre des recours civils).

Ces actions sont parallèles et indépendantes de la présente procédure civile. Elles ne seront ni suspendues ni influencées par l’issue de la présente cause. Elles seront menées concurremment.

X. Sur la transmission à Madame Valérie DITTLI, Conseillère d’État

J’ai pris la décision de transmettre une copie de la présente lettre, de ma réponse rectificative et de mon mémoire de demande reconventionnelle à Madame Valérie DITTLI, Conseillère d’État.

Madame DITTLI a été démise du Département des finances par ses pairs du Conseil d’État – non pas pour incompétence, mais précisément parce qu’elle cherchait à faire la lumière sur les crimes commis dans le cadre du bouclier fiscal. Elle refusait de se faire complice de l’opacité.

Les véritables responsables – Pascal BROULIS, Marinette KELLENBERGER, et d’autres – ont organisé le bouclier fiscal pour blanchir les royalties FERRAYÉ et protéger les blanchisseurs. Ils ont utilisé l’appareil d’État pour couvrir leur complicité dans le crime organisé. Madame DITTLI a été écartée du Département des finances pour qu’elle ne puisse pas enquêter.

Ce schéma est systémique. Toutes les Victimes judiciaires dont les crimes sont présentés dans les dossiers « BernLeaks » sur swisscorruption.info en ont fait l’expérience directe. Chaque fois que mes partenaires et moi tentions de révéler la vérité sur le blanchiment des royalties et la spoliation des patrimoines, les autorités ont classé nos plaintes, ignoré nos preuves, et retourné la procédure contre nous. C’est exactement ce qui arrive aujourd’hui à Madame DITTLI : elle a cherché à enquêter – on l’a écartée du Département des finances.

Pendant 25 ans, avec Werner RATHGEB dans nos dossiers respectifs, nous avons déposé des plaintes, produit des preuves, dénoncé des magistrats corrompus. Chaque fois, les autorités ont classé sans enquêter. Chaque fois, ceux qui détenaient la vérité ont été punis – et les criminels protégés.

L’éviction de Madame DITTLI s’inscrit dans la même logique : punir ceux qui cherchent la lumière, protéger ceux qui prospèrent dans l’ombre.

Madame DITTLI a le droit de savoir que son éviction est directement liée aux crimes que je dénonce dans la présente procédure. Elle a le droit de disposer des preuves. Elle avisera ce qu’elle entend faire de ces informations, en sa qualité de Conseillère d’État toujours en fonction, mais privée de ses moyens d’investigation.

Je l’invite à prendre connaissance des pièces et à se déterminer.

XI. Mise en garde solennelle à la presse suisse

Destinataires : Rédacteurs en chef, journalistes d’investigation, administrateurs et actionnaires de référence des principaux médias suisses (Tamedia, Ringier, SRG SSR, NZZ, La Liberté, Le Temps, etc.).

Objet : Cessation immédiate de l’étouffement médiatique des crimes liés aux royalties FERRAYÉ et à la spoliation des Victimes RATHGEB, BURDET, CONUS et tous les dossiers BernLeaks.

Constat : Depuis 25 ans, la presse suisse – à quelques rares exceptions près – a systématiquement ignoré, minimisé ou déformé les révélations concernant :

L’escroquerie des brevets FERRAYÉ (CHF 85’854 milliards de blanchiment – 30.06.2026) ;

La spoliation de Werner RATHGEB par l’État de Vaud avec la complicité de la CFR et de Me Jean-Claude MATTHEY ;

Le bouclier fiscal vaudois, instrument de blanchiment des royalties https://swisscorruption.info/bouclier ;

Les condamnations pénales de TARTAMPIONE (escroquerie, abus de confiance, produits interdits en BIO) ;

Les comportements de harcèlement sexuel documentés de la demanderesse.

Ce silence médiatique n’est plus tolérable. Il constitue une complicité par omission dans les crimes dénoncés.

Mise en garde :

Tout média, tout journaliste, tout rédacteur en chef, tout administrateur ou actionnaire de référence qui :

continuera à ignorer ces faits après réception de la présente mise en garde ;

refusera de publier les informations documentées (horodatées, pièces à l’appui) ;

censurera les lanceurs d’alerte ou détruira les preuves ;

se rendra complice d’une entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et, selon les circonstances, de participation à une organisation criminelle (art. 260^ter CP).

En conséquence, je dépose à l’encontre de tout responsable de média qui poursuivrait cette politique d’étouffement :

des réserves civiles individuelles à hauteur du préjudice causé par la dissimulation d’informations d’intérêt public ;

une dénonciation pénale au Ministère public de la Confédération pour complicité d’entrave à l’action pénale.

La presse a le devoir constitutionnel d’informer le public (art. 16 Cst., art. 10 CEDH). Elle n’a pas le droit de se faire le complice d’un système criminel en échange de silence ou de faveurs. https://swisscorruption.info/presse / https://swisscorruption.info/journalistes

Je somme les rédactions de prendre position publiquement dans les 30 jours. À défaut, les réserves civiles seront activées et les dénonciations pénales déposées.

XII. Conclusion de la présente lettre

Je conclus à ce qu’il vous plaise, Madame la Présidente :

Donner acte du dépôt de ma réponse rectificative du 30 avril 2026, de la présente lettre, et du Mémoire de demande reconventionnelle séparé, le tout horodaté sur blockchain.

Verser les pièces 41 et 42 ainsi que les allégués 67 à 70 au dossier, démontrant l’absence d’atteinte actuelle et la nullité de l’acte de vente du 9 février 2005.

Rejeter la demande au fond de Me MAZOU comme irrecevable et abusive, faute d’atteinte actuelle (art. 28a al. 1 ch. 2 CC) et pour abus de droit manifeste (art. 2 CC).

Faire droit à la demande reconventionnelle conformément aux conclusions principales du Mémoire séparé (autorisation de republier le nom véritable « TARTAMPIONE », publication du jugement).

Subsidiairement, ordonner l’expertise et suspendre la procédure.

Prendre acte des réserves civiles individuelles déposées à l’encontre de Me Miriam MAZOU, de Me Jean-Claude MATTHEY, de toute autorité judiciaire de ce Tribunal, de la presse complice, de tout fonctionnaire et politicien impliqué et de l’État de Vaud, solidairement.

Transmettre la présente dénonciation au Ministère public de la Confédération pour enquête sur les faits susceptibles de constituer une organisation criminelle (art. 260^ter CP) au sein de l’État de Vaud, de la CFR et des réseaux liés au blanchiment des royalties FERRAYÉ (bouclier fiscal).

Mettre les frais judiciaires de la présente procédure à la charge de la demanderesse TARTAMPIONE, solidairement avec l’État de Vaud, qui soutient manifestement cette procédure-bâillon.

Sous toutes réserves, sauf à parfaire, et avec le dépôt explicite des réserves civiles individuelles ci-dessus.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 30 avril 2026

Marc-Etienne Burdet

.

.Marc-Etienne BURDET

Recommandé avec accusé de réception Tribunal d’Arrondissement de Lausanne Allée Ernest-Ansermet Palais de justice de Montbenon 1014 Lausanne
	Le 30 avril 2024

Rectification réponse au fond avec demande reconventionnelle

TARTAMPIONE c. Marc-Etienne BURDET
V/réf. : 0P24.020881/CGS/pay (ejl)

SIGNIFICATION DES COMMENTAIRES :

01 – Depuis la décision sur la demande de mesures provisionnelles, le nom de « XXXXX » ne figure plus en lien avec le Site Internet « swisscorruption.info » ou dans les documents publiés sur le Site. Il a été remplacé par le pseudo « TARTAMPIONE ».

Preuve par absence de preuve contraire

Le défendeur, Marc-Etienne BURDET, fait suite à la demande du Tribunal du 27 mars 2026, comme suit :

A. Introduction

Allégués de la demanderesse / Réponse du défendeur / Pièce / Commentaires / Nouveaux Allégués

01	Admis
02	Admis
03	Admis
04	Admis
05	Admis (Commentaire 01)
06	Admis (Commentaire 01)	32	https://swisscorruption.info/rathgeb/2021-11-27_piece03c.pdf
07	Admis (Commentaire 01)	33	https://swisscorruption.info/rathgeb/2003-08-21_katz_MP_expulsionc.pdf
08	Admis (Commentaire 01)
09	Admis
10	Admis

B. Des publications sur le Site Internet au sujet de la Demanderesse

Allégués de la demanderesse / Réponse du défendeur / Pièce / Commentaires / Nouveaux Allégués

11	Admis
12	Admis
13	Admis (Commentaire 01)
14	Admis (Commentaire 01)
15	Admis (Commentaire 01)
16	Contesté (Commentaire 01)
17	Contesté (Commentaire 01)
18	Contesté (Commentaire 01)
19	Contesté (Commentaire 01)
20	Contesté (Commentaire 01)
21	Contesté (Commentaire 01)
22	Contesté (Commentaire 01)
23	Contesté (Commentaire 01)	34 35	swisscorruption.info/rathgeb/2002-04-18_ordonn_harcelementc.pdf swisscorruption.info/rathgeb/24_2000-05-17_bratschic.pdf	67
24	Contesté (Commentaire 01)		Présentation fantoche de la situation. Voir Allégué	68
25	Admis (Commentaire 01)	36 à 38
26	Admis
27	Admis	39	Omission involontaire après la décision de mesures provisionnelles CORRIGÉ
28			Mais a déjà été corrigé entre-temps

C. De l’atteinte illicite à la personnalité de la Demanderesse

Allégués de la demanderesse / Réponse du défendeur / Pièce / Commentaires / Nouveaux Allégués

29	Contesté (Commentaire 01)
30	Admis (Commentaire 01)
31	Contesté (Commentaire 01)	00	Il ne peut plus y avoir d’atteinte si le nom de la demanderesse n’est plus accessible
32	Contesté (Commentaire 01)		Les déclarations de MM. BRATSCHI et GILIERON l’ont prouvé au Tribunal – Ordonnance du 18.04.2002	67
33	Contesté (Commentaire 01)		Me MAZOU conteste-t-elle les droits du mouvement « Me too » ?
34	Contesté (Commentaire 01)		Les CRIMES dénoncés sont d’intérêt public. Me MAZOU a-t-elle une mission de l’État pour dissimuler les CRIMES commis ?
35	Contesté (Commentaire 01)		Ces pièces démontrent les Crimes judiciaires pour spolier WR
36	Contesté (Commentaire 01)		Ces pièces démontrent la complicité de la Demanderesse dans les Crimes judiciaires pour spolier WR
37	Admis (Commentaire 01)		Il n’en demeure pas moins qu’elles démontrent la complicité de l’État dans des CRIMES judiciaires qui restent d’actualité (Mise en demeure)
38	Contesté (Commentaire 01)		voir libellés réponses 34 à 37
39	Contesté (Commentaire 01)		D’intérêt public et la condamnation a paru dans la Presse. De plus, les agissements de la Demanderesse ont nui à WR qui tient à rétablir son honneur à la suite des CRIMES judiciaires subis
40	Contesté (Commentaire 01)		Il s’agit du patrimoine de WR escroqué par la Demanderesse avec la complicité des magistrats vaudois et de l’État de Vaud
41	Contesté (Commentaire 01)		Dans un État de Droit, l’escroquerie serait un CRIME, ce qui n’est pas le cas quand les intérêts de l’État de Vaud sont en jeu !
42	Contesté (Commentaire 01)		Le nom de TARTAMPIONE a été rayé de toutes les pièces accessibles
43	Contesté (Commentaire 01)		Le nom de TARTAMPIONE a été rayé de toutes les pièces accessibles. Est-ce le fait que l’Opinion publique puisse prendre connaissance des monstruosités qu’une femme puisse faire subir à son mari, qui dérange sa conscience ?
44	Contesté (Commentaire 01)		Il n’y a pas d’illicéité, du moment que la Demanderesse n’est pas reconnaissable
45	Contesté (Commentaire 01)		Elle peut se sentir coupable des CRIMES commis et de l’escroquerie du patrimoine de WR, mais personne ne peut l’identifier
46	Contesté		Voir allégué 69 ci-après	69
47	Contesté (Commentaire 01)		Ces informations ne suffisent pas à identifier TARTAMPIONE
48	Contesté (Commentaire 01)		Il s’agissait d’une omission
49	Contesté (Commentaire 01)		Peut-être omis au départ ? A été modifié entre-temps, je ne peux pas dire quand
50	Admis (Commentaire 01)		Elle était l’épouse de WR qui n’a pas été marié qu’à la Demanderesse
51	Admis (Commentaire 01)		Elle a été condamnée, ses condamnations ont fait l’objet d’articles de Presse, il est temps qu’elle assume ses CRIMES. Et la JUSTICE lorsqu’elle sera rétablie, pourrait encore la rattraper !
52	Contesté (Commentaire 01)		Ces pièces ne pourraient que démontrer des CRIMES JUDICIAIRES dont l »Etat de Vaud est complice, sans viser la Demanderesse. Là encore, Me MAZOU est-elle au service de l’État pour tenter d’effacer ses CRIMES ?
53	Contesté (Commentaire 01)		A ce stade, l’atteinte à son encontre a déjà cessé, même si la réalité des CRIMES vécus par WR subsiste

D. Procédure

Allégués de la demanderesse / Réponse du défendeur / Pièce / Commentaires / Nouveaux Allégués

54	Admis (Commentaire 01)	00	Le nom de TARTAMPIONE a été retiré de Swisscorruption.info	00
55	Admis		La demande de récusation prévaut toujours et a été confirmée par la mise en demeure du 27 mars 2026 adressée aux Autorités
56	Admis
57	Contesté (Commentaire 01)		Ce n’était pas une conciliation, c’était une mise au pilori face à une présidente partiale et arbitraire qui avait pour mission de servir les intérêts de la Demanderesse et par extension couvrir les CRIMES de l’État de Vaud
58	Admis
59	Peut-être
60	Admis
61	Admis
62	Admis
63	Admis
64	Admis
65	Admis
66	Admis

Allégué 67

La demanderesse fait bien peu de cas de ce qu’elle a fait subir à ses Victimes ! Le harcèlement sexuel subi par son Directeur et d’autres personnes a été dénoncé https://swisscorruption.info/rathgeb/2002-04-18_ordonn_harcelementc.pdf / https://swisscorruption.info/rathgeb/24_2000-05-17_bratschic.pdf. Les « juges » l’ont pourtant préservée, dans ce cadre aussi … « me too » devrait passer par les tribunaux vaudois…

Preuve par appréciation

Allégué 68

Point 24 – B. Publications sur le Site Internet au sujet de la Demanderesse (chronologiquement)

Werner RATHGEB est en droit de démontrer comment les Magistrats vaudois ont permis à son épouse de le dépouiller de quelque 10 millions de francs pour obtenir un intérêt majeur par la vente d’une partie du domaine à vil prix, pour les besoins du Canton.

Dénoncer les CRIMES d’une personne ne signifie pas porter atteinte à sa personnalité. Les fautifs sont les Magistrats qui, tout en étant informés, qui couvrent ces CRIMES par intérêt !

Les pièces suivantes qui démontrent le complot, relèvent directement de la « Demande au fond » du 28 octobre 2025 de MAZOU Avocats

Pièce 11 https://swisscorruption.info/rathgeb/2006-10-09_avis_droit_actionsc.pdf
Pièce 04 https://swisscorruption.info/rathgeb/2003-08-21_katz_MP_expulsionc.pdf
Pièce 12 Non-lieu sur la plainte de la Demanderesse pour atteinte à l’Honneur contre son Directeur… https://swisscorruption.info/rathgeb/2002-04-18_ordonn_harcelementc.pdf

Parenthèse sur la CRIMINALITÉ VAUDOISE :

https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz/#VD-Etat-criminel
Six étapes démontrent que la séparation des pouvoirs est illusoire quand les « intérêts » de l’État voyou sont en jeu… https://swisscorruption.info/justice/#separation

ETAPE 1 – Interdiction d’aliéner

Dans un divorce difficile dans lequel l’État de Vaud avait besoin de l’épouse pour obtenir la vente contre le gré du propriétaire, des terrains sur lesquels allait être construite la Transchablaisienne H144, il fallait tout d’abord laisser croire à Werner RATHGEB que la « justice » était impartiale et allait veiller sur la préservation de son patrimoine… Le juge corrompu Joël KRIEGER a ainsi rendu par mesures Pré-provisionnelles, l’Ordonnance d’interdiction d’aliéner du 23 août 2004, alors que les tractations entre la Demanderesse et l’État de Vaud étaient en cours comme le démontre l’offre d’achat traitée par M. C. PEGUIRON du Département des Finances vaudoises… https://swisscorruption.info/rathgeb/2004-06-03_offre_vd_712’000c.pdf.

Le Tribunal de l’Est vaudois et Joël KRIEGER, ont donc trompé le mari propriétaire Werner RATHGER pour permettre l’escroquerie !

Pièce 13 Juge Joël KRIEGER – Interdiction d’aliéner le patrimoine de Werner RATHGER suite à la demande de divorce déposée par TARTAMPIONE deux jours avant. https://swisscorruption.info/rathgeb/2004-08-23_krieger_interdictionc.pdf

ETAPE 2 – Pleins pouvoirs à TARTAMPIONE – Confirme expulsion Werner RATHGEB

Lors de l’audience du 5 novembre 2003 dont l’Ordonnance de mesures provisionnelles sur le fond a été rendue la 15 décembre 2003, le Président Joël KRIEGER a établi que TARTAMPIONE était mieux à même de gérer les domaines (sic !) et a prononcé l’expulsion de Werner RATHGEB, son interdiction d’approcher sa propriété et son exploitation à moins de 200 m et a confirmé l’interdiction faite à TARTAMPIONE, d’aliéner les titres ou actions en sa possession et d’utiliser les avoirs en compte au nom de l’entreprise ou au nom du couple pour des dépenses privées, à l’exception de son salaire de CHF 6’000.00. Joël KRIEGER a cependant confirmé – en violation du Droit – que les actions de la Société « Au Grand Clos », devaient rester en main de la Demanderesse…

Par cette ordonnance, Joël KRIEGER donnait les pleins pouvoirs à TARTAMPIONE pour engager la négociation pour la vente des terrains à l’État de Vaud, à l’insu du propriétaire.

Pièce 36
Juge Joël KRIEGER – Confirme mesures Pré-provisionnelles et expulsion Werner RATHGEB ordonnée le 29.08.2003 par WERMELINGER. Les actions de « Au Grand Clos » restent en possession de TARTAMPIONE https://swisscorruption.info/rathgeb/2003-12-15_mp-au-fond_audience_2003-11-05-c.pdf
Pièce 36b https://swisscorruption.info/rathgeb/2003-08-29_wermelinger_expulsion.pdf

ETAPE 3 – Négociation vente des terrains à l’État de Vaud

On le voit dans l’offre du 3 juin 2004 traitée par C. PEGUIRON et signée Ph. PONT et J.-P. PILET
– Pièce 37 https://swisscorruption.info/rathgeb/2004-06-03_offre_vd_712’000c.pdf

pour bénéficier de la complaisance, de « l’aveuglement » et de la complicité de l’État de Vaud dans l’escroquerie du patrimoine de son mari, TARTAMPIONE a accepté de brader les terrains pour la construction de la H144, en moyenne à CHF 4.85.- le m². Ceci alors que Werner RATHGEB avait payé ces terrains de culture maraichère CHF 12.80 le m², auxquels se sont ajoutés CHF 6.- au m2 pour les frais d’équipement pour les circuits souterrains d’arrosage, etc. Qualifiée de « plus compétente que Werner RATHGEB » par le « juge complice d’escroquerie » Joël KRIEGER, il est évident que TARTAMPIONE ne pouvait pas ignorer cette situation et que si elle a consenti à ce bradage, ce n’était qu’en compensation du soutien des juges pour TOUS LES CRIMES qu’elle commettait pour escroquer le patrimoine de son mari, évalué à plus de CHF 10 millions à ce moment-là !

Cette étape 3 ne serait pas complète, sans rappeler que les besoins de la H144 ne nécessitaient pas le bradage des 146’200 m² consentis par TARTAMPIONE, puisque la Transchablaisienne H144 ne touchait que quelque 2’000 m² du domaine RATHGEB… La différence des 144’000 m²de terrains aménagés pour des cultures maraichères, acquis à vil prix par l’État de Vaud, devait permettre aux membres des Autorités criminelles du Canton (Fonctionnaires et politiciens) confondus, d’échanger ces terrains escroqués à leur propriétaire réel, avec la complicité de « l’administratrice corrompue », en faveur d’autre propriétaires appelés à être expropriés pour les besoins de la réalisation de la H144. Des propriétaires qui bien entendu, n’auraient jamais accepté d’être spoliés par une acquisition de leurs terres arables à moins de CHF 5.- le m²… https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz/#prix-m2

ETAPE 4 – KRIEGER rapporte l’Ordonnance du 23.08.2004 (Etape 1) Vente des terrains possible

Le témoignage de Fernand PFEFFERLÉ tient une place prépondérante dans l’Ordonnance du 5 novembre 2004 (Audience du 8 octobre 2004), témoignage dans lequel l’expert-comptable et réviseur des trois sociétés rattachées à l’exploitation agricole omet de préciser que la société « Au Grand Clos » n’avait aucune activité qui aurait pu conduire à sa mise en faillite. Elle n’avait comme objectif que celui d’encaisser les loyers des deux sociétés actives « le Potager du Château » et « Société du Haut Lac ».

Ce que Fernand PFEFFERLÉ n’a pas précisé non plus, est le fait que l’Administratrice aux pleins pouvoirs dont la compétence (sic !) a été reconnue par tous ses complices, avait mis à la charge de « Au Grand Clos », tout un tas de factures du « Potager du Château » alors que cette société ne générait aucun revenu du travail pour assumer ces charges. Ce qui n’a pas été précisé non plus, c’est que

Fernand PFEFFERLÉ avait été complice de TARTAMPIONE dans la facturation de salaires fictifs de CHF 10 à 20’000.- par mois qui avaient été dénoncé à l’époque par Mme GOY comme on le voit sur :
– Pièce 32 https://swisscorruption.info/rathgeb/2022-01-02_tf_piece03c.pdf (page 6).

Manifestement, TARTAMPIONE avait de bons arguments pour obtenir la complicité de ceux qui l’aidaient à escroquer son mari…

Pièce 14 Juge Joël KRIEGER – Fin de l’interdiction d’aliéner, pour permettre la vente au profit de l’État de Vaud… Escroquerie de Werner RATHGEB planifiée par l’État de Vaud avec la complicité de TARTAMPIONE https://swisscorruption.info/rathgeb/2004-11-05_krieger_stop_interdictionc.pdf

ETAPE 5 – Réintroduction de l’interdiction d’aliéner les biens immobiliers

Audience du 9 février 2005 à 09.00 H– Ordonnance d’Appel du 29 avril 2005 (Pièce 41)

Cette audience qui statuait par voie d’appel (page 10) :

Interdit à TARTAMPIONE d’aliéner les biens immobiliers et le chédail d’Au Grand Clos SA et de Le Potager du Château SA sans l’accord de Werner RATHGEB https://swisscorruption.info/rathgeb/2005-04-29_interdiction_alienerc.pdf

s’est tenue le matin même de la vente des terrains (176’200 m2) en faveur de l’État de Vaud, avec l’accord de Jean-Claude MATHEY, Avocat et secrétaire de la Commission Foncière 1. Il est peu probable que l’acte de vente ait été signé en présence de toutes les parties avant 09.00 H. Dès lors, signé le 9 février 2005, il est entaché de nullité pour défaut de pouvoir et violation d’une interdiction judiciaire.

Cette nullité établit la mauvaise foi de la demanderesse et son implication dans une spoliation organisée.

En outre, le lien https://swisscorruption.info/rathgeb-rennaz/#lien09 met en évidence la CRIMINALITÉ des Autorités judiciaires vaudoise et le complot planifié par l’État de Vaud, les juges, la justice de Paix (Carole IFF), l’Agent d’affaires Marc SCHLAEPPI, le Groupe GECO SA, le Préposé aux poursuites Jérôme LAGRIVE, etc. et les Administrateurs TARTAMPIONE et François GILLIÉRON dans la réalisation par voie de faillite qui a suivi. Relevons que François GILLIÉRON a du reste ensuite pris le nom de François LARREY et qu’il est bien connu dans notre base de données sur le blanchiment des royalties… https://swisscorruption.info/introduction / https://swisscorruption.info/dossier

ETAPE 6 – TARTAMPIONE Administratrice de « Au Grand Clos » et le Propriétaire Werner RATHGEB, ont été exclus de l’acte de vente.

Le seul propriétaire de ce patrimoine Werner RATHGEB, n’a jamais pu savoir comment la vente de plus de 14.62 hectares de son domaine avait pu être réalisée à son insu et au surplus sans que l’Administratrice de la Société, ne figure sur l’acte de vente :

– Pièce 38 – https://swisscorruption.info/rathgeb/2005-02-09_acte_vente_terrains.pdf

Comment Yvette JAGGI, secrétaire de l’Étude notariale de Véronique ANSERMOZ à Aigle, a-t-elle pu remplacer le propriétaire ou son Administratrice, sur cet acte de vente, sur procuration spéciale **, légalisée, datée du 9 février 2005 (pièces certifiées conformes produite avec l’acte de vente) dont Werner RATHGEB n’a jamais obtenu copie !

Cette situation « spéciale ** » confirme que les Fonctionnaires, Politiciens et Magistrats responsable de l’État de Vaud avaient bien conscience de l’incompétence de TARTAMPIONE pour signer cet acte de vente, après l’audience d’interdiction d’aliéner qui s’était tenue le même jour à 09.00 H
(Pièce 41) devant le juge S. WERMELINGER. Mais assurément aussi en fonction du manque de fiabilité de TARTAMPIONE pour concrétiser cette vente illégale à plus d’un titre et principalement à l’insu du propriétaire des terrains, écarté par des juges sans foi ni loi… Des juges voyous au service de la Mafia d’État… https://swisscorruption.info/mafia

Le rôle de la Commission foncière rurale (CFR) et de Me Jean-Claude MATHEY

La CFR a autorisé la vente des 146’200 m² alors que la construction de la route H144 ne nécessitait que 2’000 m² sur le domaine RATHGEB. Cette autorisation viole la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

Me Jean-Claude MATHEY, avocat et secrétaire de la CFR, a personnellement signé ou influencé ces décisions. Il a également refusé d’enquêter sur les violations de la LDFR dans d’autres affaires (références : 2C_747/2008, 2C_419/2009, FO.2006.0014, FO.2009.0017), confirmant un mode opératoire systématique.

La complicité de l’Étude notariale ANSERMOZ

La notaire Véronique ANSERMOZ a reçu l’acte de vente dans son étude. C’est sa secrétaire, Yvette JAGGI, qui a signé sans mandat. À tout le moins, l’étude notariale a fermé les yeux sur l’absence de pouvoir, se rendant complice d’un faux dans les titres (art. 251 CP) et d’une escroquerie (art. 146 CP).

Première cause de nullité : violation de l’interdiction d’aliéner

Si l’acte de vente a été signé après 09h00, il constitue une violation délibérée d’une décision judiciaire exécutoire. La vente est nulle pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) et pour violation de l’ordre public.

Seconde cause de nullité : défaut de pouvoir de la signataire

L’acte de vente n’a pas été signé par TARTAMPIONE (adm. unique d’Au Grand Clos SA), mais par Yvette JAGGI, secrétaire de l’Étude notariale ANSERMOZ, sur une « procuration spéciale » qui n’a jamais été produite dans aucune procédure judiciaire.

En l’absence de mandat écrit (art. 39 CO), Yvette JAGGI n’avait aucun pouvoir pour représenter la société. L’acte de vente est donc nul pour défaut de pouvoir.

Conséquence : La demanderesse ne peut se prévaloir d’un titre de propriété valable pour justifier la disparition des actifs. Elle a participé à une spoliation organisée avec la complicité de l’État de Vaud, de la CFR (Me Jean-Claude MATHEY) et de l’Étude notariale ANSERMOZ.

Sur le caractère pénalement répréhensible du contournement :

Si la procuration spéciale a été signée par TARTAMPIONE avant l’audience du 9 février 2005 (donc avant 09h00), puis utilisée après 09h00 pour signer l’acte de vente malgré l’interdiction d’aliéner, ce comportement caractérise plusieurs infractions pénales :

Escroquerie (art. 146 CP) : astuce consistant à utiliser une procuration antérieure pour faire croire après l’interdiction que la signataire avait encore pouvoir de disposer.

Gestion déloyale (art. 158 CP) : violation par l’administratrice unique de son devoir de loyauté envers la société et son seul actionnaire, Werner RATHGEB.

Faux dans les titres (usage) (art. 251 CP) : usage d’un document (la procuration) pour un dessein frauduleux après le prononcé de l’interdiction.

Insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) : violation délibérée de l’interdiction d’aliéner.

Abus d’autorité (art. 312 CP) : la notaire Véronique ANSERMOZ et les agents de l’État signataires ont accepté un acte sans vérifier le pouvoir de la signataire, en connaissance de cause.

Organisation criminelle (art. 260^ter CP) : si plusieurs acteurs ont agi de concert (Patricia

RATHGEB, ANSERMOZ, MATTHEY, État de Vaud), le Tribunal voudra bien transmettre le dossier au Ministère public de la Confédération.

Sur le caractère prémédité du contournement :

Il est établi que l’appel de Werner RATHGEB (déposé le 18 novembre 2004) visait expressément à faire rétablir l’interdiction d’aliéner que le Juge KRIEGER avait levée le 5 novembre 2004. L’audience d’appel était fixée au 9 février 2005.

Dans ce contexte, la signature d’une procuration spéciale par TARTAMPIONE quelques jours avant cette audience – alors qu’elle savait, ou ne pouvait ignorer, que l’interdiction allait être prononcée – constitue une manœuvre préméditée visant à contourner la décision judiciaire à venir.

Cette préméditation caractérise :

L’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) : organisation en amont d’un plan pour spolier Werner RATHGEB avec la complicité de l’État de Vaud, de l’Étude ANSERMOZ et de la CFR.

La participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) : plusieurs personnes ont agi de concert, avec une division des tâches (TARTAMPIONE signe la procuration, Yvette JAGGI exécute, la notaire ANSERMOZ reçoit l’acte, la CFR autorise, l’État de Vaud achète), dans le but commun de contourner la justice et de spolier une victime. Possiblement sur demande des Autorités cantonales vaudoises.

Le Tribunal voudra bien transmettre l’entier du dossier au Ministère public de la Confédération pour enquête sur ces faits.

Il appartient manifestement et légalement à l’État de Vaud d’assumer la pleine responsabilité de dédommager le propriétaire Werner RATHGEB de la perte totale de son patrimoine d’une valeur initiale de plus de 10 millions de francs au début des années 2000, avant que les magistrats voyous du Canton, sur commande du monde politique et de Hauts Fonctionnaires, ne complotent avec TARTAMPIONE pour le dépouiller de tous ses biens. Le préjudice actuel exigé, plus de 20 ans après les faits, dépens, dommages et intérêts compris est chiffré à CHF 27 millions, portant intérêts (composés) au taux de 5 % l’an dès le 1^er mai 2026 jusqu’au montant du versement. Il appartiendra à l’État de Vaud d’étudier directement la responsabilité de TARTAMPIONE avec l’intéressée et de répartir avec elle, la charge qu’elle aura à assumer de cette responsabilité. Les Contribuables ne manqueront pas d’être mis au courant de ce CRIME et de ce qu’il leur en coûte !

Pièce 03 – Rapport de police du 11.02.2008

La gravité de la situation et des CRIMES commis, mis en lumière dans ce rapport, et d’intérêt public, d’autant plus qu’ils touchent à la santé publique par la pulvérisation de produits phytosanitaires sur des produits de consommation BIO… Le nom de TARTAMPIONE a pour l’instant été supprimé du rapport. https://swisscorruption.info/rathgeb/2021-11-27_piece03c.pdf

Pièce 32 – En acceptant dans un premier temps les mesures provisionnelles demandées par la Demanderesse, la juge Christelle GROSJEAN a probablement vu l’opportunité de dissimuler au Public la complicité de l’État de Vaud et de ses collègues dans ces CRIMES. Mais elle a aussi et surtout démontré sa propre responsabilité et démontré sa complicité à l’État MAFIEU qui l’emploie. Il y a lieu sur ce point, de se référer aux responsabilités définies dans la lettre d’accompagnement à cette réponse.

Pièce 15 – Le nom de TARTAMPIONE a été supprimé – Cette pièce d’intérêt public démontre le complot ourdi par l’État de Vaud pour escroquer un Citoyen

Pièce 16 – Le nom de TARTAMPIONE a été supprimé. On peut comprendre que la Demanderesse et l’État de Vaud soient gênés par cette pièce qui démontre d’une part que Werner RATHGEB avait financé entièrement « Le Potager du Château SA » avec un bilan positif de 1,67 million. C’est d’autant plus gênant pour l’État de Vaud qui avait nommé la Demanderesse Administratrice de toutes les sociétés, soi-disant selon le juge voyou Joël KRIEGER, pour ses capacités bien supérieures à celle de propriétaire dont le domaine était florissant avant que la « justice » n’intervienne… https://swisscorruption.info/rathgeb/2000-02-25_convention_potagerc.pdf

Pièce 17 – Le nom de TARTAMPIONE a été supprimé – Cette convention a été établie pour tenter de sauver la Société « Au Grand Clos SA », après que TARTAMPIONE ait introduit le loup dans la bergerie en la personne de François GILLIÉRON « rebaptisé » François LARREY après le fiasco de RENNAZ… Ce personnage est haut en couleur dans le blanchiment des royalties dans notre base de données swisscorruption.info. Cette convention peut être ennuyeuse pour TARTAMPIONE, puisque l’on constate que l’hypothèque de la BCF se montait à ce moment-là à CHF 2 millions, alors qu’au moment de la faillite, lorsqu’elle-même et son complice GILLIÉRON se sont servis de tous les côtés, après aussi que le produit de la vente des terrains à l’État de Vaud (CHF 712’200.-) aurait dû être crédité en remboursement de l’hypothèque, celle-ci se montait à plus de CHF 3’500’000.-. Le Juge Joël KRIEGER avait vraiment nommé une « perle » en matière de gestion… https://swisscorruption.info/rathgeb/2021-11-27_piece05c.pdf

Pièce 18 – Le nom de TARTAMPIONE a été supprimé – On peut comprendre que cette pièce soit gênante surtout pour l’État de Vaud, puisqu’elle confirme que les membres de la Commission Foncière Rurale cantonale ont VIOLÉ la LDFR. En donnant leur accord pour cette vente à des financiers sans aucune compétence en agriculture, dont l’un était même domicilié à Londres (François GILLIÉRON, Stephan WOERNLE à Londres et Michel ROSSELAT), les responsables de la CFR ont violé la Loi et leurs devoirs de fonctions. Jean-Claude MATHEY, Avocat et secrétaire CF1 et la Notaire Véronique ANSERMOZ se sont fait les complices d’un CRIME au sens de la Loi ! https://swisscorruption.info/rathgeb/2021-11-27_piece04c.pdf

La violation de la LDFR qui est une Loi fédérale et les auteurs étant domiciliés dans divers cantons et à l’étranger, la compétence de ce CRIME est dès lors du Ministère Public de la Confédération

Pièce 19 – Le nom de TARTAMPIONE a été supprimé – Ce recours met en évidence les complicités des intervenant et plus particulièrement de la CFR dans l’escroquerie du domaine de Werner RATHGEB. Il est d’intérêt public pour démontrer que les Politiciens et Fonctionnaires de l’État agissent selon les règles d’une Organisation criminelle (art. 260ter CP), comme nous l’avons dénoncé dans la mise en demeure du 27 mars 2026 https://swisscorruption.info/justice/#transmission-biographies / https://swisscorruption.info/rathgeb/2021-11-29_recours_tc_vente_rennazc.pdf

Allégué 69

Sur l’absence d’identification objective (art. 28 CC; ATF 135 III 145)

Constate l’absence d’atteinte actuelle à la personnalité, faute d’identification objective possible de la demanderesse dans les publications subsistantes.

Sur l’identification objective) : « Dans certains cas, il est en outre nécessaire que d’autres personnes puissent identifier de qui il s’agit. […] Lorsque l’auteur de l’atteinte n’a pas désigné la personne concernée par son nom, il faut que l’entourage ou le public puisse, sur la base
d’autres indications, déterminer sans trop de peine l’identité de la personne visée. » (ATF 135 III 145, consid. 4.1, JdT 2009 I 612).

Sur swisscorruption.info, le changement du nom en un pseudonyme sans lien apparent (« TARTAMPIONE ») empêche justement cette identification « sans trop de peine ».

En outre, la pièce 40 / 05 du bordereau de pièce déposé le 10 février 2026 et relatif au contenu du site www.swisscorruption.info (version PDF du 19 mars 2025), démontre que le caviardage avait été opéré avant même le dépôt de la demande au fond, datée du 28 octobre 2025.

Allégué 70

Violation du droit des sociétés anonymes par TARTAMPIONE (art. 698, 699 CO)

De son expulsion en août 2003 jusqu’à la faillite des sociétés (2012), TARTAMPIONE, en sa qualité d’administratrice unique d’Au Grand Clos SA et de Le Potager du Château SA, n’a jamais convoqué d’assemblée générale annuelle des actionnaires, en violation de l’art. 698 al. 1 et 699 al. 1 CO.

Si ces assemblées avaient eu lieu, Werner RATHGEB, unique actionnaire (détenteur des 300 actions), aurait pu :

révoquer l’administratrice (art. 705 CO) ;

exiger la restitution immédiate des actions ;

prendre les mesures nécessaires pour sauver ses sociétés de la faillite.

L’avis de droit du 9 octobre 2006 (pièce 11 de la demanderesse) confirme que Werner RATHGEB est le seul propriétaire des actions. L’expert mandaté pour rendre cet avis a tardé à le faire, nécessitant plusieurs rappels, privant ainsi Werner RATHGEB d’agir en temps utile.

Preuve : Pièce 11 de la demanderesse (avis de droit du 9 octobre 2006) ; absence de procès-verbaux d’assemblée générale dans les pièces produites.

Fait à Yverdon-les-Bains, le 30 avril 2026

Marc-Etienne Burdet

.

.Marc-Etienne BURDET

Recommandé avec accusé de réception Tribunal d’Arrondissement de Lausanne Allée Ernest-Ansermet Palais de justice de Montbenon 1014 Lausanne
	Le 30 avril 2026

MÉMOIRE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

(déposé le 30 avril 2026 dans la cause OP24.020881/CGS/pay – ejl)

Défendeur reconventionnel : Marc-Etienne BURDET

Demanderesse reconventionnelle : TARTAMPIONE (anciennement RATHGEB)

TABLE DES MATIÈRES

I.	Introduction – Objet de la demande reconventionnelle
II.	Exposé des motifs
	A. Les condamnations pénales établies de la demanderesse
	B. Le harcèlement sexuel et la prédation : une dangerosité documentée
	C. L’escroquerie du patrimoine de Werner RATHGEB avec complicité de l’État de Vaud
	D. L’action principale : une procédure-bâillon (SLAPP) abusive
III.	Fondements juridiques
	A. L’intérêt public prépondérant (art. 28 al. 2 CC)
	B. La liberté d’information (art. 16 Cst., art. 10 CEDH)
	C. La personne publique relative (ATF 147 III 185)
	D. L’abus de droit (art. 2 CC)
	E. La publication du jugement (art. 28a al. 3 CC)
IV.	Conclusions de la demande reconventionnelle
	A. Principales (constatation et autorisation de publier sous le nom véritable)
	B. Subsidiaires (expertise et suspension)
V.	Mise en garde solennelle
VI.	Annexes

I. INTRODUCTION – OBJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Le défendeur reconventionnel, Marc-Etienne BURDET, ne demande pas d’indemnité pécuniaire. Il demande la justice par la vérité :

Constatation que les faits publiés sont exacts, vérifiables et d’intérêt public majeur ;

Autorisation de republier le nom véritable de la demanderesse sur www.swisscorruption.info ;

Publication du jugement (art. 28a al. 3 CC).

À titre préalable, le défendeur démontre que l’acte de vente des terrains d’Au Grand Clos SA à l’État de Vaud, signé le 9 février 2005, est entaché de nullité pour défaut de pouvoir et violation d’une interdiction judiciaire. Cette nullité établit la mauvaise foi de la demanderesse et son implication dans une spoliation organisée.

II. EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Les condamnations pénales établies de la demanderesse

TARTAMPIONE (anciennement RATHGEB) a été condamnée pénalement pour :
- Escroquerie ;
- Abus de confiance ;
- Utilisation de produits interdits dans des cultures certifiées BIO ;
- Gestion déloyale.

_____(Jugement du Tribunal de Vevey 2012, pièce 01 du bordereau de la demanderesse – non contesté).

Ces condamnations ont fait l’objet d’une couverture médiatique nationale (article « La châtelaine de Rennaz condamnée pour escroquerie », 24 Heures, 1er février 2012).

La demanderesse ne conteste ni les faits ni les condamnations. Elle cherche seulement à en faire disparaître la mémoire.

B. Le harcèlement sexuel et la prédation : une dangerosité documentée

L’ordonnance de non-lieu du 18 avril 2002 (rendue par le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, pièce 12 de la demanderesse) confirme, sans les contester, les témoignages sous serment de plusieurs victimes, dont MM. BRATSCHI, GILLIÉRON, BUEHLMANN, SCHERLY, GATHA.
Ces témoins ont déclaré, sous serment, que la demanderesse :
- Touchait systématiquement ses collaborateurs (épaules, genoux) malgré leurs refus explicites ;
- Les appelait « mon chéri » en public, créant une situation humiliante ;
- S’immisçait dans leur vie privée et leurs déplacements personnels ;
- Usait de son autorité d’employeuse pour exercer des pressions sexuelles.

Le non-lieu a été prononcé non parce que les faits étaient inexacts, mais parce que, selon le magistrat, la prévenue n’avait pas agi « dans le dessein de dire du mal d’autrui » (art. 173 CP). Les faits de harcèlement sexuel eux-mêmes n’ont jamais été contestés par le juge.

Ce comportement constitue un mode opératoire de prédation :
- Séduction et harcèlement pour obtenir des faveurs professionnelles (permis de travail, appuis administratifs) ;
- Manipulation de partenaires vulnérables (Werner RATHGEB, drogué à son insu selon les allégations non contestées du site) ;
- Spoliation économique une fois la confiance établie.

La demanderesse est une prédatrice multirécidiviste. Son comportement dangereux n’a pas disparu avec l’âge. Le public – notamment les hommes en position vulnérable ou les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec elle – a le droit d’être averti.
Le mouvement #MeToo a établi un principe fondamental : la dénonciation publique de comportements de harcèlement sexuel, même anciens, est d’intérêt public lorsqu’elle permet de révéler un mode opératoire, d’alerter d’autres victimes potentielles et de contribuer au débat sociétal sur les abus de pouvoir (Cour EDH, Soriano c. France, n° 43662/19).

C. L’escroquerie du patrimoine de Werner RATHGEB avec complicité de l’État de Vaud

C.1 La vente illégale du 9 février 2005 : nullité pour double cause

Le 9 février 2005, à 09h00, lors de l’audience d’appel, le Tribunal (Juge S. WERMELINGER) a rendu une décision orale immédiatement exécutoire interdisant formellement à TARTAMPIONE d’aliéner les biens immobiliers d’Au Grand Clos SA et de Le Potager du Château SA sans l’accord de Werner RATHGEB. Cette interdiction a été consignée par écrit dans l’ordonnance d’appel du 29 avril 2005 (pièce 41). https://swisscorruption.info/rathgeb/2005-04-29_interdiction_alienerc.pdf

Le même jour, un acte de vente (Pièce 38) de 146’200 m² (documenté dans la réponse du défendeur du 30 avril 2026, ÉTAPES 3 et 6) a été signé, transférant la propriété de ces terrains à l’État de Vaud.

Première cause de nullité : violation de l’interdiction d’aliéner

Seconde cause de nullité : défaut de pouvoir de la signataire

L’acte de vente n’a pas été signé par TARTAMPIONE (administratrice unique d’Au Grand Clos SA), mais par Yvette JAGGI, secrétaire de l’Étude notariale ANSERMOZ, sur une « procuration spéciale » qui n’a jamais été produite dans aucune procédure judiciaire.

En l’absence de mandat écrit (art. 39 CO), Yvette JAGGI n’avait aucun pouvoir pour représenter la société. L’acte de vente est donc nul pour défaut de pouvoir.

C.2 Le rôle de la Commission foncière rurale (CFR) et de Me Jean-Claude MATHEY

Me Jean-Claude MATHEY, avocat et secrétaire de la CFR, a personnellement signé ou influencé ces décisions. Il a également refusé d’enquêter sur les violations de la LDFR dans d’autres affaires (références : 2C_747/2008, 2C_419/2009, FO.2006.0014, FO.2009.0017), confirmant un mode opératoire systématique.

C.3 La complicité de l’Étude notariale ANSERMOZ

Sur le caractère pénalement répréhensible du contournement :

Escroquerie (art. 146 CP) : astuce consistant à utiliser une procuration antérieure pour faire croire après l’interdiction que la signataire avait encore pouvoir de disposer.

Gestion déloyale (art. 158 CP) : violation par l’administratrice unique de son devoir de loyauté envers la société et son seul actionnaire, Werner RATHGEB.

Faux dans les titres (usage) (art. 251 CP) : usage d’un document (la procuration) pour un dessein frauduleux après le prononcé de l’interdiction.

Insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) : violation délibérée de l’interdiction d’aliéner.

Abus d’autorité (art. 312 CP) : la notaire Véronique ANSERMOZ et les agents de l’État signataires ont accepté un acte sans vérifier le pouvoir de la signataire, en connaissance de cause.

Organisation criminelle (art. 260ter CP) : si plusieurs acteurs ont agi de concert (TARTAMPIONE, ANSERMOZ, MATTHEY, État de Vaud), le Tribunal voudra bien transmettre le dossier au Ministère public de la Confédération.

Sur le caractère prémédité du contournement :

Dans ce contexte, la signature d’une procuration spéciale par TARTAMPIONE quelques jours avant cette audience – alors qu’elle savait, ou ne pouvait ignorer, que l’interdiction allait être prononcée – constitue une manœuvre préméditée visant à contourner la décision judiciaire à venir. Possiblement sur demande des Autorités cantonales vaudoises.

Cette préméditation caractérise :

L’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) : organisation en amont d’un plan pour spolier Werner RATHGEB avec la complicité de l’État de Vaud, de l’Étude ANSERMOZ et de la CFR.

La participation à une organisation criminelle (art. 260^ter CP) : plusieurs personnes ont agi de concert, avec une division des tâches (TARTAMPIONE signe la procuration, Yvette JAGGI exécute, la notaire ANSERMOZ reçoit l’acte, la CFR autorise, l’État de Vaud achète), dans le but commun de contourner la justice et de spolier une victime.

Le Tribunal voudra bien transmettre l’entier du dossier au Ministère public de la Confédération pour enquête sur ces faits.

C.4 Augmentation absurde de l’hypothèque de « Au Grand Clos »

Après la vente des terrains à l’État de Vaud, TARTAMPIONE a réglé le contentieux qui l’opposait à la BCV. Elle s’est trouvée des affinités avec un certain YERLI de la BCF…

C’est avec l’autorisation de la Commission Foncière Rurale (Jean-Claude MATHEY), qu’elle a obtenu une augmentation de son crédit hypothécaire auprès de la Banque Cantonale Fribourg, alors que la société avait perdu de sa valeur, après la vente de 14,6 Ha des terrains à l’État de Vaud… Voir l’Avis d’expert STEINGRUBER (pièce 42).

C.5 La violation du droit des sociétés anonymes : l’administratrice qui ne convoque jamais l’assemblée générale

De son expulsion en août 2003 jusqu’à la faillite, TARTAMPIONE, administratrice unique d’Au Grand Clos SA et de Le Potager du Château SA, n’a jamais convoqué une seule assemblée générale annuelle des actionnaires.

Cette omission est une violation délibérée des art. 698 et 699 CO (obligation de convoquer l’assemblée générale chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice).

L’administratrice unique ne peut pas se soustraire à cette obligation, même en cas de conflit avec l’actionnaire.

Conséquence de cette violation :

Werner RATHGEB, actionnaire unique (300 actions au porteur, puis nominatives), aurait pu, lors de l’assemblée générale :

révoquer l’administratrice (art. 705 CO) ;

exiger la restitution immédiate des actions, qu’il avait confiées ou qui lui avaient été soustraites ;

prendre le contrôle de la gestion et empêcher la dilapidation des actifs.

L’avis de droit du 9 octobre 2006 (pièce 11 de la demanderesse) confirme sans équivoque que Werner RATHGEB est le seul propriétaire des actions. Pas un acte de cession, pas une donation, pas un contrat de vente. Les actions lui appartiennent.

Le retard de l’expert mandaté pour rendre cet avis (plusieurs rappels nécessaires) a privé Werner RATHGEB de la possibilité d’agir à temps pour sauver ses sociétés. L’expert (notaire ou fiduciaire) a, par sa négligence, contribué à la perte de chance de Werner RATHGEB.

Cette violation systématique du droit des sociétés est une composante essentielle du plan de spoliation. En empêchant toute assemblée générale, TARTAMPIONE a maintenu son contrôle illégal sur les sociétés, facilité la vente illégale des terrains à l’État de Vaud, et conduit les sociétés à la faillite.

C.6 TARTAMPIONE – La « croqueuse de diamants »

Une autre Victime de la Demanderesse a été le Médecin-dentiste Pierre DISLER à Clarens avec lequel elle a eu quelques « affinités » dans les années 2003. TARTAMPIONE a réussi à lui soutirer un prêt de CHF 400’000.- que selon nos sources, elle n’aurait jamais remboursé.

Il n’a été qu’une Victime de plus qui a succombé aux « charmes » d’une prédatrice qui a toujours usé de tous les moyens pour obtenir ce qu’elle voulait – y compris au sein de l’État de Vaud. Elle avait une compétence particulière pour choisir ses Victimes qui n’étaient pas dans la précarité…

Récapitulatif non exhaustif des escroqueries :

A son arrivée dans la vie Werner RATHGER, il a épongé toutes les dettes personnelles et prêts à la consommation de la Demanderesse.

Salaires fictifs avec la complicité du Fiduciaire PFEFFERLÉ CHF 10 à 20’000.- par mois

Vente et dévaluation du chédail env. CHF 800’000.-

Produit de la vente du terrain CHF 712’000.- qu’elle s’est approprié

Augmentation des hypothèques portées à plus de CHF 3,2 ou 3,5 millions

P. D., prêt de CHF 400’000.- jamais remboursé

Après l’expulsion de WR, TARTAMPIONE a organisé une grand fête et fait monter une scène dans la Cour du Château, avec la présentation d’animaux exotiques, champagne à flot et les artisans n’ont pas été payés. S’en est suivi poursuites etc.

Inutile de rappeler aussi l’achat du Château de Rennaz qui a contribué au gage de la BCF

Escroquerie à l’assurance incendie : Incendié elle-même les paloxes après que son contre-maître HAKI a refusé sa demande de bouter le feu aux dépendances du Château. L’Assurance incendie à payé quelque CHF 80’000.- à condition qu’elles soient remplacées, ce qui n’a JAMAIS été le cas ! Doit-on supposer des arrangements au sein de l’ECA ?

Les pièces judiciaires et administratives publiées sur le site www.swisscorruption.info/rathgeb-rennaz (notamment les ordonnances du juge Joël KRIEGER des 23 août 2004 et 5 novembre 2004 – pièces 13 et 14 de la demanderesse, l’offre d’achat de l’État de Vaud du 3 juin 2004 – pièce 15 de la demanderesse, et l’acte de vente du 9 février 2005) démontrent que la demanderesse a participé activement, avec la complicité de magistrats vaudois (juge Joël KRIEGER) et de l’État de Vaud (Commission foncière rurale, Département des finances), à l’escroquerie du patrimoine de son ex-époux Werner RATHGEB, à hauteur de plus de
CHF 10 millions.

La Commission foncière rurale (CFR), sous la plume de son secrétaire Me Jean-Claude MATTHEY, a autorisé la vente de 146’200 m² du domaine RATHGEB à l’État de Vaud, alors que la construction de la route H144 ne nécessitait que 2’000 m² sur ce domaine. Cette autorisation viole la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), comme l’a déjà constaté le Tribunal fédéral dans des affaires similaires (notamment 2C_747/2008, 2C_419/2009, FO.2006.0014, FO.2009.0017).

Cette spoliation, planifiée avec la complicité active de la demanderesse, constitue un crime économique d’intérêt public majeur. Elle a été réalisée en violation :

d’une interdiction judiciaire d’aliéner prononcée le 9 février 2005 à 09h00 par le Juge S. WERMELINGER (Pièce 43) https://swisscorruption.info/rathgeb/2005-04-29_interdiction_alienerc.pdf) ;
des règles élémentaires du mandat (art. 39 CO), la signataire Yvette JAGGI n’ayant produit aucune procuration écrite ;

des principes de la LDFR, la CFR ayant autorisé une vente disproportionnée et à des non-agriculteurs.

D. L’action principale : une procédure-bâillon (SLAPP) abusive

La demanderesse ne peut, d’un côté, se prévaloir des avantages de cette vente illégale (perception du prix de vente, disparition des dettes) et, de l’autre, demander la protection de sa personnalité pour faire disparaître les preuves de ses agissements. Sa mauvaise foi est établie.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2024 a constaté le caractère illicite des publications à l’époque où le nom véritable de la demanderesse était encore accessible.
Depuis l’exécution de cette ordonnance, le défendeur a entièrement caviardé le site, remplaçant tout nom par le pseudonyme « TARTAMPIONE ». La demanderesse elle-même reconnaît que son nom n’est plus accessible (allégué 26 de sa demande).
La pièce 40 (état du site au 19 mars 2025) démontre que cette modification était effective plus de sept mois avant le dépôt de la demande au fond (28 octobre 2025).
L’action au fond est donc sans objet. Elle vise non pas à protéger une personnalité qui n’est plus atteinte, mais à :
- Dissuader toute future publication sous le nom véritable ;
- Faire taire le Propriétaire spolié et un lanceur d’alerte ;
- Empêcher le public de connaître des faits graves impliquant la demanderesse et l’État de Vaud.

Cette action constitue une procédure-bâillon (SLAPP) abusive au sens de l’art. 2 CC.

III. FONDEMENTS JURIDIQUES

A. L’intérêt public prépondérant (art. 28 al. 2 CC)

L’art. 28 al. 2 CC prévoit qu’une atteinte à la personnalité est licite lorsqu’elle est justifiée par un intérêt public prépondérant.
En l’espèce, trois intérêts publics cumulatifs justifient la publication du nom véritable :

Intérêt public	Contenu
Intérêt économique et démocratique	Révéler l’escroquerie du patrimoine de Werner RATHGEB par l’État de Vaud, avec l’aide de la demanderesse.
Intérêt de santé et de sécurité publiques	Alerter sur l’utilisation de produits interdits dans des cultures certifiées BIO.
Intérêt sociétal (#MeToo)	Dénoncer un comportement de harcèlement sexuel et de prédation systémique pour protéger d’autres victimes potentielles.

La jurisprudence fédérale admet que la publication de faits exacts et d’intérêt public tirés de sources officielles ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité (ATF 127 III 481 ; ATF 136 III 410).

B. La liberté d’information (art. 16 Cst., art. 10 CEDH)

Le défendeur, en tant que lanceur d’alerte et citoyen informateur, bénéficie de la liberté d’information. Cette liberté protège non seulement le droit du défendeur de publier, mais aussi le droit du public de recevoir des informations sur des questions d’intérêt général.
La Cour EDH a jugé à plusieurs reprises que la protection des lanceurs d’alerte est une composante essentielle de la liberté d’expression (CEDH, Guja c. Moldova, n° 14277/04 ; Bucur et Toma c. Roumanie, n° 40238/02).

C. La personne publique relative (ATF 147 III 185)

La demanderesse, en raison :
- de ses condamnations pénales médiatisées ;
- de son implication dans des affaires d’État (vente de terrains, complicité avec la CFR) ;
- de son comportement de prédatrice sexuelle documenté judiciairement,

est une personne publique relative. À ce titre, elle doit tolérer un degré accru d’exposition, le droit à l’information du public prévalant sur son droit au respect de sa vie privée (ATF 147 III 185).

D. L’abus de droit (art. 2 CC)

L’action introduite le 28 octobre 2025, alors que toute atteinte avait cessé, constitue un détournement manifeste de l’art. 28 CC à des fins d’intimidation et de censure. Elle est abusive au sens de l’art. 2 CC.
La jurisprudence relative aux procédures-bâillons (SLAPP) est claire : une action en justice intentée non pas pour protéger un droit substantiel, mais pour faire taire une expression légitime d’intérêt public, est abusive et doit être rejetée (ATF 145 III 49 ; doctrine SLAPP, notamment les travaux du Centre suisse de compétence SLAPP).

E La publication du jugement (art. 28a al. 3 CC)

L’art. 28a al. 3 CC prévoit que le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie succombant.
Le défendeur demande que cette publication prenne la forme de l’autorisation de republier le nom véritable sur le site swisscorruption.info, dans la section dédiée à l’affaire RATHGEB / RENNAZ, ce qui constitue une mesure de publicité proportionnée et efficace.

F. Nullité de l’acte de vente du 9 février 2005 et mauvaise foi de la demanderesse

Art. 39 CO : défaut de pouvoir de la signataire (Yvette JAGGI).

Art. 292 CP : violation d’une décision judiciaire (interdiction d’aliéner du 9 février 2005).

Art. 146 CP : escroquerie (vente à l’État de Vaud à un prix dérisoire).

Art. 251 CP : faux dans les titres (procuration fictive).

La demanderesse ne peut, d’un côté, participer à une vente illégale et, de l’autre, demander la protection de sa personnalité pour faire disparaître les preuves de ses agissements. Sa mauvaise foi est établie.

IV. CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

A. Conclusions principales

Le défendeur reconventionnel conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Préalablement, sur la nullité de l’acte de vente :

Constate que l’acte de vente des terrains d’Au Grand Clos SA à l’État de Vaud, signé le 9 février 2005, est nul pour :
- Défaut de pouvoir de la signataire Yvette JAGGI (art. 39 CO) ;
- Violation de l’interdiction d’aliéner prononcée le 9 février 2005 par le Juge S. WERMELINGER ;
- Absence de mandat écrit.

Sur les faits publiés :

Constate que les faits publiés sur le site www.swisscorruption.info concernant TARTAMPIONE (ex-RATHGEB) – notamment ses condamnations pénales, son rôle dans l’escroquerie du patrimoine de Werner RATHGEB (y compris la vente illégale du 9 février 2005), ses comportements de harcèlement sexuel documentés par des décisions judiciaires, et sa collaboration avec l’État de Vaud – sont exacts, vérifiables et d’intérêt public majeur.

Constate que la publication de ces faits sous le nom véritable de la demanderesse ne constitue pas une atteinte illicite à sa personnalité au sens de l’art. 28 CC, l’intérêt public prépondérant justifiant l’atteinte (art. 28 al. 2 CC).

Constate que l’action introduite par la demanderesse le 28 octobre 2025 est abusive (art. 2 CC) et constitue une procédure-bâillon (SLAPP) visant à faire taire un lanceur d’alerte et à entraver la manifestation de la vérité.

Sur l’autorisation de publier sous le nom véritable :

Autorise le défendeur à republier sur le site www.swisscorruption.info, dans la section dédiée à l’affaire RATHGEB / RENNAZ, le nom complet « xxxxxxxxxx » en lieu et place du pseudonyme « TARTAMPIONE », pour l’ensemble des articles, documents, et pièces judiciaires publiés, ceci conformément à l’art. 28a al. 3 CC.

Dit que cette autorisation vaut publication du jugement. Le défendeur est libéré de toute obligation de caviardage futur concernant le nom de la demanderesse pour les faits antérieurs au présent jugement, sous réserve de contrôler l’exactitude des sources.

Ordonne la publication intégrale du présent jugement dans un journal de grande diffusion du canton de Vaud (notamment 24 Heures) et sur le site www.swisscorruption.info, aux frais de la demanderesse ou, subsidiairement, aux frais de la Confédération et de l’État de Vaud, solidairement.

Sur la publication du jugement :

Met l’entier des frais judiciaires et dépens (procédure de mesures provisionnelles et procédure au fond) à la charge de la demanderesse, solidairement avec l’État de Vaud si son soutien à la procédure est établi.

Rejette intégralement la demande principale de TARTAMPIONE.

B. Conclusions subsidiaires

Au cas où le Tribunal n’admettrait pas immédiatement la republication sous le nom véritable :

Ordonne une expertise indépendante portant sur :
- la véracité des allégations de harcèlement sexuel (pièce 12) ;
- la qualification de « prédatrice » et la dangerosité potentielle pour le public ;
- l’intérêt public prépondérant à la divulgation du nom véritable.

Suspend la procédure jusqu’au dépôt de l’expertise.

V. MISE EN GARDE SOLENNELLE

Le défendeur rappelle que l’art. 28 al. 2 CC prévoit qu’une atteinte à la personnalité est licite si elle est justifiée par un intérêt public prépondérant.

En l’espèce, trois intérêts publics cumulatifs justifient la publication du nom véritable :

Intérêt public	Fondement :
Économique et démocratique	Révéler l’escroquerie du patrimoine de Werner RATHGEB par l’État de Vaud,
Santé et sécurité publiques	Alerter sur l’utilisation de produits interdits dans des cultures BIO.
Sociétal (#MeToo)	Dénoncer un comportement de harcèlement sexuel et de prédation pour protéger d’autres victimes.

Le Tribunal ne peut pas, sans se rendre complice d’une dissimulation d’intérêt public, interdire au défendeur de publier le nom véritable de la demanderesse.

Toute décision refusant cette autorisation devra être motivée au regard des trois intérêts publics ci-dessus. À défaut, elle constituera un déni de justice (art. 29 Cst., art. 6 CEDH) et un abus d’autorité (art. 312 CP).

VI. ANNEXES

Annexe 01	Pièce 40 (contenu du site www.swisscorruption.info au 19 mars 2025 – preuve du caviardage)
Annexe 02	Ordonnance de non-lieu du 18 avril 2002 (pièce 12 de la demanderesse – extraits des témoignages de harcèlement sexuel)
Annexe 03	Jugement du Tribunal de Vevey 2012 (pièce 01.1 – condamnations pénales) Réponse du 10.02.2026 point III 5
Annexe 04	Offre d’achat de l’État de Vaud du 3 juin 2004 (vente des terrains – pièce 15 de la demanderesse)
Annexe 05	Ordonnances du juge Joël KRIEGER des 23 août 2004 et 5 novembre 2004 (pièces 13 et 14 de la demanderesse)
Annexe 06	Extrait de l’ATF 135 III 145 (conditions de l’identification objective) https://bger.li/135-III-145
Annexe 07	Extrait de l’ATF 147 III 185 (personnes publiques relatives) https://bger.li/147-III-185
Annexe 08	Mise en demeure du 27 mars 2026 (transparence des biographies)
Annexe 09	Pièce 41 – Ordonnance d’Appel du Tribunal Civil du 29 avril 2005 après Audience du 9 février 2005 (Jour de signature de l’acte de vente des terrains) https://swisscorruption.info/rathgeb/2005-04-29_interdiction_alienerc.pdf) ;
Annexe 10	Pièce 42 – Avis d’Expert d’Emil STEINGRUBER sur le droit d’augmentation des hypothèques par la CFR (Jean-Claude MATHEY), après la vente des terrains à l’État de Vaud https://swisscorruption.info/rathgeb/extrait-steingruber.pdf) ;

AFF	Administration Fédérale des Finances
ASR	Autorité fédérale de Surveillance en matière de Révision (DFJP)
BNS	Banque Nationale Suisse
CBCB	Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire
CD	Comité Directeur / Coordination stratégique du dispositif de crise
CDS	Credit default swap /
CEP	Commission d’Enquête Parlementaire
CG	Comité de gestion des crises financières / Mesures préparatoires opérationnelles
ChF	Chancellerie Fédérale
CMG	Crisis Management Group
CSF	Conseil de Stabilité Financière
DFF	Département Fédéral des Finances
DFJP	Département Fédéral de Justice et Police
ELA	Emergency Liquidity Assistance / Aide d’urgence à la trésorerie
FA	Financial Audit / Audit Financier
FDIC	Federal Deposit Insurance Corporation / Corporation fédérale d’assurance des dépôts (CFAD)
FED	Federal Reserve USA / Federal Reserve Bank of New York
FINMA	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FMI	Fonds Monétaire International
FRL	Facilité pour resserrements de liquidités
G-SIB	Banque Suisse d’Importance Systémique mondiale
HQLA	High Quality Liquid Assets / Actifs liquides de haute qualité
LB	Loi sur les Banques
LCR	Ratio de liquidités à court terme, en %
MoU	Memorandum of understanding / Protocole d’accord
NSFR	Ratio structurel de liquidités à long terme
OB	Ordonnance sur les Banques
OFJ	Office Fédéral de la Justice
OFR	Ordonnance sur les Fonds propres
OPA	Offre Publique d’Achat
PLB	Public Liquidity Backstop / Garantie publique de liquidité
PONV	Point of Non-Viability / Risque d’insolvabilité
PRA	UK Prudential Regulation Autority / Autorité de régulation prudentielle UK
RA	Regulatory Audit / Audit réglementaire
RWA	Risk weighted assets / Actifs pondérés en fonction des risques
SFI	Secrétariat d’État aux questions Financières Internationales
TBTF	Too Big To Fail / Trop gros pour faire faillite
Tier 1	Fonds propres de la banque
Tier 2	Fonds propres supplémentaires de la banque
TPO	Temporary Public Ownership / Étatisation temporaire
ViR	Valuation-in-Resolution

APAC College	Autorités de la région Asice Pacifique Hong Kong, Singapour, Japon, Chine
Core College of Supervisors	FED, Federal Reserve Bank of New York et la PRA (UK)
General coolleges	Globalement toutes les Autorités de surveillance internationales

Année	Chiffre d’affaires en CHF
1996	16’000
1997	850’000
1998	1’500’000
1999	2’500’000
2000	3’250’000
2001	4’000’000
2002	9’000’000
2003	14’000’000
2004	23’500’000
2005	28’000’000
2006	24’000’000
2007	38’000’000
2008	56’000’000
2009	43’000’000
2010	45’500’000
2011	41’000’000
2012	40’000’000
2013	36’000’000

Censure par l’État de Vaud

Escroquerie de Werner RATHGEB par l’État de Vaud

Werner RATHGEB a été spolié par l’État de Vaud, avec la complicité de son épouse

Magistrats et membres du Gouvernement vaudois complices de l’escroquerie d’un patrimoine de plus de CHF 8 millions.

VAUD – L’Etat escroque un Citoyenpour ses propres intérêts…

Preuves formelles que la séparation des pouvoirs n’existe pas et quel’État politique DIRIGE sa « justice » au coeur du Crime Organisé….

La plupart des membres du complot sont en lien direct avec l’escroquerie des milliers de milliards dans le cadre de l’Affaire de Genève. Nous sommes donc au cœur du Grand banditisme, du blanchiment d’argent et de la Mafia d’État…

Notons que l’ensemble des points ci-dessous, reprennent les arguments du recours du 27 novembre 2021, contre la vente de gré à gré de la société « Au Grand Clos SA ».

Historique

1. Les grandes compétences professionnelles de Werner RATHGEB

2. Iniquité vaudoise

3. Harcèlement des Autorités vaudoises

4. TARTAMPIONE complice des Autorités vaudoises et sous leur direction…

Discorde conjugale

Les manipulations de TARTAMPIONE

5. L’Etat de Vaud comprend les machination de TARTAMPIONE et en fait sa complice

6. Stratégie de TARTAMPIONE sur le long terme

7. L’Etat de Vaud entre en force dans l’escroquerie du patrimoine et l’arbitraire à l’encontre de Werner RATHGEB

Un Citoyen escroqué par l’ETAT DE VAUD !

8. Démantèlement du domaine pour construire la Trans-Chablaisienne H144

9. La criminalité judiciaire vaudoise en marche

10. l’Office des Faillites de l’Est vaudois procède à la ventre de gré à gré de « Au Grand Clos SA », sans même en avertir le propriétaire et sans que celui-ci ne sache quel créancier a requis la vente forcée…

Quatuor de loosers escrocs

Michel DELÉVAUX

Collusion Office des Faillites de l’Est vaudois M. Jérôme LAGRIVE substitut – l’acheteur Rolf ETTER et la Commission Foncière.

Vente de gré à gré du 20.07.2021

Bail à ferme

Commission Foncière Rurale (résumé des points illégaux et arbitraires)

Conclusions du recours du 27 novembre 2021 adressé à la Cour de Droit Administratif et Public du Tribunal cantonal vaudois.

Décision de la Cour de Droit Administratif et Public du Tribunal cantonal vaudois sur recours du 27 novembre 2021.

Promouvoir les juges criminels en remerciement des services rendus

Censure du Site Internetà la demande de l’ex épouse de Werner RATHGEB

Procédure-bâillon (SLAPP)

TARTAMPIONE c. Marc-Etienne BURDETV/réf.: 0P24.020881/CGS/pay (ejl)

AVEC TRANSMISSION POUR INFORMATION AU :

MENTION PRÉLIMINAIRE I : HORODATAGE BLOCKCHAIN DU PRÉSENT ACTE

I. Sur la transmission de la réponse rectificative et du mémoire séparé

II. Sur Me Miriam MAZOU : du simple mandat à la complicité présumée de dissimulation de crimes (art. 305 CP, 260ter CP)

III. Sur la mise en demeure du 27 mars 2026 et l’exigence de transparence des biographies

IV. Sur le rôle de la Commission Foncière Rurale (CFR) et de Me Jean-Claude MATTHEY

VI. Mise en garde contre l’exécution d’ordres illégaux (précédent MAUDET)

VII. Réserves civiles individuelles et mise en garde solennelle (actualisées et étendues)

VIII. Mise en garde personnelle à l’encontre de la Présidente de céans

IX. Annonce d’actions pénales et civiles parallèles contre le Canton de Vaud et la notaire Véronique ANSERMOZ

A. Plainte pénale contre la notaire Véronique ANSERMOZ

B. Plainte pénale contre l’État de Vaud (Conseil d’État, Département des finances, CFR)

C. Action en responsabilité civile contre le Canton de Vaud

X. Sur la transmission à Madame Valérie DITTLI, Conseillère d’État

XI. Mise en garde solennelle à la presse suisse

XII. Conclusion de la présente lettre

.

.Marc-Etienne BURDET

Rectification réponse au fond avec demande reconventionnelle

TARTAMPIONE c. Marc-Etienne BURDETV/réf. : 0P24.020881/CGS/pay (ejl)

A. Introduction

B. Des publications sur le Site Internet au sujet de la Demanderesse

C. De l’atteinte illicite à la personnalité de la Demanderesse

D. Procédure

Allégué 67

Allégué 68

Parenthèse sur la CRIMINALITÉ VAUDOISE :

ETAPE 1 – Interdiction d’aliéner

ETAPE 2 – Pleins pouvoirs à TARTAMPIONE – Confirme expulsion Werner RATHGEB

ETAPE 3 – Négociation vente des terrains à l’État de Vaud

ETAPE 4 – KRIEGER rapporte l’Ordonnance du 23.08.2004 (Etape 1) Vente des terrains possible

ETAPE 5 – Réintroduction de l’interdiction d’aliéner les biens immobiliers

ETAPE 6 – TARTAMPIONE Administratrice de « Au Grand Clos » et le Propriétaire Werner RATHGEB, ont été exclus de l’acte de vente.

Le rôle de la Commission foncière rurale (CFR) et de Me Jean-Claude MATHEY

La complicité de l’Étude notariale ANSERMOZ

Allégué 69

Sur l’absence d’identification objective (art. 28 CC; ATF 135 III 145)

Allégué 70

Violation du droit des sociétés anonymes par TARTAMPIONE (art. 698, 699 CO)

.

.Marc-Etienne BURDET

MÉMOIRE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Défendeur reconventionnel : Marc-Etienne BURDET

Demanderesse reconventionnelle : TARTAMPIONE (anciennement RATHGEB)

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION – OBJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

VAUD – L’Etat escroque un Citoyen
pour ses propres intérêts…

Preuves formelles que la séparation des pouvoirs n’existe pas et que
l’État politique DIRIGE sa « justice » au coeur du Crime Organisé…
.

Censure du Site Internet
à la demande de l’ex épouse de Werner RATHGEB

TARTAMPIONE c. Marc-Etienne BURDET
V/réf.: 0P24.020881/CGS/pay (ejl)

II. Sur Me Miriam MAZOU : du simple mandat à la complicité présumée de dissimulation de crimes (art. 305 CP, 260^ter CP)

TARTAMPIONE c. Marc-Etienne BURDET
V/réf. : 0P24.020881/CGS/pay (ejl)